Parmi les sources de contamination de l'environnement et des organismes vivants par des perturbateurs endocriniens (PE), les pesticides de synth\u00e8se repr\u00e9sentent une cat\u00e9gorie particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante tant en raison de leur toxicit\u00e9 sp\u00e9cifique que de leur diffusion \u00e0 large \u00e9chelle et \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. L'\u00e9tude europ\u00e9enne \" Endocrine Disruptors\u00a0: From Scientific \u00c9vidence to Human Health Protection \" (2019) indique que 35\u00a0% des pesticides de synth\u00e8se alors autoris\u00e9s affectent la thyro\u00efde et 33\u00a0% ont des effets toxiques sur le d\u00e9veloppement du cerveau. Le rapport interd\u00e9partemental de la m\u00eame ann\u00e9e indique que les crit\u00e8res provisoires de l'Union europ\u00e9enne sur lesquels reposaient l'\u00e9valuation des effets PE tant pour les produits biocides que pour les phytosanitaires n'avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s sur des bases scientifiques et que l'\u00e9laboration de nouveaux crit\u00e8res a pris beaucoup plus de temps que pr\u00e9vu. Dans sa r\u00e9ponse aux questions 21.7462 et 21.7607 le conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que dans le cadre du r\u00e9examen des pesticides de synth\u00e8se de nouveaux crit\u00e8res sp\u00e9cifiques aux effets endocriniens ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par l'UE en 2019.
Ainsi, le conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont ces nouveaux crit\u00e8res sp\u00e9cifiques aux effets endocriniens adopt\u00e9s par l'UE depuis 2019\u00a0?
2. Quelles substances actives sont-elles d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9vision\u00a0? En quelle ann\u00e9e l'UE aura-t-elle achev\u00e9 le r\u00e9examen de l'ensemble des substances actives selon ces nouveaux crit\u00e8res\u00a0?
3. \u00c0 partir de quand la Suisse adoptera-t-elle ces nouveaux crit\u00e8res\u00a0?
4. Quels effet PE prennent-ils en compte\u00a0? \u00c0 partir de quelle dose d'exposition\u00a0? Les m\u00e9tabolites jug\u00e9s \" non-pertinents \" sont-ils pris en compte\u00a0?
5. Comment l'impact sp\u00e9cifique sur le foetus est-il examin\u00e9\u00a0?
6. Comment l'impact sur la fertilit\u00e9 (qualit\u00e9 du sperme, hyperf\u00e9minisation (syndrome d'exc\u00e8s d'aromatase), malformations cong\u00e9nitales de l'appareil reproducteur, etc.) est-il \u00e9valu\u00e9\u00a0?
7. Comment l'impact sur le d\u00e9veloppement cognitif est-il \u00e9valu\u00e9\u00a0?
8. Comment l'impact sur la tyro\u00efde (r\u00e9gulation de la croissance et \u00e9nerg\u00e9tique du m\u00e9tabolisme) et sur le pancr\u00e9as (r\u00e9gulation du m\u00e9tabolisme des sucres) est-il \u00e9valu\u00e9\u00a0?
9. Comment l'impact sur la biodiversit\u00e9 est-il \u00e9valu\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les nouveaux crit\u00e8res scientifiques adopt\u00e9s par l'UE en septembre 2017 pour les produits biocides et en avril 2018 pour les produits phytosanitaires sont bas\u00e9s sur la d\u00e9finition \u00e9tablie par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). L'OMS a d\u00e9fini un perturbateur endocrinien comme \u00e9tant une substance alt\u00e9rant les fonctions du syst\u00e8me endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la sant\u00e9 d'un organisme, de ses descendants ou des populations de cet organisme. Ces crit\u00e8res sont fix\u00e9s dans l'annexe II, chiffre 3.6.5 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1107/2009 pour les produits phytosanitaires et dans le r\u00e8glement (CE) 2017/2100 pour les substances biocides.
2. Depuis l'introduction des nouveaux crit\u00e8res, 4 substances actives de produits phytosanitaires ont fait l'objet d'un renouvellement d'approbation dans l'UE. Les substances actives sont admises pour une dur\u00e9e maximale de 15 ans et font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode. A noter que toutes les substances actives de produits phytosanitaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es sur la base de l'ancienne d\u00e9finition des perturbateurs endocriniens. Concernant l'\u00e9valuation des substances biocides, ce sont les crit\u00e8res nouvellement d\u00e9finis qui sont applicables depuis juin 2018. Les substances actives biocides sont approuv\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans. S'agissant des substances actives qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es avant juin 2018, l'\u00e9valuation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les crit\u00e8res nouvellement d\u00e9finis au moment du renouvellement de l'approbation.
3. Les nouveaux crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en Suisse avec la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12) du 31 janvier 2018 et avec la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) du 31 octobre 2018.
4. L'identification d'une substance active ayant des effets perturbateurs endocriniens tient compte de toutes les donn\u00e9es scientifiques pertinentes disponibles. L'\u00e9valuation se fonde sur le document d'orientation relatif \u00e0 l'identification des substances contenues dans les pesticides pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s susceptibles de perturber le syst\u00e8me endocrinien publi\u00e9 par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) et l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) le 5 juin 2018. Les m\u00e9tabolites sont examin\u00e9s au cas par cas s'ils ont une importance toxicologique.
5 et 6. L'\u00e9valuation des effets perturbateurs endocriniens se base sur les r\u00e9sultats des \u00e9tudes animales sur la toxicit\u00e9 \u00e0 doses r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et sur la toxicit\u00e9 pour la reproduction et le d\u00e9veloppement (l'impact sur la fertilit\u00e9, malformations cong\u00e9nitales de l'appareil reproducteur, effets sur le foetus). Dans le cadre de l'\u00e9valuation des effets perturbateurs endocriniens, les perturbations des voies de l'oestrog\u00e8ne, de l'androg\u00e8ne, de la thyro\u00efde et de la st\u00e9ro\u00efdogen\u00e8se (EATS) sont \u00e9galement examin\u00e9es.
7. L'impact sur le d\u00e9veloppement cognitif est \u00e9valu\u00e9 selon la ligne directrice de l'OCDE n\u00b0 426 lorsqu'il existe des indications de neurotoxicit\u00e9.
Les essais sur des rats fournissent des informations sur les effets de l'exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 une substance pendant le d\u00e9veloppement dans l'ut\u00e9rus et la phase post-natale pr\u00e9coce. L'\u00e9valuation comprend des observations pour d\u00e9tecter les anomalies neurologiques et comportementales ainsi que les neuropathologies pendant le d\u00e9veloppement postnatal et l'\u00e2ge adulte.
8. Les effets endocriniens sur la glande thyro\u00efde sont \u00e9tudi\u00e9s pendant le d\u00e9veloppement pubertaire des fonctions thyro\u00efdiennes chez les rats m\u00e2les et les rats femelles. Les effets sur le pancr\u00e9as sont \u00e9tudi\u00e9s dans le cadre des \u00e9tudes animales sur la toxicit\u00e9 \u00e0 doses r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.
9. Les effets possibles des perturbateurs endocriniens sur les organismes non cibles sont \u00e9valu\u00e9s sur la base de donn\u00e9es scientifiques concernant des mammif\u00e8res, des oiseaux, des poissons ou des amphibiens. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont d\u00e9crits dans le r\u00e8glement (CE) 2018/605.
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