Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les diff\u00e9rents sc\u00e9narios pour la Suisse en cas d'introduction au niveau international d'un taux d'imposition minimum sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises d'au moins 15\u00a0%. Il pr\u00e9sentera les cons\u00e9quences pour la Suisse et mesures envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cas d'introduction par l'OCDE de variantes \u00e0 15\u00a0%, 18\u00a0% et 21\u00a0%, chiffres \u00e9voqu\u00e9s par certains \u00c9tats et qui pourraient revenir dans le cadre des n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral inclura dans ce rapport les positions qu'il entend d\u00e9fendre au sein de l'OCDE ainsi que les mesures qu'il envisagerait de prendre afin de pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse tout en garantissant au niveau international une plus juste r\u00e9partition des recettes fiscales et un \u00e9largissement de son assiette.
Alors que le G7 finances vient d'accorder sa position sur un taux plancher d'imposition sur le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises d'au moins15\u00a0%, la strat\u00e9gie de la Suisse devra forc\u00e9ment \u00eatre adapt\u00e9e.
Car si l'aboutissement des n\u00e9gociations dans le cadre de l'OCDE n'est pas encore scell\u00e9, il est fort probable que les grandes puissances qui sont aussi nos principaux partenaires \u00e9conomiques, imposeront un taux minimum d'au moins 15\u00a0%, si n\u00e9cessaire de mani\u00e8re unilat\u00e9rale.
Par ailleurs, il est vraisemblable que ce dossier avancera rapidement, le camp des pays hostile se d\u00e9litant rapidement. Le Luxembourg et les Pays-Bas ont par exemple d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 ne pas vouloir s'opposer \u00e0 un taux de l'ordre de 15\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a toujours plaid\u00e9 pour un taux le plus bas possible, est-il pr\u00eat \u00e0 revoir sa position et accueillir favorablement cette initiative qui ne pourra qu'avoir des effets positifs sur les moyens \u00e0 disposition des \u00c9tats afin de mieux r\u00e9pondre aux d\u00e9fis sociaux, sanitaires \u00e9conomiques et climatiques\u00a0? Ce qui est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays.
Enfin, plusieurs cantons qui ont r\u00e9cemment massivement baiss\u00e9 leurs taux d'imposition dans le cadre de la r\u00e9forme fiscale RFFA se retrouveront en-dessous d'un taux de 15\u00a0%. Sachant que ces taux parmi les plus bas au monde \u00e9taient dict\u00e9s par la seule volont\u00e9 de rester attractifs pour les multinationales, ne serait-il pas judicieux aujourd'hui d'envisager en Suisse un taux d'imposition minimum align\u00e9 sur celui qu'adoptera l'OCDE\u00a0?
Autant d'interrogations qui justifient l'\u00e9tablissement d'un tel rapport d\u00e9taill\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), compos\u00e9 actuellement de 139 pays membres, a publi\u00e9 les lignes directrices pour l'imposition \u00e0 venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adh\u00e8re en se d\u00e9clarant favorable \u00e0 la poursuite des travaux, mais maintient ses r\u00e9serves et ses conditions. Les lignes directrices pr\u00e9voient un transfert mod\u00e9r\u00e9 des droits d'imposition vers les pays du march\u00e9 ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15\u00a0%.
La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres comp\u00e9titives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement accept\u00e9es et appliqu\u00e9es de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, afin de garantir une certaine s\u00e9curit\u00e9 sur le plan organisationnel pour les entreprises et \u00e9viter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande \u00e9galement que les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives des pays concern\u00e9s soient respect\u00e9es lors de la mise en oeuvre.
Un accord multilat\u00e9ral devrait \u00eatre trouv\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera ensuite \u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20, et d\u00e9cidera des modalit\u00e9s de mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur la Constitution ainsi que sur les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis en mati\u00e8re d'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal. Le taux d'imposition minimal ne devrait concerner que les grands groupes multinationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de relever l'imposition pour toutes les entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour l'instant qu'il sera en mesure de statuer sur un plan coordonn\u00e9 de r\u00e9formes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interd\u00e9partemental \u00e9labore actuellement les bases n\u00e9cessaires \u00e0 cette d\u00e9cision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux \u00e9conomiques et scientifiques.
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