Le samedi 5 juin 2021, les ministres des finances des pays du G7 (Allemagne, France, Italie, Japon, Canada, Grande-Bretagne et \u00c9tats-Unis) ont publi\u00e9 une d\u00e9claration d'intention qui appuie les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en vue de l'adoption d'un taux d'imposition minimal mondial. L'objectif est de garantir que les b\u00e9n\u00e9fices des multinationales soient tax\u00e9s \u00e0 un taux d'au moins 15\u00a0%. Le porte-parole du DFF, Peter Minder, a annonc\u00e9 durant le week-end que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9taient pr\u00eats.
1. Quelle forme la collaboration avec les cantons prend-elle\u00a0? Les communes et, en particulier, les villes sont-elles associ\u00e9es aux travaux\u00a0?
Pr\u00e9voir un taux d'imposition cantonal effectif inf\u00e9rieur \u00e0 15\u00a0% reviendra d\u00e9sormais \u00e0 renoncer directement et volontairement \u00e0 des recettes fiscales, \u00e9tant donn\u00e9 qu'en pareil cas d'autres \u00c9tats pourraient engranger des recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 la place de la Suisse gr\u00e2ce aux r\u00e8gles relatives aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es.
2. D'ici \u00e0 quand les taux d'imposition cantonaux effectifs sur les b\u00e9n\u00e9fices seront-ils relev\u00e9s \u00e0 au moins 15\u00a0% ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous confirmer que le taux d'imposition de 15\u00a0% est bien le taux effectif et non le taux nominal\u00a0?
4. Quelle position la Suisse va-t-elle d\u00e9fendre lors des n\u00e9gociations \u00e0 venir sur ce point, et dans quelle mesure cette position est-elle soutenue par tous les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres organes\u00a0?
Dans la NZZ du dimanche 6 juin 2021, la f\u00e9d\u00e9ration Swiss Holdings parle d'une liste apparemment impressionnante de mesures permettant de r\u00e9duire le taux d'imposition effectif, liste qu'elle a fait parvenir \u00e0 l'administration.
5. De quelles mesures s'agit-il\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec l'analyse selon laquelle de telles mesures ne permettront pas aux entreprises d'\u00e9chapper au taux d'imposition mondial effectif de 15\u00a0% ?
La Suisse est le site le plus important pour les multinationales sp\u00e9cialis\u00e9es dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Les cinq groupes suisses ayant le plus gros chiffre d'affaires rel\u00e8vent tous de ce secteur, et ils b\u00e9n\u00e9ficient d'all\u00e8gements fiscaux substantiels. Mais ce secteur ne sera sans doute gu\u00e8re touch\u00e9 par la r\u00e9forme susmentionn\u00e9e.
7. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle garantir que le fisc suisse ne devienne pas encore plus d\u00e9pendant de ces grands groupes si les transferts de b\u00e9n\u00e9fices ne sont plus possibles dans d'autres secteurs\u00a0?
8. Quels sont les investissements pr\u00e9vus en Suisse pour faire cro\u00eetre la valeur ajout\u00e9e r\u00e9elle dans notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-5. Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), compos\u00e9 actuellement de 139 pays membres, a publi\u00e9 les lignes directrices pour l'imposition \u00e0 venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adh\u00e8re en se d\u00e9clarant favorable \u00e0 la poursuite des travaux, mais maintient ses r\u00e9serves et ses conditions. Les lignes directrices pr\u00e9voient un transfert mod\u00e9r\u00e9 des droits d'imposition vers les pays du march\u00e9 ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15\u00a0%.
La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres comp\u00e9titives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement accept\u00e9es et appliqu\u00e9es de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, afin de garantir une certaine s\u00e9curit\u00e9 sur le plan organisationnel pour les entreprises et \u00e9viter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande \u00e9galement que les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives des pays concern\u00e9s soient respect\u00e9es lors de la mise en oeuvre.
Un accord multilat\u00e9ral devrait \u00eatre trouv\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera ensuite \u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20, et d\u00e9cidera des modalit\u00e9s de mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur la Constitution ainsi que sur les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis en mati\u00e8re d'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal. Selon l'OCDE et le G20, l'imposition minimale ne devrait concerner que les grands groupes internationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de relever l'imposition pour toutes les entreprises.
Les propositions de l'OCDE et du G20 pr\u00e9voient l'introduction d'un taux d'imposition minimal ainsi qu'une uniformisation des assiettes fiscales \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Selon toute vraisemblance, ces nouvelles r\u00e8gles diff\u00e9reront sensiblement des dispositions actuelles du droit fiscal suisse. Le taux d'imposition minimal d\u00e9fini par l'OCDE et le G20 ne saurait ainsi \u00eatre compar\u00e9 aux taux d'imposition en vigueur aujourd'hui en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour l'instant qu'il sera en mesure de statuer sur un plan coordonn\u00e9 de r\u00e9formes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interd\u00e9partemental \u00e9labore actuellement les bases n\u00e9cessaires \u00e0 cette d\u00e9cision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux \u00e9conomiques et scientifiques. Des propositions formul\u00e9es par les acteurs de l'\u00e9conomie sont \u00e9galement examin\u00e9es dans ce cadre.
6.-7. Les mati\u00e8res premi\u00e8res repr\u00e9sentent incontestablement un secteur essentiel de l'\u00e9conomie suisse. Bien plus que dans les autres branches, et comme souvent pour les grandes entreprises commerciales, le chiffre d'affaires est plus \u00e9lev\u00e9 que la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e. Le chiffre d'affaires n'est ainsi pas un crit\u00e8re pertinent pour mesurer l'importance que rev\u00eat le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res dans l'\u00e9conomie. La valeur ajout\u00e9e donne sur ce point une image bien plus repr\u00e9sentative de la r\u00e9alit\u00e9. Il convient donc de relativiser la d\u00e9pendance suppos\u00e9e du fisc suisse \u00e0 l'\u00e9gard de la branche des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne poursuit aucun objectif ayant trait \u00e0 la taille du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res ou de toute autre branche de l'\u00e9conomie. En dehors de sa politique structurelle en faveur des branches plus fragiles et des r\u00e9gions \u00e9conomiquement d\u00e9savantag\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concentre ses efforts en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique principalement sur la mise en place de conditions-cadres favorables et, si n\u00e9cessaire, de mesures cibl\u00e9es de r\u00e9gulation. La structure \u00e9conomique de la Suisse r\u00e9sulte ainsi de l'interaction entre les investissements provenant du secteur des entreprises, les conditions-cadres en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique et les avantages sp\u00e9cifiques \u00e0 la place \u00e9conomique suisse.
8. Les investissements visant \u00e0 accro\u00eetre la valeur ajout\u00e9e r\u00e9elle continueront d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en premier lieu par le secteur des entreprises priv\u00e9es. Il restera de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat de soutenir l'activit\u00e9 d'investissement de ce dernier gr\u00e2ce \u00e0 une am\u00e9lioration cibl\u00e9e des conditions-cadres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108056500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}