La Norv\u00e8ge a r\u00e9cemment annonc\u00e9 la signature en un temps record de l'accord de libre-\u00e9change qu'elle n\u00e9gociait depuis ao\u00fbt 2020 avec le Royaume-Uni.
Selon le gouvernement norv\u00e9gien, il s'agit de l'accord de libre-\u00e9change le plus complet que le pays ait jamais n\u00e9goci\u00e9. On peut lire sur son site cet accord repr\u00e9sente un grand pas en avant dans les relations entre la Norv\u00e8ge et le Royaume-Uni post-Brexit, qu'il permettra de cr\u00e9er des emplois et qu'il stimulera la croissance \u00e9conomique.
L'abandon - qui n'a que trop tard\u00e9 - de l'intol\u00e9rable accord institutionnel avec l'UE donne \u00e0 la Suisse la possibilit\u00e9 de diversifier ses partenaires commerciaux, de diminuer sa d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'Union europ\u00e9enne et de s'affranchir du chantage de Bruxelles.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Que pense-t-il de l'accord de libre-\u00e9change r\u00e9cemment conclu par la Norv\u00e8ge et le Royaume-Uni\u00a0?
- Estime-t-il que la conclusion d'accords commerciaux avec la Grande-Bretagne post-Brexit est prioritaire\u00a0? Quelles sont les n\u00e9gociations en cours\u00a0?
- La Suisse a-t-elle l'intention de demander son adh\u00e9sion \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change transpacifique (CPTPP), dans le cadre d'une strat\u00e9gie Asie-Pacifique plus n\u00e9cessaire que jamais, \u00e0 l'exemple de la Grande-Bretagne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Royaume-Uni et les trois pays de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) qui font \u00e9galement partie de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), \u00e0 savoir la Norv\u00e8ge, l'Islande et le Liechtenstein, ont conclu un accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e le 4 juin 2021.
Cet accord sert \u00e0 maintenir les relations commerciales pr\u00e9f\u00e9rentielles entre les trois \u00c9tats de l'EEE/AELE et le Royaume-Uni apr\u00e8s le retrait de ce dernier de l'UE.
L'accord pr\u00e9cit\u00e9 a ainsi une fonction comparable \u00e0 l'accord commercial SuisseRoyaume-Uni, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclu le 11 f\u00e9vrier 2019 et est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2021.
Contrairement \u00e0 la Suisse, les \u00c9tats de l'EEE/AELE n'avaient, \u00e0 la fin de 2020, pas encore d'accord sur la poursuite de leurs relations commerciales avec le Royaume-Uni, raison pour laquelle ces pays se sont mis d'accord \u00e0 court terme en d\u00e9cembre 2020 sur une solution provisoire. Celle-ci sera d\u00e9sormais remplac\u00e9e par l'accord de large port\u00e9e. La Suisse proc\u00e8de actuellement \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l'accord.
2. Depuis sa conclusion, l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 dans plusieurs domaines et compl\u00e9t\u00e9 par des accords suppl\u00e9mentaires.
A tire d'exemple, la Suisse et le Royaume-Uni ont sign\u00e9, le 4 janvier 2021, un accord en vertu duquel le Royaume-Uni continue de reconna\u00eetre l'\u00e9quivalence de la l\u00e9gislation suisse sur l'agriculture biologique. Parall\u00e8lement, la Suisse reconna\u00eet huit organismes de certification habilit\u00e9s \u00e0 certifier les produits en provenance du Royaume-Uni comme \u00e9tant biologiques conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en la mati\u00e8re. Cet accord permet au commerce de produits biologiques entre les deux parties de se poursuivre sans interruption.
Par ailleurs, la Suisse et le Royaume-Uni sont convenus, le 8 juin 2021, d'int\u00e9grer les r\u00e8gles d'origine r\u00e9vis\u00e9es de la Convention r\u00e9gionale sur les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles paneurom\u00e9diterran\u00e9ennes (Convention PEM) dans l'accord commercial. Gr\u00e2ce \u00e0 cette modification de l'accord, les entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront de r\u00e8gles d'origine plus modernes dans les \u00e9changes entre la Suisse et le Royaume-Uni.
La Suisse et le Royaume-Uni ont \u00e9galement conclu un accord sur la reconnaissance mutuelle des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques agr\u00e9\u00e9s (authorised economic operator, AEO), qui permet aux entreprises certifi\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages et de simplifications substantiels dans le commerce bilat\u00e9ral des marchandises.
Enfin, la Suisse et le Royaume-Uni ont sign\u00e9 un accord temporaire sur la mobilit\u00e9 des fournisseurs de services (AMFS), qui est appliqu\u00e9 provisoirement depuis le 1er janvier 2021. L'AMFS garantit un acc\u00e8s r\u00e9ciproque facilit\u00e9 aux march\u00e9s suisses et britanniques pour les fournisseurs de services apr\u00e8s l'extinction de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Dans sa strat\u00e9gie \" Mind the gap \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral visait d\u00e8s le d\u00e9part non seulement \u00e0 pr\u00e9server autant que possible les droits et obligations existant entre la Suisse et le Royaume-Uni en vertu des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE, mais encore \u00e0 les \u00e9tendre (\" Mind the gap Plus \" ; cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 20.3127 Cottier).
Des opportunit\u00e9s pourraient se pr\u00e9senter \u00e0 cet \u00e9gard par exemple dans le commerce des services, le commerce \u00e9lectronique, les services financiers et la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Les discussions, qui sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans l'accord commercial SuisseRoyaume-Uni de f\u00e9vrier 2019, d\u00e9buteront au second semestre 2021. Le r\u00e9sultat de ces discussions permettra d'identifier les domaines dans lesquels il existe un int\u00e9r\u00eat mutuel pour une ouverture formelle de n\u00e9gociations.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9cemment exprim\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 pour la Suisse d'adh\u00e9rer au CPTPP dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4390 Schneider-Schneiter. Il a constat\u00e9 que l'adh\u00e9sion de la Suisse au CPTPP poserait des d\u00e9fis majeurs. La plus grande difficult\u00e9 serait le tr\u00e8s haut niveau de lib\u00e9ralisation pr\u00e9vu par le CPTPP dans le domaine du commerce des produits agricoles, qui ne serait pas atteignable pour la Suisse dans le cadre de l'approche de n\u00e9gociation adopt\u00e9e jusqu'ici dans les accords de libre-\u00e9change. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie actuellement la poursuite des n\u00e9gociations avec certains pays parties au CPTPP, comme la Malaisie ou le Vietnam, plut\u00f4t que l'adh\u00e9sion au CPTPP. Toutefois, il \u00e9value en permanence la situation dans le contexte des d\u00e9veloppements actuels, notamment en ce qui concerne le risque de discrimination suppl\u00e9mentaire qui pourrait r\u00e9sulter de l'adh\u00e9sion de pays tiers au CPTPP. Il suivra donc de pr\u00e8s les n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion du Royaume-Uni.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503326927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}