Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les prestataires de l'\u00e9conomie de plateformes respectent le droit du travail. Il veillera \u00e0 ce que les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes contr\u00f4lent le respect des dispositions en vigueur et les fassent appliquer.
","ReasonText":"La crise du coronavirus n'a pas fait que des perdants\u00a0: l'ann\u00e9e pass\u00e9e, les services de livraison ont connu un v\u00e9ritable essor, aliment\u00e9 notamment par la fermeture des restaurants et des magasins. Or, ces entreprises contournent souvent les dispositions du droit du travail par des pratiques commerciales d\u00e9loyales en ne se consid\u00e9rant pas comme des employeurs. Ces pratiques p\u00e9nalisent les travailleurs concern\u00e9s, plac\u00e9s dans une situation pr\u00e9caire en raison de leur statut de faux ind\u00e9pendants, et les entreprises qui, elles, respectent la l\u00e9gislation.
Des tribunaux se sont pourtant clairement prononc\u00e9s sur la question dans des jugements entr\u00e9s en force. Le Tribunal cantonal vaudois a ainsi reconnu le statut de salari\u00e9 \u00e0 un chauffeur d'Uber et estim\u00e9 qu'un contrat de travail le liait \u00e0 l'entreprise.
Cela signifie que les prestataires de l'\u00e9conomie de plateformes sont eux aussi tenus de respecter les salaires minimaux pr\u00e9vus dans la branche et les droits aux vacances de leurs employ\u00e9s, de leur rembourser leurs frais et de cotiser aux assurances sociales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les prestataires de l'\u00e9conomie de plateformes respectent le droit du travail. Il veillera \u00e0 ce que les cantons contr\u00f4lent le respect des dispositions en vigueur et les fassent appliquer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de savoir si une loi s'applique \u00e0 un certain cas est \u00e0 trancher en fonction de la situation concr\u00e8te. Il n'en va pas autrement de l'\u00e9conomie de plateforme pour d\u00e9terminer si, du point de vue d'une loi donn\u00e9e, on est en pr\u00e9sence d'une activit\u00e9 salari\u00e9e ou d'un contrat de travail et si les dispositions correspondantes du droit du travail ou du droit des assurances sociales sont applicables. Le respect du droit du travail est, quant \u00e0 lui, garanti de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, selon que les prescriptions rel\u00e8vent du droit priv\u00e9 ou du droit public.
Si des personnes intervenant \u00e0 la demande d'une plateforme font valoir des pr\u00e9tentions en vertu de leur contrat et que la plateforme les conteste, il appartient \u00e0 ces personnes de porter l'affaire devant les tribunaux. Un chauffeur actif sur la plateforme Uber l'a fait avec succ\u00e8s. Le jugement (en appel) du tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 avril 2020 prouve que les m\u00e9canismes d'application du droit priv\u00e9 fonctionnent. Il convient de pr\u00e9ciser que cet arr\u00eat ne clarifie la situation que du point de vue du droit du travail et que la d\u00e9cision ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la qualification de travail salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant au regard des assurances sociales.
La question de la qualification du rapport contractuel se pose \u00e9galement en lien avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la location de services. Le tribunal administratif du canton de Gen\u00e8ve a ainsi retenu dans un arr\u00eat du 29 mai 2020 que, dans la situation concern\u00e9e, les chauffeurs intervenant \u00e0 la demande d'UberEats se trouvaient dans une relation de d\u00e9pendance par rapport \u00e0 Uber CH, qu'il s'agissait donc d'un contrat de travail et qu'UberEats c\u00e9dait aux restaurants son droit de donner des directives aux intervenants. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et n'est donc pas encore entr\u00e9 en force.
En ce qui concerne l'applicabilit\u00e9 de la loi sur le travail aux nouvelles formes d'emploi dans le cadre des technologies num\u00e9riques, le SECO a sollicit\u00e9, fin 2018, un avis de droit de la part de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel. Ce document peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'adresse www.seco.admin.ch > Travail > Conditions de travail > Loi sur le travail et Ordonnances > Avis de droit sur le champ d'application de la loi sur le travail (LTr). Le SECO a r\u00e9dig\u00e9, sur la base de ce texte, une liste de contr\u00f4le qu'il a mise \u00e0 la disposition des inspections cantonales du travail pour les aider \u00e0 d\u00e9cider si une activit\u00e9 est soumise ou non \u00e0 la loi sur le travail. Si tel est le cas, toutes les dispositions de protection sont applicables \u00e0 la personne qui travaille et l'employeur est tenu de les respecter. L'inspection du travail contr\u00f4le ce respect et ses d\u00e9cisions peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es aupr\u00e8s d'un tribunal.
Les cantons sont en outre charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les en fonction des risques, dans le cadre des mesures d'accompagnement, pour v\u00e9rifier le respect des conditions de salaire et de travail usuelles en Suisse. En cas de besoin, ils fixent, selon leur propre appr\u00e9ciation, des branches en observation renforc\u00e9e au niveau cantonal, dans lesquelles ils effectuent des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires. Ainsi certains cantons ont plac\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es des entreprises ou des branches de l'\u00e9conomie de plateforme en observation renforc\u00e9e. Toutefois, ici aussi, seuls les tribunaux peuvent d\u00e9cider de mani\u00e8re d\u00e9finitive si une activit\u00e9 lucrative constitue une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante. Par ailleurs, les inspecteurs charg\u00e9s de la lutte contre le travail au noir contr\u00f4lent le respect des obligations en mati\u00e8re d'annonce et d'autorisation en fonction des risques dans toutes les branches \u00e9conomiques. Si un contr\u00f4le aboutit \u00e0 des indices de violation d'une de ces obligations, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le domaine juridique concern\u00e9 (p. ex. la caisse de compensation) sont inform\u00e9es et la qualification juridique d\u00e9finitive au cas par cas leur incombe alors.
Dans le contexte expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir davantage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763716180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}