Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'affecter au moins 0,1\u00a0% du PIB \u00e0 la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
","ReasonText":"Tout le monde est contre les violences sexistes. Tout le monde est contre les violences sexuelles. Tout le monde est contre les violences.
Malheureusement, celles-ci ne dispara\u00eetront pas du simple fait qu'elles se heurtent \u00e0 la d\u00e9sapprobation g\u00e9n\u00e9rale. Pour les combattre, il faut du travail, il faut des moyens et il faut des ressources. C'est l\u00e0 que la bonne volont\u00e9 commence \u00e0 flancher, d'o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente motion.
La campagne mondiale #StopTalkingStartFunding, lanc\u00e9e en marge du Forum G\u00e9n\u00e9ration \u00c9galit\u00e9 de Paris, tourne autour d'une revendication simple\u00a0: chaque pays doit affecter 0,1\u00a0% de son PIB \u00e0 la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2013 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 estime que la violence dans les relations de couple g\u00e9n\u00e8re en Suisse des co\u00fbts situ\u00e9s (au bas mot) entre 164 et 287 millions de francs par an. C'est \u00e0 peu de chose pr\u00e8s le budget de la ville de Thoune.
Notre pays a donc tout \u00e0 gagner \u00e0 investir davantage dans les mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre la violence - pas \" seulement \" pour prot\u00e9ger les femmes, mais aussi pour des raisons macro\u00e9conomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le premier rapport \u00e9tatique de la Suisse relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, RS 0.311.35) (https\u00a0://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/documentation/publications-en-general/publications-international.html) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 18 juin 2021 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce rapport montre que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tous les niveaux de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral ont accru leurs efforts dans la lutte contre la violence fond\u00e9e sur le genre. La Convention d'Istanbul a d\u00e9clench\u00e9 en Suisse une nouvelle dynamique. Cela se traduit notamment dans la mise \u00e0 disposition de ressources financi\u00e8res et humaines ad\u00e9quates, comme l'exige l'art. 8 de la Convention.
Ainsi, en ce qui concerne les cantons et les communes, le r\u00e9capitulatif de la Conf\u00e9rence suisse contre la violence domestique (CSVC) fait \u00e9tat des nombreux plans d'action et de mesures mis en place (https\u00a0://csvd.ch/resume-plans-daction-et-de-mesures/). En outre, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a r\u00e9cemment recommand\u00e9 aux cantons d'assurer une meilleure s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re aux foyers pour femmes.
En ce qui concerne la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9, avec l'ordonnance du 13 novembre 2019 contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), la base permettant d'attribuer des aides financi\u00e8res pour la pr\u00e9vention de la violence depuis 2021. Un montant de 3 millions de francs est d\u00e9sormais disponible chaque ann\u00e9e \u00e0 cette fin. De plus, le Parlement a adopt\u00e9 la proposition d'int\u00e9grer un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (FF 2020 8087, 8091) dans le programme de la l\u00e9gislature 2019-2023 (art. 9, objectif 8, mesure 42). Ce plan d'action sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030.
Diverses mesures lanc\u00e9es lors de la pand\u00e9mie de COVID-19 ont par ailleurs contribu\u00e9 \u00e0 sensibiliser le public \u00e0 cette probl\u00e9matique, dont la campagne d'information de la task force Violence domestique et COVID-19, qui r\u00e9unit cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration.
On ne dispose pas de calculs pr\u00e9cis des ressources financi\u00e8res et humaines utilis\u00e9es par les communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9venir et combattre la violence de genre. L'\u00e9tude du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) de 2013 mentionn\u00e9e dans le texte de la motion fournit une estimation des co\u00fbts annuels minimaux caus\u00e9s en Suisse par la violence dans les relations de couple et ses cons\u00e9quences. Une part importante de ceux-ci concerne les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la lutte contre cette forme de violence. On arriverait \u00e0 des sommes annuelles beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es si l'on ajoutait les mesures lanc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ainsi que les d\u00e9penses investies dans la pr\u00e9vention de la violence et la lutte contre toutes les formes de violence fond\u00e9e sur le genre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer les ressources \u00e0 engager pour combattre et pr\u00e9venir efficacement la violence sexiste en fonction du PIB. Il consid\u00e8re plus judicieux de continuer \u00e0 prendre des mesures en fonction des besoins effectifs en la mati\u00e8re.
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