Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique, analogue aux proc\u00e9dures de notification en vigueur en Allemagne et en France, qui s'applique aux produits \u00e0 base de produits ou de mati\u00e8res premi\u00e8res naturels qui sont destin\u00e9s \u00e0 fortifier ou \u00e0 prot\u00e9ger les plantes.
","ReasonText":"Il est important que les produits \u00e0 base de mat\u00e9riaux ou de mati\u00e8res premi\u00e8res naturels qui servent \u00e0 fortifier ou \u00e0 prot\u00e9ger les plantes, notamment les extraits de plantes, le charbon actif ou des substances similaires, puissent \u00eatre enregistr\u00e9s selon une proc\u00e9dure de notification sp\u00e9cifique simple. En Allemagne et en France, des proc\u00e9dures correspondantes ont \u00e9t\u00e9 mises en place, et divers produits \u00e0 base de produits ou de mati\u00e8res premi\u00e8res naturels qui sont destin\u00e9s \u00e0 fortifier ou \u00e0 prot\u00e9ger les plantes ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s et r\u00e9pertori\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Il est donc important que ces produits puissent \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment en Suisse. Il s'agit par ailleurs d'\u00e9viter que l'agriculture et l'horticulture nationales soient d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 celles de l'\u00e9tranger. Ces produits pr\u00e9sentent des avantages pertinents pour les utilisateurs et pour l'environnement, c'est pourquoi il faut \u00e9tablir rapidement des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques afin qu'ils puissent aussi \u00eatre commercialis\u00e9s et utilis\u00e9s en Suisse. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat d'une production v\u00e9g\u00e9tale durable de pouvoir utiliser ces produits naturels destin\u00e9s \u00e0 fortifier ou \u00e0 prot\u00e9ger les plantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161), les produits destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les v\u00e9g\u00e9taux et les produits v\u00e9g\u00e9taux contre les maladies et les ravageurs, \u00e0 d\u00e9truire ou \u00e0 freiner la croissance des v\u00e9g\u00e9taux ind\u00e9sirables ou \u00e0 exercer une action sur la croissance des plantes autre que celle des substances nutritives sont des produits phytosanitaires. L'OPPh est harmonis\u00e9e avec le R\u00e8glement No 1107/2009, qui r\u00e8gle la commercialisation de ces produits dans l'UE.
Les produits phytosanitaires sont soumis en principe au r\u00e9gime de l'autorisation obligatoire. Ce r\u00e9gime permet d'\u00e9valuer les risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement avant la commercialisation et l'utilisation d'un produit et de prendre les mesures ad\u00e9quates.
Pour permettre de lutter contre des organismes nuisibles pour les plantes, les substances actives utilis\u00e9es dans les produits phytosanitaires, qu'elles soient d'origine naturelle ou qu'elles soient issues de la synth\u00e8se chimique, sont biologiquement actives. Toutes ces substances peuvent donc avoir des effets secondaires sur les organismes non cibles qu'il s'agit de conna\u00eetre avant d'autoriser un produit.
Certaines substances pr\u00e9sentent cependant des risques tr\u00e8s limit\u00e9s. Ces substances, dites substances de base, sont d\u00e9sign\u00e9es sp\u00e9cifiquement dans l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Les produits qui ne contiennent que ces substances de base ne sont pas soumis au r\u00e9gime de l'autorisation obligatoire et doivent simplement \u00eatre annonc\u00e9s aupr\u00e8s du service d'homologation.
Pour faciliter l'utilisation de certains \" produits naturels peu pr\u00e9occupants \", la France a \u00e9tabli la liste des \" substances naturelles \u00e0 usage biostimulant \". Ces substances font l'objet d'une \u00e9valuation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concernant leur absence d'effet nocif sur la sant\u00e9 humaine, sur la sant\u00e9 animale et sur l'environnement. Les produits contenant des substances inscrites dans cette liste peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s sans autorisation. L'Allemagne consid\u00e8re les produits destin\u00e9s \u00e0 fortifier les plantes (Pflanzenst\u00e4rkungsmittel) comme des produits destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux, pour autant qu'ils n'entrent pas dans la d\u00e9finition des produits phytosanitaires du R\u00e8glement (CE) No 1107/2009. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s avant d'\u00eatre mis sur le march\u00e9. Le service comp\u00e9tent examine s'il s'agit de produits destin\u00e9s \u00e0 fortifier les plantes et si aucun effet nocif n'est \u00e0 craindre.
Les dispositions concernant les produits naturels peu pr\u00e9occupants en France et celles concernant les \" Pflanzenst\u00e4rkungsmittel \" en Allemagne correspondent \u00e0 la pratique en Suisse concernant les produits contenant des substances de base. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dispositions concernant les substances de base facilitent d\u00e9j\u00e0 la commercialisation de produits dont les substances pr\u00e9sentent un risque tr\u00e8s limit\u00e9. Il n'y a donc pas de raison d'introduire une nouvelle cat\u00e9gorie de produit. Cela compliquerait inutilement la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation ainsi que la surveillance du march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1741281316000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1741626935463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}