La haute mer, qui couvre pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la surface de la Terre et abrite une biodiversit\u00e9 exceptionnelle, est aujourd'hui gravement menac\u00e9e par la p\u00eache, l'exploitation des ressources des fonds marins, la pollution, l'accumulation de d\u00e9chets et les effets des changements climatiques.
La haute mer fait partie du patrimoine commun de l'humanit\u00e9 et est g\u00e9r\u00e9e par l'ONU, laquelle n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas r\u00e9ussi \u00e0 assurer sa protection et son utilisation durable. Aujourd'hui, une occasion unique d'y rem\u00e9dier nous est offerte. Depuis avril 2018, l'ONU m\u00e8ne en effet des n\u00e9gociations formelles en vue d'un accord se rapportant \u00e0 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les discussions devraient aboutir en 2021 et d\u00e9boucher sur le premier instrument mondial juridiquement contraignant portant sp\u00e9cifiquement sur la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes en haute mer.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9laboration d'un tel accord et qu'en attend-il\u00a0?
2. Que pense-t-il de l'\u00e9l\u00e9ment central de l'accord, \u00e0 savoir l'institution d'un r\u00e9seau d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es (couvrant 30\u00a0% de la haute mer d'ici \u00e0 2030) dans lequel toute exploitation humaine serait interdite\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait que la Conf\u00e9rence des Parties soit autoris\u00e9e \u00e0 instaurer des aires marines prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 prendre d'autres mesures permettant de r\u00e9aliser les objectifs de l'accord\u00a0?
4. Qui devrait avoir la possibilit\u00e9 de prendre des mesures imm\u00e9diates et de s'assurer qu'aucune activit\u00e9 concurrente ne vienne compromettre l'objectif des aires marines prot\u00e9g\u00e9es d'ici \u00e0 leur instauration\u00a0?
5. Quel m\u00e9canisme de financement pourrait-on imaginer pour permettre le renforcement des capacit\u00e9s et le transfert de technologies marines en vue de la mise en oeuvre de l'accord\u00a0?
6. Comment la Suisse pourrait-elle contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'acc\u00e8s et de compensation \u00e9quitable et juste en ce qui concerne les ressources g\u00e9n\u00e9tiques\u00a0?
7. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'est-ce qui fait partie de la biodiversit\u00e9 marine et entre donc dans le champ d'application de l'accord\u00a0?
8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral con\u00e7oit-il le processus de d\u00e9cision dans un tel cadre et quelles sont les proc\u00e9dures de vote qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es\u00a0?
9. Quelle organisation faudrait-il cr\u00e9er pour garantir la mise en oeuvre correcte de l'accord\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 2018, la Suisse est associ\u00e9e aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 un instrument international portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit\u00e9 marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
2., 3. et 4. Les aires terrestres et marines prot\u00e9g\u00e9es constituent un instrument important dans la protection de certains biotopes et d'esp\u00e8ces menac\u00e9es. Dans le cadre des n\u00e9gociations sur un cadre mondial en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 men\u00e9es par les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CDB), la Suisse soutient l'objectif en faveur de la biodiversit\u00e9 consistant \u00e0 prot\u00e9ger 30\u00a0% des zones terrestres et maritimes d'ici \u00e0 2030 (objectif 30x30) par diff\u00e9rentes mesures territoriales, notamment la mise en place de zones prot\u00e9g\u00e9es. La Convention ne concerne en principe la question de la biodiversit\u00e9 qu'\u00e0 l'aune de la souverainet\u00e9 de ses parties contractantes. Les n\u00e9gociations sur la protection et l'utilisation durable de la biodiversit\u00e9 en haute mer concernent en revanche la biodiversit\u00e9 circonscrite \u00e0 un territoire sur lequel aucun \u00c9tat ne peut revendiquer de droits souverains. Des discussions sont \u00e9galement en cours sur l'adoption d'un objectif de surface pour les zones prot\u00e9g\u00e9es, mais contrairement \u00e0 celles engag\u00e9es au sein de la CDB, elles n'ont pas beaucoup progress\u00e9. En haute mer \u00e9galement, les zones prot\u00e9g\u00e9es rev\u00eatent une grande importance, au moins pour ce qui concerne les situations de forte interaction avec une zone c\u00f4ti\u00e8re et les habitats sensibles en eau profonde ou dans le cadre d'un r\u00e9seau mondial d'espaces prot\u00e9g\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune souverainet\u00e9 nationale n'est exerc\u00e9e sur ces zones, le nouvel instrument doit pr\u00e9voir un m\u00e9canisme pour la cr\u00e9ation et le contr\u00f4le de zones de haute mer prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que pour l'adoption de mesures pr\u00e9ventives.
5. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'instaurer un nouveau m\u00e9canisme de financement. Mieux vaut s'assurer de pouvoir en utiliser un d\u00e9j\u00e0 existant (le Fonds pour l'environnement mondial, p. ex.).
6. Les avantages pouvant \u00eatre retir\u00e9s de l'exploitation de ressources g\u00e9n\u00e9tiques marines doivent avant tout \u00eatre mis \u00e0 profit pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit\u00e9 en dehors des territoires nationaux. Le renforcement de la coop\u00e9ration dans le domaine de la recherche marine doit particuli\u00e8rement \u00eatre pris en compte dans le partage \u00e9quitable des avantages. La Suisse se mobilise pour \u00e9viter la mise en place d'un syst\u00e8me lourd d'acc\u00e8s et de partage des avantages.
7. Le nouveau trait\u00e9 doit encore d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le champ d'application et, par l\u00e0 m\u00eame, les composantes de la biodiversit\u00e9 marine dont il doit traiter. La cr\u00e9ation de r\u00e8gles de coordination repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment central de la d\u00e9finition du champ d'application du nouveau trait\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er de doublons avec les instruments existants, tels que la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ou la Commission baleini\u00e8re internationale, qui s'appliquent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une partie de la biodiversit\u00e9 en haute mer.
8. Les d\u00e9cisions sur des m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cision ne peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es qu'une fois que les dispositions mat\u00e9rielles ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es.
9. Le trait\u00e9 pr\u00e9vu doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par une conf\u00e9rence des \u00c9tats parties.
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