Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures pour que le contrat de livraison de donn\u00e9es qui lie l'OFSP \u00e0 SASIS SA soit r\u00e9sili\u00e9.
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement conclus par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association sant\u00e9suisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, dont l'unique actionnaire est sant\u00e9suisse.
Le contrat le plus r\u00e9cent a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en novembre 2019, avec effet r\u00e9troactif au 1er juin 2019. Il est valable pendant quatre ans, jusqu'au 31 mai 2023. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 en tout temps, moyennant le respect d'un d\u00e9lai de trois mois. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle vers\u00e9e \u00e0 SASIS SA s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 CHF 240 000 TTC.
L'OFSP est l'autorit\u00e9 de surveillance des assureurs-maladie. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de suivre l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9. Il joue un r\u00f4le central dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9. L'OFSP se doit d\u00e8s lors non seulement d'\u00eatre impartial mais \u00e9galement de donner une image d'impartialit\u00e9 face aux divers acteurs du domaine de la sant\u00e9 (m\u00e9decins, h\u00f4pitaux, cantons, etc.). Il importe par ailleurs que l'OFSP \u00e9vite tout risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats.
En r\u00e9mun\u00e9rant une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dont le propri\u00e9taire est une association d'assureurs-maladie pour obtenir des donn\u00e9es concernant le syst\u00e8me de sant\u00e9, l'OFSP s'\u00e9carte manifestement de son devoir d'impartialit\u00e9.
\u00c0 la lecture des r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations 21.3070 et 21.3071, on ne comprend pas si les donn\u00e9es fournies \u00e0 l'OFSP par SASIS servent \u00e0 suivre l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9 et \u00e0 exercer la surveillance des assureurs-maladie ou si ces donn\u00e9es ne sont d\u00e9di\u00e9es qu'\u00e0 l'une de des deux missions. Si ces donn\u00e9es servaient \u00e9galement \u00e0 la surveillance des assureurs-maladie, on se retrouverait dans une situation aussi in\u00e9dite qu'absurde, o\u00f9 le surveillant (l'OFSP) doit payer les surveill\u00e9s (les assureurs-maladie) pour pouvoir les surveiller.
Rappelons enfin que SASIS est propri\u00e9t\u00e9 de sant\u00e9suisse, qui ne regroupe qu'une partie des assureurs-maladie. SASIS semble donc collecter une partie des donn\u00e9es qu'elle fournit \u00e0 l'OFSP contre r\u00e9mun\u00e9ration aupr\u00e8s d'autres assureurs, qui ne sont pas affili\u00e9s \u00e0 sant\u00e9suisse, selon des modalit\u00e9s pratiques et financi\u00e8res qui interrogent.
Cette situation est totalement insatisfaisante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base de l'art. 35 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) et de l'art. 28 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) collecte aupr\u00e8s des assureurs des donn\u00e9es anonymis\u00e9es sous forme agr\u00e9g\u00e9e concernant tous les assur\u00e9s de l'assurance obligatoire de soins (AOS). Parall\u00e8lement, l'OFSP exploite des donn\u00e9es qui sont pr\u00e9par\u00e9es par l'entreprise SASIS SA. Celle-ci centralise les donn\u00e9es de l'ensemble des assureurs participants, quelle que soit l'appartenance de ces assureurs-maladie \u00e0 une association fa\u00eeti\u00e8re. Elle proc\u00e8de ensuite \u00e0 des validations et pr\u00e9pare les donn\u00e9es afin qu'elles puissent \u00eatre directement exploitables.
L'OFSP utilise ces deux sources de donn\u00e9es pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui lui sont assign\u00e9es en vertu de la LSAMal et pour surveiller l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts dans l'AOS.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 2021 sur la transmission de donn\u00e9es des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (FF 2021 664) a permis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de pr\u00e9ciser les bases l\u00e9gales concernant la transmission des donn\u00e9es. Les assureurs sont tenus de transmettre \u00e0 l'OFSP les donn\u00e9es donc celui-ci a besoin pour surveiller l'\u00e9volution des co\u00fbts, effectuer des analyses des effets de la loi et finalement pour \u00e9valuer la compensation des risques. Pour ce faire, les donn\u00e9es sont r\u00e9colt\u00e9es par d\u00e9faut de mani\u00e8re agr\u00e9g\u00e9e et de fa\u00e7on individuelle si les t\u00e2ches le requi\u00e8rent. La r\u00e9colte de donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es qui permettraient d'analyser plus profond\u00e9ment les effets de la LAMal et d'examiner plus en d\u00e9tail la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations est donc restreinte aux trois th\u00e8mes cit\u00e9s dans le nouvel article de loi. Elle ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins en mati\u00e8re d'analyses et les donn\u00e9es transmises par SASIS SA sont donc toujours un compl\u00e9ment important duquel l'OFSP reste tributaire, ainsi qu'explicit\u00e9 \u00e9galement dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3070 Maitre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique, dans son avis du 21 ao\u00fbt 2019 (FF 2019 5645, p. 5650) \u00e0 propos de l'initiative parlementaire Eder 16.411, qu'il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer ult\u00e9rieurement au Parlement un \u00e9largissement de ses comp\u00e9tences en la mati\u00e8re. Actuellement, toutefois, la solution trouv\u00e9e avec SASIS SA est utile et efficace.
Finalement, quelle que soit l'institution qui r\u00e9colte les donn\u00e9es, celle-ci est ind\u00e9niablement d\u00e9pendante de la qualit\u00e9 des informations transmises au d\u00e9part par les assureurs-maladie. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 21.3070 Feller relevait d\u00e9j\u00e0 que les comp\u00e9tences et capacit\u00e9s de l'entreprise SASIS SA dans le traitement pr\u00e9paratoire de ces informations sont \u00e9tablies depuis de nombreuses ann\u00e9es. L'expertise de SASIS SA offre ainsi une opportunit\u00e9 d'\u00e9conomicit\u00e9 en exploitant des synergies existantes.
Pour ces raisons, en l'\u00e9tat de la situation actuelle, il n'est pas souhaitable de r\u00e9silier le contrat avec l'entreprise SASIS SA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763398470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}