Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place une strat\u00e9gie d'assouplissement progressive et prudente pour le domaine de la culture, prenant en compte tant les activit\u00e9s du domaine professionnel que celles du domaine amateur, ce qui a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 \u00e0 juste titre. Cette strat\u00e9gie a d\u00e9marr\u00e9 avec la reprise des activit\u00e9s pour les jeunes et s'est poursuivie avec celles annonc\u00e9es les 14 avril et 26 mai des activit\u00e9s regroupant jusqu'\u00e0 15 personnes. Cette d\u00e9cision tant attendue par le monde de la musique \u00e0 vent a r\u00e9joui les membres des ensembles. Cette joie a cependant \u00e9t\u00e9 de courte dur\u00e9e car sa mise en oeuvre s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e probl\u00e9matique, en particulier en raison de l'imposition dans l'ordonnance d'une surface minimum par personne. L'OFSP a justifi\u00e9 cette r\u00e8gle par des \u00e9vidences scientifiques. Cette surface a \u00e9t\u00e9 tout d'abord fix\u00e9e \u00e0 25 m\u00e8tres carr\u00e9s par musicien, ce qui n\u00e9cessitait pour un ensemble autoris\u00e9 de 15 personnes un local de r\u00e9p\u00e9tition de 375 m\u00e8tres carr\u00e9s, ce qui est largement sup\u00e9rieur \u00e0 la surface d'une salle de sport. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 mai d'augmenter le nombre de personnes en int\u00e9rieur \u00e0 50 et de r\u00e9duire la surface minimum par musicien de 25 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s a d\u00e8s lors sembl\u00e9 une avanc\u00e9e r\u00e9jouissante. Il s'est cependant av\u00e9r\u00e9 que cette d\u00e9cision ne permettait pas non plus la reprise des activit\u00e9s, les ensembles ne disposant pour la plupart pas des lieux de r\u00e9p\u00e9tition suffisamment grands pour r\u00e9pondre aux exigences de l'ordonnance. Le milieu de la musique a fait part de ses difficult\u00e9s et l'association suisse des musiques a lanc\u00e9 une p\u00e9tition qui a recueilli presque 20 000 signatures \u00e0 ce jour. Or, le projet de r\u00e9vision de l'ordonnance mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 juin dernier et maintenant la surface minimum \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s n'apporte aucune am\u00e9lioration \u00e0 cette probl\u00e9matique.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. sur quelles \u00e9vidences scientifiques est bas\u00e9e la d\u00e9cision d'imposer 10 m\u00e8tres carr\u00e9s par musicien\u00a0?
2. \u00c0 quelle date le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il une prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance covid-19 situation particuli\u00e8re sur ce point afin de permettre une reprise effective des activit\u00e9s des ensembles amateurs dans le domaine de la musique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 . Les assouplissements entrepris jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent se fondent sur les connaissances scientifiques selon lesquelles le risque de transmission dans les espaces int\u00e9rieurs est \u00e9lev\u00e9 lors d'activit\u00e9s pratiqu\u00e9es sans masque et sur le fait que les variants du virus qui circulent actuellement sont plus contagieux que ceux de l'ann\u00e9e derni\u00e8re.
2 . La situation \u00e9pid\u00e9miologique et les progr\u00e8s de la campagne de vaccination ont permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'entreprendre d'importants assouplissements le 23 juin 2021. Il n'y a d\u00e9sormais plus de restrictions pour les activit\u00e9s culturelles pratiqu\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Si celles-ci se d\u00e9roulent \u00e0 l'int\u00e9rieur, seules les coordonn\u00e9es des participants doivent \u00eatre collect\u00e9es. L'obligation de porter un masque, le respect des distances et les restrictions de capacit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Il n'est par ailleurs plus fait de diff\u00e9rence entre milieux amateur et professionnel. Les fanfares peuvent donc de nouveau pratiquer sans restriction. Les repr\u00e9sentations sur sc\u00e8ne en pr\u00e9sence de public sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles que les manifestations. Ces modifications des r\u00e8gles rendent possible une reprise des activit\u00e9s des musiciens amateurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Roth Pasquier Marie-France","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762429377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Culture|Sant\u00e9"}}