Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi visant la cr\u00e9ation de centres pour requ\u00e9rants d'asile hors de l'Europe, sur le mod\u00e8le du projet que le l\u00e9gislateur danois vient d'adopter.
","ReasonText":"Le parlement danois vient d'adopter, \u00e0 une large majorit\u00e9, une proposition du gouvernement visant \u00e0 cr\u00e9er des centres pour requ\u00e9rants d'asile hors de l'Union europ\u00e9enne. Concr\u00e8tement, les requ\u00e9rants qui attendent une d\u00e9cision des autorit\u00e9s danoises seront log\u00e9s en Afrique, dans des structures qui respectent les normes internationales, bien entendu.
Or, le gouvernement danois est dirig\u00e9 par une sociale-d\u00e9mocrate et le ministre de l'immigration, lui aussi social-d\u00e9mocrate, est le fils de migrants \u00e9thiopiens. On ne saurait donc taxer Copenhague de racisme.
Les avantages de la solution danoise sautent aux yeux\u00a0:
- Elle a un effet dissuasif, que le gouvernement danois ne cache d'ailleurs pas\u00a0: son porte-parole a d\u00e9clar\u00e9 que l'Ex\u00e9cutif escompte que les migrants, sachant qu'ils ne seront pas log\u00e9s au Danemark mais en Afrique, renonceront \u00e0 d\u00e9poser une demande d'asile au Danemark. La Suisse doit elle aussi se rendre moins attrayante pour les migrants \u00e9conomiques, tout particuli\u00e8rement \u00e0 l'heure o\u00f9 une recrudescence de l'asile se dessine \u00e0 l'horizon en raison de la situation internationale, comme on le voit d\u00e9j\u00e0 \u00e0 Lampedusa.
- Elle permet de faire des \u00e9conomies. La construction de centres conformes aux normes internationales, voire sup\u00e9rieurs \u00e0 celles-ci, co\u00fbte nettement moins cher en Afrique qu'en Europe.
- Elle permet de r\u00e9duire les flux migratoires injustifi\u00e9s de personnes qui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'asile.
- Enfin et surtout, elle restitue son v\u00e9ritable sens \u00e0 l'asile, dont la finalit\u00e9 n'est pas de faciliter l'immigration mais de prot\u00e9ger ceux qui en ont besoin.
La Commission europ\u00e9enne a imm\u00e9diatement soulev\u00e9 des objections au mod\u00e8le propos\u00e9 par Copenhague, qu'elle estime contraire aux r\u00e8gles communautaires. Toutefois, rien ne dit que cette censure conduira \u00e0 l'abandon du projet.
Si le Danemark, membre de l'Union europ\u00e9enne, peut adopter le mod\u00e8le d\u00e9crit ici, on ne voit pas pourquoi la Suisse ne pourrait pas en faire autant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le pass\u00e9, des concepts visant le traitement des demandes d'asile hors d'Europe ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par des \u00c9tats europ\u00e9ens et par l'UE \u00e9galement. Ils ont ceci en commun qu'ils se sont av\u00e9r\u00e9s inapplicables dans la pratique et ce pour deux raisons notamment. D'une part, des questions complexes de droit international se posent. D'autre part, aucun \u00c9tat hors d'Europe n'a jusqu'ici apport\u00e9 concr\u00e8tement son soutien \u00e0 ce type de d\u00e9marche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 les avantages et inconv\u00e9nients de la cr\u00e9ation de centres d'asile hors de l'espace Dublin dans son rapport Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination europ\u00e9enne et partage des charges - publi\u00e9 en mai 2017 en r\u00e9ponse au postulat Pfister 15.3242 du 19.03.2015. Il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'une externalisation des proc\u00e9dures d'asile poserait des questions juridiques complexes et des d\u00e9fis politiques et op\u00e9rationnels consid\u00e9rables. Pour que la mise en oeuvre puisse se faire, elle n\u00e9cessiterait en effet des accords avec des \u00c9tats tiers ayant la volont\u00e9 politique d'accueillir des centres de proc\u00e9dure et desquels l'on devrait pouvoir attendre des garanties suffisantes - en droit et en fait - en mati\u00e8re de droit proc\u00e9dural et de respect des droits de l'homme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ici d'avis que de tels accords ne sont pour l'heure pas r\u00e9alistes. En outre, de tels centres ne r\u00e9soudraient pas n\u00e9cessairement le probl\u00e8me des entr\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res dans l'espace Schengen et de la migration \u00e9conomique. Enfin, cette externalisation risquerait de d\u00e9boucher sur un syst\u00e8me double avec, d'une part, une structure sur le territoire national permettant d'\u00e9mettre des d\u00e9cisions de transfert dans un pays tiers ou \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace Dublin et, d'autre part, le soutien op\u00e9rationnel et financier dans le pays h\u00f4te. Il n'est ainsi pas certain qu'un tel syst\u00e8me s'av\u00e9rerait plus efficace en termes de ressources.
Ainsi, le concept danois d'externalisation n'est pas encore mis en oeuvre et aucun \u00e9l\u00e9ment n'indique qu'il le sera dans un avenir proche. Par cons\u00e9quent, l'efficacit\u00e9 du concept ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra toutefois avec int\u00e9r\u00eat l'\u00e9volution de la situation. De fa\u00e7on analogue \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hess 21.3387 du 19.03.2021 \" La vision danoise \"z\u00e9ro requ\u00e9rant d'asile\" peut-elle aussi s'appliquer en Suisse\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne \u00e0 nouveau la pertinence de la r\u00e9forme du syst\u00e8me d'asile suisse - mise en oeuvre depuis mars 2019 - pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis qui sont les n\u00f4tres. Les efforts conjoints du l\u00e9gislateur et des autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re ont en effet permis des innovations pragmatiques ayant conduit \u00e0 une diminution notoire des demandes d'asile manifestement infond\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met \u00e9galement en \u00e9vidence l'importance de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne afin de renforcer la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen, de permettre le traitement des demandes d'asile infond\u00e9es aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et d'emp\u00eacher les migrations secondaires au sein de l'espace Dublin. Il soutient en ce sens les grandes lignes du paquet de r\u00e9formes sur la migration et l'asile que la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il convient pour la Suisse de poursuivre ces efforts, tant au niveau national que sur le plan europ\u00e9en.
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