Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement conclus par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association sant\u00e9suisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, dont l'unique actionnaire est sant\u00e9suisse.
Le contrat le plus r\u00e9cent a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en novembre 2019, avec effet r\u00e9troactif au 1er juin 2019. Il est valable pendant quatre ans, jusqu'au 31 mai 2023. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 en tout temps, moyennant le respect d'un d\u00e9lai de trois mois. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle vers\u00e9e \u00e0 SASIS SA s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 CHF 240 000 TTC.
En r\u00e9ponse aux interpellations 21.3070 et 21.3071, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit\u00a0:
a. \" L'OFSP est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9colter des informations aupr\u00e8s des assureurs-maladie (art. 35 al. 2 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale). \" (R\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3071).
b. \" L'OFSP a choisi de s'appuyer sur les capacit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es par SASIS pour la validation et la mise en forme de ces donn\u00e9es. \" (R\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3071).
c. \" Ces t\u00e2ches ont un co\u00fbt et, si elles \u00e9taient effectu\u00e9es par l'OFSP, solliciteraient des ressources qui ne seraient alors plus disponibles pour d'autres activit\u00e9s. \" (R\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3070).
On en d\u00e9duit que l'OFSP n'a pas les ressources propres n\u00e9cessaires pour accomplir une t\u00e2che qui rel\u00e8ve pourtant des missions que la loi lui confie. Cette situation pose plusieurs questions\u00a0:
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas demand\u00e9 les cr\u00e9dits budg\u00e9taires n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et permettre \u00e0 l'OFSP de remplir ses missions par lui-m\u00eame\u00a0?
2. L'OFSP, qui paie SAS IS pour la validation et la mise en forme des donn\u00e9es recueillies, ne pourrait-il pas consacrer cette somme \u00e0 effectuer lui-m\u00eame ces op\u00e9rations\u00a0? L'OFSP serait-il moins efficace ou moins efficient\u00a0? Tout au moins, l'OFSP ne pourrait-il pas acqu\u00e9rir, avec l'exp\u00e9rience, l'efficacit\u00e9 et l'efficience que l'on pr\u00eate \u00e0 SASIS\u00a0?
3. Plus fondamentalement, pourquoi l'OFSP devrait-il payer pour la validation et la mise en forme des donn\u00e9es, ou proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 ces t\u00e2ches, alors que les assureurs-maladie devraient fournir \u00e0 leurs frais des donn\u00e9es valid\u00e9es et mises en forme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur les bases des articles 35 de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie (LSAMal, RS 832.12) et 28 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) collecte des donn\u00e9es sous forme agr\u00e9g\u00e9e aupr\u00e8s des assureurs. Parall\u00e8lement, il exploite des donn\u00e9es qui sont pr\u00e9par\u00e9es par SASIS SA. L'entreprise SASIS SA centralise les donn\u00e9es de l'ensemble des assureurs, proc\u00e8de \u00e0 des validations et pr\u00e9pare les donn\u00e9es afin qu'elles puissent \u00eatre directement exploitables. Ainsi qu'indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3071 Feller, il est plus efficace de r\u00e9colter ces informations de mani\u00e8re centralis\u00e9e et non aux multiples endroits. L'OFSP utilise ces donn\u00e9es, ainsi pr\u00e9par\u00e9es, \u00e0 des fins d'analyses statistiques permettant d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui lui sont assign\u00e9es en vertu de la LSAMal et pour surveiller l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). La r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3070 Maitre relevait d\u00e9j\u00e0 que les comp\u00e9tences et capacit\u00e9s de l'entreprise SASIS SA dans le traitement pr\u00e9paratoire de ces informations sont \u00e9tablies depuis de nombreuses ann\u00e9es. Par ailleurs, les donn\u00e9es transmises par SASIS SA constituent un compl\u00e9ment important duquel l'OFSP reste tributaire, ainsi qu'explicit\u00e9 \u00e9galement dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3070 Maitre. L'expertise de SASIS SA offre une opportunit\u00e9 d'\u00e9conomicit\u00e9 en exploitant des synergies existantes. La proc\u00e9dure actuelle permet une r\u00e9colte des donn\u00e9es \u00e0 moindre co\u00fbt et s'inscrit dans un objectif d'allocation des ressources la plus efficiente possible. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 une demande de budget sp\u00e9cifique.
2. Reprendre les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es actuellement par SASIS SA g\u00e9n\u00e9rerait des co\u00fbts cons\u00e9quents suppl\u00e9mentaires support\u00e9s par l'OFSP en termes de ressources humaines et informatiques au d\u00e9triment d'autres projets et d\u00e9veloppements. En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9ponse pr\u00e9c\u00e9dente, cette situation signifierait alors que l'on renonce \u00e0 une solution consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 la fois ad\u00e9quate, efficiente et n\u00e9cessaire du fait de sa compl\u00e9mentarit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique, dans son avis du 21 ao\u00fbt 2019 (FF 2019 5645, p. 5650) \u00e0 propos de l'initiative parlementaire Eder 16.411, qu'il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer ult\u00e9rieurement au Parlement un \u00e9largissement de ses comp\u00e9tences en la mati\u00e8re. Actuellement, toutefois, la solution trouv\u00e9e avec SASIS SA est utile et efficace.
3. SASIS SA permet d'une part de centraliser les donn\u00e9es de l'ensemble des assureurs-maladie d'autre part de les agr\u00e9ger afin d'\u00eatre directement exploitables. Un assureur ne livre que les donn\u00e9es le concernant et non pour l'ensemble de la branche. L'\u00e9tape de validation puis de pr\u00e9paration s'av\u00e8rent ainsi indispensables afin de pouvoir travailler sur des donn\u00e9es de qualit\u00e9 permettant une repr\u00e9sentation de la situation au plus proche de la r\u00e9alit\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute la compl\u00e9mentarit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763439793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}