Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser la situation en mati\u00e8re de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique pour ce qui est des tarifs et des taxes au niveau local qui freinent le d\u00e9veloppement des installations photovolta\u00efques et des pompes \u00e0 chaleur, ce d\u00e9veloppement \u00e9tant conditionn\u00e9 n\u00e9gativement par des questions de politique entrepreneuriales des distributeurs \u00e9lectriques et par des taxes communales discriminatoires pour les concessions ou l'utilisation du sol public. Il pr\u00e9sentera un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Si d'un c\u00f4t\u00e9 la production de nouvelles \u00e9nergies \u00e9lectriques renouvelables est encourag\u00e9e par le suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau en partie revers\u00e9 aux installations photovolta\u00efques subventionn\u00e9es par une contribution unique avoisinant 20\u00a0% du co\u00fbt d'investissement, de l'autre l'\u00e9nergie inject\u00e9e dans le r\u00e9seau par ces installations est p\u00e9nalis\u00e9e par la politique de profit men\u00e9e par les entreprises (publiques) de distribution.
Les entreprises de distribution dont les communes sont propri\u00e9taires et qui, en plus d'encaisser les dividendes ou les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s sur la vente d'\u00e9nergie \u00e9lectrique renouvelable, facturent aux consommateurs (par l'interm\u00e9diaire des entreprises) des taxes communales sur l'\u00e9nergie \u00e9lectrique de mani\u00e8re discriminatoire sans prendre en compte si celle-ci provient de sources renouvelables ou non.
Les entreprises \u00e9lectriques, qui profitent doublement de la nouvelle production photovolta\u00efque d\u00e9centralis\u00e9e, revendent cette \u00e9nergie en percevant des taxes de transport pour tous les sept niveaux de r\u00e9seau alors qu'ils n'en utilisent qu'un seul.
Ainsi construit-on de petites installations photovolta\u00efques pour maximiser l'autoconsommation et minimiser les exc\u00e9dents inject\u00e9s dans le r\u00e9seau. Ces installations n'exploitent pas pleinement la surface disponible sur les toits ; un grand potentiel de production r\u00e9alisable \u00e0 un faible co\u00fbt marginal est ainsi perdu. On en arrive m\u00eame \u00e0 investir chez soi dans des batteries qui ne sont ni \u00e9conomiques ni efficaces plut\u00f4t que dans des panneaux photovolta\u00efques.
D'un c\u00f4t\u00e9, nous encourageons et subventionnons les installations photovolta\u00efques (par des taxes d'incitation pay\u00e9es par les consommateurs), et de l'autre nous les freinons par des r\u00e9tributions qui ne couvrent pas les co\u00fbts.
Nous avons par ailleurs des taxes pour les concessions ou l'utilisation du sol public que de nombreuses communes encaissent aupr\u00e8s des consommateurs sur la vente d'\u00e9nergie \u00e9lectrique mais pas sur celle du gaz. Ainsi, les communes p\u00e9nalisent l'\u00e9nergie renouvelable locale et favorisent l'\u00e9nergie fossile import\u00e9e.
Les b\u00e9n\u00e9fices et les taxes discriminatoires des communes font augmenter le co\u00fbt de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique (2 \u00e0 3 ct/kWh) au d\u00e9triment de la transition vers des installations de pompe \u00e0 chaleur, alors que la distribution de gaz ne fait l'objet d'aucune taxe locale.
Ce gaz qui, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, est d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9 dans une moindre mesure, \u00e0 1,7 ct/kWh (taxe sur le CO2) par rapport \u00e0 l'\u00e9nergie \u00e9lectrique, qui elle l'est \u00e0 2,3 ct/kWh (suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau).
Tous ces \u00e9l\u00e9ments freinent le d\u00e9veloppement des installations photovolta\u00efques et des pompes \u00e0 chaleur, ce qui va \u00e0 l'encontre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 augmenter les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 tout en r\u00e9duisant le CO2. Il faut donc examiner et corriger cette situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les tarifs pour l'utilisation du r\u00e9seau ont une influence pertinente sur le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque. Selon les principes de tarification inscrits dans la loi, les tarifs doivent \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re conforme au principe de l'origine des co\u00fbts, c'est-\u00e0-dire en fonction des co\u00fbts de r\u00e9seau occasionn\u00e9s par l'utilisateur du r\u00e9seau. Afin de concr\u00e9tiser ces principes de tarification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu, dans son message concernant la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, que la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau ne peut pas discriminer les consommateurs finaux avec consommation propre ni les regroupements dans le cadre de la consommation propre. Ce point est important, car la consommation propre est un moteur d\u00e9terminant du d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le rapport demand\u00e9 dans le postulat n'est pas n\u00e9cessaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures efficaces pour am\u00e9liorer les principes de tarification du r\u00e9seau. De plus, il n'appara\u00eet pas clairement en quoi les taxes d'utilisation en vue d'un usage particulier, pr\u00e9lev\u00e9es par les cantons et les communes aupr\u00e8s du gestionnaire de r\u00e9seau local pour l'utilisation du domaine public, freinent le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque. De telles taxes d'utilisation sont aussi r\u00e9pandues dans le domaine de l'approvisionnement en gaz, de sorte qu'elles ne g\u00e9n\u00e8rent pas en soi une in\u00e9galit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est par ailleurs pas comp\u00e9tente en mati\u00e8re de taxes communales, sur lesquelles elle n'a donc aucune influence. En outre, aucune disposition l\u00e9gale ne cr\u00e9e d'incitation n\u00e9gative en ce qui concerne l'installation de chauffages aliment\u00e9s par une pompe \u00e0 chaleur. Lorsque de tels chauffages sont combin\u00e9s \u00e0 une installation photovolta\u00efque, ils peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e8glementation relative \u00e0 la consommation propre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683072000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763538757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}