La pand\u00e9mie de coronavirus a creus\u00e9 le d\u00e9ficit de nombreux pays. Quand les caisses sont vides, les gouvernements l\u00e8vent des imp\u00f4ts. Les ministres des finances du G7 ont donc r\u00e9cemment arr\u00eat\u00e9 le principe d'un taux d'imposition mondial minimal de 15\u00a0% sur les b\u00e9n\u00e9fices des multinationales.
Le G7, comme le montre le nom de sa proposition, entend manifestement imposer ce taux minimal au monde entier. La Suisse est concern\u00e9e. Une fois de plus, des \u00c9tats \u00e9trangers entendent nous dicter leurs r\u00e8gles en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, pour \u00e9chapper \u00e0 une concurrence fiscale qu'ils n'appr\u00e9cient pas.
Cette ing\u00e9rence dans notre souverainet\u00e9 fiscale est intol\u00e9rable. Si, \u00e0 juste titre, nous refusons de nous plier au diktat de l'UE, qui entendait nous imposer ses lois et ses juges \u00e9trangers au moyen de l'accord institutionnel, nous ne saurions tol\u00e9rer sans rien dire que le G7 dicte \u00e0 la Suisse les taux d'imposition qu'elle doit appliquer.
La souverainet\u00e9 fiscale est constitutive de la Souverainet\u00e9 avec un grand \" s \".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- A-t-il l'intention de d\u00e9fendre notre souverainet\u00e9 fiscale\u00a0? Quelles pourraient \u00eatre, selon lui, les cons\u00e9quences de l'application en Suisse du taux d'imposition minimal mondial de 15\u00a0% voulu par le G7 (d\u00e9parts probables de personnes morales de poids et diminution des recettes fiscales) ?
- L'estimation selon laquelle les pertes de recettes fiscales seraient de l'ordre de 3 \u00e0 4 milliards de francs est-elle fiable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), compos\u00e9 actuellement de 139 pays membres, a publi\u00e9 les lignes directrices pour l'imposition \u00e0 venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adh\u00e8re en se d\u00e9clarant favorable \u00e0 la poursuite des travaux, mais maintient ses r\u00e9serves et ses conditions. Les lignes directrices pr\u00e9voient un transfert mod\u00e9r\u00e9 des droits d'imposition vers les pays du march\u00e9 ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15\u00a0%.
La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres comp\u00e9titives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement accept\u00e9es et appliqu\u00e9es de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, afin de garantir une certaine s\u00e9curit\u00e9 sur le plan organisationnel pour les entreprises et \u00e9viter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande \u00e9galement que les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives des pays concern\u00e9s soient respect\u00e9es lors de la mise en oeuvre.
Un accord multilat\u00e9ral devrait \u00eatre trouv\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera ensuite \u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20, et d\u00e9cidera des modalit\u00e9s de mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis en mati\u00e8re d'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal. Il n'est pas possible d'estimer, \u00e0 l'heure actuelle, les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit pour l'instant de statuer sur un plan coordonn\u00e9 de r\u00e9formes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interd\u00e9partemental \u00e9labore actuellement les bases n\u00e9cessaires \u00e0 cette d\u00e9cision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux \u00e9conomiques et scientifiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503367480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}