En France, un texte normatif r\u00e9glementant la s\u00e9paration entre les activit\u00e9s de conseil, d'une part, et la vente/l'utilisation/la commercialisation de produits phytosanitaires, d'autre part, est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Ce texte vise \u00e0 garantir l'ind\u00e9pendance des conseils prodigu\u00e9s aux utilisateurs professionnels. Il convient donc d'\u00e9viter tout risque de conflits d'int\u00e9r\u00eats pouvant r\u00e9sulter de la coexistence des activit\u00e9s de conseil avec l'utilisation, la vente ou la commercialisation de produits phytosanitaires.
Deux types de conseils sont \u00e0 la disposition des utilisateurs professionnels\u00a0: des conseils strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire des conseils individuels con\u00e7us pour plusieurs ann\u00e9es, et des conseils sp\u00e9cifiques destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins pr\u00e9cis \u00e0 court terme. Les activit\u00e9s de conseil doivent non seulement contribuer \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation, les risques et les cons\u00e9quences des produits phytosanitaires, mais aussi respecter les principes r\u00e9gissant la protection int\u00e9gr\u00e9e des v\u00e9g\u00e9taux. Mais elles doivent surtout garantir l'ind\u00e9pendance des agriculteurs par rapport aux fabricants, aux agences de vente ou aux agro-entreprises.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il d'autres pays qui r\u00e9glementent l'ind\u00e9pendance des conseils fournis aux utilisateurs professionnels de pesticides, ou alors qui pr\u00e9voient ou qui cherchent \u00e0 \u00e9dicter une r\u00e9glementation de ce type\u00a0?
2. Existe-t-il des pays qui ont \u00e9tabli ou qui envisagent d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie ou des conseils portant sur l'utilisation d'animaux auxiliaires et d'autres solutions\u00a0?
3. Quelles exp\u00e9riences les pays ayant mis en place des r\u00e9glementations de ce type font-ils en ce qui concerne la r\u00e9duction de l'utilisation des pesticides, des risques qu'ils repr\u00e9sentent et des cons\u00e9quences qu'ils provoquent\u00a0?
4. La s\u00e9paration entre les activit\u00e9s de conseil, d'une part, et la vente/l'utilisation/la commercialisation de pesticides, d'autre part, est-elle garantie en Suisse\u00a0? Si oui, comment\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
5. Parmi les pesticides que les professionnels sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser en Suisse, quels pourcentages proviennent des principaux fabricants de produits phytosanitaires\u00a0? Et quel r\u00f4le ces fabricants jouent-ils dans la fourniture de conseils\u00a0?
6. Parmi les pesticides que les professionnels utilisent en Suisse, quels pourcentages proviennent des principaux points de vente de produits phytosanitaires\u00a0? Et quel r\u00f4le ces points de vente jouent-ils dans la fourniture de conseils \u00e0 ces professionnels\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il faut agir en la mati\u00e8re\u00a0? Si oui, que faut-il faire\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La France a introduit une s\u00e9paration entre le conseil strat\u00e9gique et le conseil technique ponctuel lors de la vente de produits phytosanitaires. Au moment de la vente, le distributeur doit fournir les informations appropri\u00e9es concernant l'utilisation des produits phytosanitaires, notamment l'organisme cible, la dose recommand\u00e9e et les conditions de mise en oeuvre, les risques pour la sant\u00e9 et l'environnement li\u00e9s \u00e0 une telle utilisation et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 afin de g\u00e9rer ces risques. Le conseil strat\u00e9gique \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires a pour objet de fournir aux utilisateurs professionnels les \u00e9l\u00e9ments leur permettant de d\u00e9finir une strat\u00e9gie pour la protection des v\u00e9g\u00e9taux. Seules les soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'un conseil phytosanitaire et donc ind\u00e9pendantes de la vente de produits peuvent r\u00e9aliser ces conseils strat\u00e9giques. Certains L\u00e4nder allemands ont \u00e9galement introduit une telle s\u00e9paration. En Autriche la s\u00e9paration de ces activit\u00e9s n'est pas r\u00e9glement\u00e9e.
2 et 3. La France a \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie nationale de d\u00e9ploiement du biocontr\u00f4le. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'information sur les effets de cette strat\u00e9gie sur l'\u00e9volution de l'utilisation et des risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires.
4. En Suisse, les activit\u00e9s de conseil r\u00e9alis\u00e9es par les vendeurs de produits phytosanitaires ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es. La l\u00e9gislation exige des vendeurs qu'ils donnent des informations concernant les propri\u00e9t\u00e9s et les prescriptions d'utilisation. Une distinction entre les informations qui doivent \u00eatre fournies et celles qui ont un caract\u00e8re plus strat\u00e9gique serait difficile \u00e0 \u00e9tablir et surtout \u00e0 contr\u00f4ler. D'un autre c\u00f4t\u00e9, les cantons assurent une vulgarisation ind\u00e9pendante dans le domaine de la protection des v\u00e9g\u00e9taux et de l'utilisation des produits phytosanitaires. Selon les cantons ces services de vulgarisation font partie d'un centre d'enseignement et de vulgarisation ou du service cantonal de l'agriculture. Les services techniques sp\u00e9cialis\u00e9s comme les services phytosanitaires, de l'arboriculture ou des cultures mara\u00eech\u00e8res sont souvent impliqu\u00e9s dans cette activit\u00e9 de conseil ind\u00e9pendant concernant la protection des cultures. Agroscope fournit \u00e9galement aux utilisateurs professionnels et aux services cantonaux de vulgarisation des informations de fond compl\u00e8tes en vue d'une orientation strat\u00e9gique de la protection phytosanitaire des cultures, sous forme de recommandations et de brochures phytosanitaires, ainsi que de bulletins phytosanitaires, d'aides \u00e0 la d\u00e9cision et d'expos\u00e9s.
5. Les plus gros distributeurs de produits phytosanitaires en Suisse sont les soci\u00e9t\u00e9s Syngenta, Bayer crop science, Omya Agro, St\u00e4hler et Leu & Gygax. Ces soci\u00e9t\u00e9s disposent chacune d'un service de conseil technique aux utilisateurs.
6. Le plus gros revendeur de produits phytosanitaires en Suisse est le groupe Fenaco via les Landi. Lors de la remise des produits phytosanitaires aux agriculteurs, le personnel des Landi est tenu de donner les informations sur les conditions d'utilisations et sur les risques.
7. Un conseil ind\u00e9pendant de la vente est important pour aider les exploitations agricoles dans leur prise de d\u00e9cision. Ce conseil est assur\u00e9 en Suisse par les services de vulgarisation des cantons. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la HAFL en 2018 montre que les recommandations provenant des services officiels sont davantage suivies au moment de d\u00e9cider s'il y a lieu de traiter ou non que celles provenant d'autres sources d'information. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires pr\u00e9voit d'introduire des cours obligatoires pour le renouvellement des permis de traitement. Les travaux sont en cours afin de d\u00e9terminer notamment le contenu de ces cours. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement les m\u00e9thodes alternatives de protection des cultures dans le cadre des contributions aux syst\u00e8mes de production. Elle investit des moyens importants dans le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes alternatives de protection des cultures par le biais de la recherche \u00e0 Agroscope et au FiBL. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763468937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Environnement|Agriculture"}}