Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de trouver des solutions ax\u00e9es sur la pratique pour le contr\u00f4le de la productivit\u00e9 laiti\u00e8re dans les exploitations d'\u00e9levage de vaches allaitantes.
","ReasonText":"Dans le cadre de l'\u00e9levage de vaches allaitantes, les veaux t\u00e8tent pendant au moins trois mois leurs m\u00e8res, que l'on continue de traire. Il faut donc reconsid\u00e9rer le contr\u00f4le mensuel de la productivit\u00e9 laiti\u00e8re pour trouver de nouvelles solutions, en particulier dans les domaines mentionn\u00e9s ci-dessous.
La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit de s\u00e9parer les veaux des vaches le jour du contr\u00f4le laitier (art. 14 du R\u00e8glement pour l'ex\u00e9cution des \u00e9preuves de productivit\u00e9 chez les races bovines suisses). Cette r\u00e9glementation n'est pas ax\u00e9e sur la pratique et cause aux animaux un stress qui pourrait leur \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Le contr\u00f4le de la productivit\u00e9 laiti\u00e8re comprend d\u00e9j\u00e0 des facteurs, par exemple \u00e9valuation de la mesure du lait le matin ou le soir, conclusions sur la lactation fond\u00e9es sur les r\u00e9sultats de la mesure ou prise en compte des p\u00e9riodes o\u00f9 les vaches sont en rut. Pour \u00e9viter aux vaches allaitantes et aux veaux tout stress le jour du contr\u00f4le de la productivit\u00e9 laiti\u00e8re, il faut trouver de quelle mani\u00e8re la quantit\u00e9 de lait totale peut \u00eatre d\u00e9duite de la quantit\u00e9 mesur\u00e9e de lait trait.
En les laissant t\u00e9ter apr\u00e8s que les vaches ont \u00e9t\u00e9 en partie traites, les veaux boivent un lait tr\u00e8s riche en mati\u00e8re grasse. La teneur en graisse du lait trait mesur\u00e9 peut par moments tomber en dessous de la valeur limite de 1,5\u00a0%. En pareil cas, la pr\u00e9sence de cellules somatiques n'est pas \u00e9tablie pour l'\u00e9chantillon en question. Or les valeurs de cellules somatiques sont importantes pour la d\u00e9tection pr\u00e9coce de la mammite. Les valeurs limites pour \u00e9tablir les indicateurs de qualit\u00e9 (en particulier les cellules somatiques) doivent donc \u00eatre ajust\u00e9es, afin que les exploitations d\u00e9tenant des vaches allaitantes sous une forme restreinte ne soient plus contraintes de renoncer \u00e0 l'\u00e9tablissement de la pr\u00e9sence de cellules somatiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En concluant l'Accord relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81, annexe 11, appendice 4) avec l'Union europ\u00e9enne (UE), la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 rendre son droit de la zootechnie \u00e9quivalent au droit europ\u00e9en en la mati\u00e8re. Cette \u00e9quivalence est une condition importante pour rendre possible le commerce des animaux reproducteurs et de leur mat\u00e9riel de s\u00e9lection (produits germinaux) entre la Suisse et l'UE. La l\u00e9gislation europ\u00e9enne actuelle en mati\u00e8re d'\u00e9levage d'animaux (r\u00e8glement [UE] 2016/1012) dispose que les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le contr\u00f4le des performances doivent \u00eatre scientifiquement acceptables au regard des principes zootechniques reconnus.
En sa qualit\u00e9 de centre de r\u00e9f\u00e9rence, le centre Interbull, une commission permanente du Comit\u00e9 international pour le contr\u00f4le des performances en \u00e9levage (International Committee for Animal Recording [ICAR]), \u00e9tablit les r\u00e8gles et les normes r\u00e9gissant les contr\u00f4les des performances des bovins reproducteurs de race pure dans l'UE ainsi que les contr\u00f4les des performances laiti\u00e8res. L'ICAR est l'organisation mondiale pour la standardisation des contr\u00f4les des performances ayant une valeur \u00e9conomique et leur \u00e9valuation selon les derni\u00e8res normes de la science des animaux de rente. Le comit\u00e9 certifie \u00e9galement les organisations d'\u00e9levage et les laboratoires laitiers et est responsable de l'homologation des \u00e9quipements servant au contr\u00f4le des performances laiti\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement stipul\u00e9 \u00e0 l'art. 8, al. 2, de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'\u00e9levage (RS 916.310) que les organisations d'\u00e9levage reconnues doivent r\u00e9aliser les \u00e9preuves de performance en prenant en compte des m\u00e9thodes scientifiques reconnues au plan international. L'art. 14 (\u00c9levage de veaux sous la m\u00e8re) du \" R\u00e8glement pour l'ex\u00e9cution des \u00e9preuves de productivit\u00e9 chez les races bovines suisses \" de la Communaut\u00e9 de travail des \u00e9leveurs de bovins suisses (CTEBS) pr\u00e9voit qu'en vue du contr\u00f4le de performance laiti\u00e8re, les veaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des vaches apr\u00e8s la traite avant le contr\u00f4le laitier officiel afin que l'\u00e9chantillon de lait repr\u00e9sente la quantit\u00e9 totale de lait trait. En outre, la limite inf\u00e9rieure admissible de la teneur en mati\u00e8res grasses de l'\u00e9chantillon de lait est fix\u00e9e \u00e0 1,5\u00a0%. La CTEBS fonde ces dispositions sur les art. 6.6, let. e, et 7.1 de la directive de l'ICAR sur le contr\u00f4le des performances laiti\u00e8res.
Les adaptations propos\u00e9es par l'auteur de la motion pour le contr\u00f4le des performances laiti\u00e8res dans les exploitations pratiquant l'\u00e9levage de veaux sous la m\u00e8re ne sont pas compatibles avec la directive de l'ICAR sur le contr\u00f4le des performances laiti\u00e8res et violeraient la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'\u00e9levage. Par cons\u00e9quent, les adaptations propos\u00e9es par l'auteur de la motion pourraient mener \u00e0 que la Suisse soit priv\u00e9e de l'avantage que repr\u00e9sente l'\u00e9quivalence dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682553600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763500470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}