Une enqu\u00eate du Tagesanzeiger publi\u00e9e le 15 mai 2021 sur les exportations suisses de mat\u00e9riel de guerre se penche sur l'efficacit\u00e9 r\u00e9elle du contr\u00f4le des conditions d'exportation. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des inspecteurs suisses dans le domaine de la ma\u00eetrise des armements se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger pour contr\u00f4ler si les conditions des exportations suisses d'armes sont bien respect\u00e9es. \u00c0 quelle fr\u00e9quence ces voyages ont-ils lieu et comment est fait le choix des pays\u00a0? Quel est le pourcentage des exportations contr\u00f4l\u00e9es sur place par rapport au nombre total des exportations autoris\u00e9es\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les ressources sont suffisantes pour garantir que les r\u00e8gles d'exportation suisses sont respect\u00e9es\u00a0?
2. Avec quel mandat concret les inspecteurs se rendent-ils dans les pays de destination du mat\u00e9riel de guerre\u00a0? Selon quels crit\u00e8res les \u00e9valuations sont-elles faites\u00a0?
3. Quelle est la marge de manoeuvre concernant la v\u00e9rification physique pr\u00e9vue du mat\u00e9riel\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que des photos et des \u00e9chantillons suffisent \u00e0 prouver que les r\u00e8gles d'exportation suisses sont respect\u00e9es\u00a0?
4. Le 3 juin 2021, le Blick et le Beobachter ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9, dans une enqu\u00eate conjointe, que Rheinmetall Air Defence entend exporter au Qatar des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne \u00e0 l'occasion de la Coupe du monde de football 2022, pour un montant de 210 millions de francs. Contr\u00f4lera-t-on ce qu'il adviendra de ces syst\u00e8mes apr\u00e8s le championnat\u00a0?
5. Quelles sont les sanctions pr\u00e9vues en cas d'infraction aux r\u00e8gles d'exportation suisses\u00a0? Un pays a-t-il d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 dans le pass\u00e9 pour avoir m\u00e9pris\u00e9 les r\u00e8gles d'exportation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1\u00a0:
L'inspection men\u00e9e sur place (post-shipment verification, PSV) permet, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 5a, al. 3 de l'Ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG, RS 514.511), de v\u00e9rifier si la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation de l'\u00c9tat destinataire final est effectivement respect\u00e9e.
Dans sa d\u00e9cision du 16 mai 2013 de cr\u00e9er un organe d'ex\u00e9cution pour les PSV au sein du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prescrit la r\u00e9alisation de 5 \u00e0 10 inspections sur place par an.
La s\u00e9lection des affaires susceptibles de faire l'objet d'un tel contr\u00f4le est fond\u00e9e sur les risques. En plus d'une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des risques dans le pays de destination, il est tenu compte du mat\u00e9riel de guerre export\u00e9. La facilit\u00e9 avec laquelle certains types de mat\u00e9riel de guerre peuvent \u00eatre transmis \u00e0 un destinataire non souhait\u00e9 (il est p. ex. plus facile de r\u00e9exporter des armes l\u00e9g\u00e8res plut\u00f4t que des syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne fixes) est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 une PSV. De m\u00eame, certains types de mat\u00e9riel de guerre se pr\u00eatent mieux \u00e0 un contr\u00f4le que d'autres (ainsi, il est possible que la munition ait \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e entre-temps). Par ailleurs, les inspections portent en priorit\u00e9 sur les syst\u00e8mes d'armes ou les armes finies, \u00e9tant donn\u00e9 que le travail de v\u00e9rification des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage s'av\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement disproportionn\u00e9 une fois qu'ils ont \u00e9t\u00e9 mont\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de signaler que, fr\u00e9quemment, ce sont des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage qui sont export\u00e9es depuis la Suisse, ce qui limite le nombre d'affaires susceptibles de faire l'objet d'une PSV.
En outre, des crit\u00e8res additionnels tels qu'une r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quilibr\u00e9e ou d'\u00e9ventuels incidents ant\u00e9rieurs sont pris en compte. Sur la base de cette s\u00e9lection fond\u00e9e sur les risques, seules quelques transactions sur les quelque 2500 autorisations d'exportation d\u00e9livr\u00e9es chaque ann\u00e9e entrent en consid\u00e9ration pour une PSV. Entre 2015 et 2020, par exemple, leur nombre s'est \u00e9lev\u00e9 en tout \u00e0 un peu plus de quarante.
Eu \u00e9gard aux directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le nombre de PSV \u00e0 effectuer et les affaires qui s'y pr\u00eatent effectivement, les ressources disponibles sont suffisantes.
Ad 2 et 3\u00a0:
En vertu de l'art. 5, al. 2, let e, OMG, l'autorisation d'exportation est refus\u00e9e s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9. Si ce n'est pas le cas mais qu'il existe n\u00e9anmoins un risque accru de transmission, l'art. 5a, al. 3, OMG donne express\u00e9ment la possibilit\u00e9 au SECO d'exiger le droit de v\u00e9rifier sur place si la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation est respect\u00e9e, une possibilit\u00e9 dont il est syst\u00e9matiquement fait usage.
Lors d'une inspection, le SECO cherche \u00e0 v\u00e9rifier physiquement la pr\u00e9sence sur place de tout le mat\u00e9riel de guerre. La possibilit\u00e9 de le faire d\u00e9pend de divers facteurs, tels que la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans le pays de destination. Ainsi, il est d\u00e9j\u00e0 advenu, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentants suisses risquait d'\u00eatre menac\u00e9e par la situation s\u00e9curitaire critique dans certaines r\u00e9gions du pays de destination, que la PSV soit limit\u00e9e \u00e0 un contr\u00f4le par sondage. En outre, le type et la quantit\u00e9 de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 inspecter peuvent avoir une influence sur la possibilit\u00e9 d'effectuer une inspection globale et/ou physique, notamment si ce mat\u00e9riel de guerre a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \u00e0 des unit\u00e9s du destinataire final affect\u00e9es \u00e0 divers endroits dans un grand pays et qu'une inspection devant couvrir l'ensemble du territoire est difficilement r\u00e9alisable dans les limites du raisonnable. Depuis l'introduction des PSV en 2012, plus de 45 inspections ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans 32 pays r\u00e9partis sur les 5 continents. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, l'ensemble du mat\u00e9riel de guerre a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 physiquement.
Ce n'est que dans une minorit\u00e9 d'entre eux qu'une partie du mat\u00e9riel de guerre export\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e au moyen de sondages et/ou de photographies parce qu'une v\u00e9rification physique compl\u00e8te n'\u00e9tait pas possible, par exemple en raison d'une situation s\u00e9curitaire critique dans le pays de destination. En cas de doute sur l'authenticit\u00e9 des photos soumises au SECO, ce dernier peut exiger des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires, tels qu'un journal du jour en arri\u00e8re-plan de la photographie de l'arme, afin d'exclure toute falsification. En outre, le SECO a toujours la possibilit\u00e9 d'insister pour effectuer une inspection physique des armes (p. ex. sur la base d'\u00e9chantillons, dans un endroit s\u00fbr) ou de contr\u00f4ler plusieurs fois les m\u00eames armes. L'objectif premier d'une PSV \u00e9tant de d\u00e9terminer si le mat\u00e9riel de guerre export\u00e9 se trouve effectivement chez le destinataire final d\u00e9clar\u00e9, les appr\u00e9ciations \" insuffisant \", \" suffisant \", \" bon \" et \" tr\u00e8s bon \" doivent \u00eatre comprises dans un contexte plus large. Elles se rapportent en effet au contr\u00f4le dans son ensemble, et notamment \u00e0 la mani\u00e8re dont la coop\u00e9ration avec le destinataire final s'est d\u00e9roul\u00e9e avant et pendant le contr\u00f4le ou dont le destinataire final s'est comport\u00e9 envers le SECO (a-t-il agi de mani\u00e8re ouverte et transparente\u00a0?).
Ad 4\u00a0:
Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, la s\u00e9lection des transactions devant faire l'objet d'une inspection est fond\u00e9e sur les risques. Concernant l'affaire en question, le Qatar s'est engag\u00e9 dans la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation \u00e0 ne pas transf\u00e9rer le syst\u00e8me de d\u00e9fense a\u00e9rienne \u00e0 un tiers \u00e9tranger sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du SECO. En outre, le SECO a exig\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une inspection sur place.
Ad 5\u00a0:
En cas de violation de la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation ou de r\u00e9sultat insuffisant dans le cadre d'une PSV, des mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es, allant du refus de soutien diplomatique au pays de destination (p. ex. dans le cas de candidatures \u00e0 des postes de membres ou \u00e0 des fonctions dans des organisations internationales) \u00e0 l'interdiction totale des exportations de mat\u00e9riel de guerre vers le pays en question, en passant par des inspections r\u00e9guli\u00e8res du mat\u00e9riel de guerre encore pr\u00e9sent. A titre d'exemple, les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers le Ghana ont \u00e9t\u00e9 suspendues en 2016 parce que cet \u00c9tat avait viol\u00e9 les exigences du SECO. De m\u00eame, en 2019, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, sur la base des r\u00e9sultats insatisfaisants d'une PSV effectu\u00e9e au Liban, que les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers ce pays ne pouvaient plus \u00eatre approuv\u00e9es (risque \u00e9lev\u00e9 de transfert, art. 5, al. 2, let. e, OMG).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502772257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}