1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'enjoindre au DFI d'interrompre imm\u00e9diatement le r\u00e9examen 2021 des conditions d'admission des m\u00e9dicaments dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s lorsque le prix de fabrique de toutes les pr\u00e9parations d'un m\u00eame bloc (ou d'une m\u00eame gamme) est inf\u00e9rieur \u00e0 20 francs. Les prix seront maintenus au niveau de 2018 jusqu'\u00e0 ce que les dispositions concern\u00e9es soient modifi\u00e9es.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 65d, al. 1, OAMal (RS 832.102) de sorte que le r\u00e9examen p\u00e9riodique des prix des m\u00e9dicaments \u00e0 partir de 2022 se d\u00e9roule de mani\u00e8re efficace, diff\u00e9renci\u00e9e et \u00e9conomique. Il s'agira \u00e9galement de prendre en compte la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et l'ind\u00e9pendance de la Suisse par rapport aux lieux de production asiatiques. Si les bases l\u00e9gales actuelles ne permettent pas de prendre en compte la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, en particulier dans les cas d'urgence, la LAMal sera modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.
3. Lorsque le prix de fabrique de tous les m\u00e9dicaments d'un m\u00eame bloc (ou d'une m\u00eame gamme) est inf\u00e9rieur \u00e0 20 francs, leur r\u00e9examen sera supprim\u00e9, ou du moins n'aura lieu qu'une fois tous les dix ans (et non plus tous les trois ans). Des exceptions seront possibles dans des cas fond\u00e9s.
","ReasonText":"Les perturbations d'approvisionnement et les retraits du march\u00e9 se sont multipli\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier en ce qui concerne les m\u00e9dicaments bon march\u00e9. La pand\u00e9mie de COVID-19 a encore fortement aggrav\u00e9 la situation. Les interventions \u00e9tatiques dans la formation des prix des m\u00e9dicaments dont l'usage est bien \u00e9tabli, des g\u00e9n\u00e9riques ou des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9 - des produits pour lesquels la concurrence fonctionne et des importations parall\u00e8les sont m\u00eame possibles - nuisent \u00e0 l'approvisionnement de la population suisse en m\u00e9dicaments.
Dans le cadre du r\u00e9examen des prix des m\u00e9dicaments 2021, l'OFSP envisage de nouvelles baisses de prix dans la cat\u00e9gorie des m\u00e9dicaments bon march\u00e9, dont la cons\u00e9quence serait que certains m\u00e9dicaments ne seraient plus rentables. Pour les entreprises, la petite taille du march\u00e9 suisse est en effet source de co\u00fbts importants (proc\u00e9dures de certification et d'autorisation de mise sur le march\u00e9, \u00e9moluments per\u00e7us par Swissmedic, co\u00fbts r\u00e9currents li\u00e9s au r\u00e9examen triennal de l'OFSP, \u00e9tablissement des notices d'emballage en trois langues, frais de personnel \u00e9lev\u00e9s, etc.). A titre d'exemple, un sirop pour enfants contre les douleurs et la fi\u00e8vre produit en France et contenant un principe actif connu depuis 65 ans co\u00fbte 1,22 franc en Suisse (prix d\u00e9part d'usine). De nouvelles baisses de prix ne seraient pas \u00e9conomiquement supportables.
Afin d'\u00e9viter de nouveaux retraits du march\u00e9 et d'assurer l'approvisionnement de la population, il faut interrompre imm\u00e9diatement le r\u00e9examen des prix des m\u00e9dicaments lorsque le prix de fabrique de toutes les pr\u00e9parations d'un m\u00eame bloc (ou d'une m\u00eame gamme) est inf\u00e9rieur \u00e0 20 francs. Les prix doivent \u00eatre maintenus au niveau de 2018 jusqu'\u00e0 ce que les dispositions concern\u00e9es soient modifi\u00e9es. Cette mesure est n\u00e9cessaire afin de stabiliser \u00e0 son niveau actuel (d\u00e9j\u00e0 bas) la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse en m\u00e9dicaments bon march\u00e9 indispensables aux soins de base.
\u00c0 l'OFSP, l'\u00e9quivalent de 6 postes \u00e0 1,0\u00a0% sont consacr\u00e9s au r\u00e9examen des m\u00e9dicaments. Ce chiffre passera m\u00eame \u00e0 7,5 \u00e0 partir de 2023, pour un co\u00fbt de pr\u00e8s de 1,4 million de francs par ann\u00e9e. Il convient de modifier l'art. 65d OAMal pour rendre le r\u00e9examen des m\u00e9dicaments admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s efficace, diff\u00e9renci\u00e9 et \u00e9conomique \u00e0 partir de 2022.
Par une simple modification d'ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure d'am\u00e9liorer rapidement et efficacement la situation pr\u00e9caire qui r\u00e8gne actuellement dans l'approvisionnement en m\u00e9dicaments. Si les bases l\u00e9gales actuelles ne permettent pas de prendre en compte la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, en particulier dans les cas d'urgence, la LAMal sera modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Tous les trois ans, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) proc\u00e8de \u00e0 un r\u00e9examen de tous les m\u00e9dicaments admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pour v\u00e9rifier s'ils restent efficaces, appropri\u00e9s et \u00e9conomiques (art. 65d, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal] ; RS 832.102). Il examine en un bloc les m\u00e9dicaments qui appartiennent au m\u00eame groupe th\u00e9rapeutique (art. 34d, al. 1 et 1bis, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [OPAS] ; RS 832.112.31).
\u00c0 l'heure actuelle, il manque la base l\u00e9gale pour exempter un m\u00e9dicament du r\u00e9examen triennal sur la base d'un prix de fabrique inf\u00e9rieur \u00e0 20 francs. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'art. 32, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) a pour objectif de faire en sorte que les m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s remplissent en tout temps les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (BGE 142 V 26 E. 5.4). Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible de suspendre imm\u00e9diatement le r\u00e9examen des m\u00e9dicaments ayant un faible prix de fabrique. Cependant, l'OFSP peut d\u00e9j\u00e0 actuellement renoncer \u00e0 des baisses de prix pour ne pas menacer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, ce qu'il a fait dans 26 cas pendant la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020. De plus, il peut \u00e9galement accorder des hausses de prix. De 2017 \u00e0 2020, il a approuv\u00e9 15 demandes correspondantes de titulaires d'autorisation.
Dans le cadre du deuxi\u00e8me volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend introduire des dispositions (art. 32, al. 3, P-LAMal) permettant des r\u00e9examens diff\u00e9renci\u00e9s. Dans cette perspective, il s'agira de d\u00e9terminer s'il est opportun de renoncer au r\u00e9examen ou \u00e0 la baisse du prix des m\u00e9dicaments tr\u00e8s bon march\u00e9 ou de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9examens moins fr\u00e9quents que pour les m\u00e9dicaments tr\u00e8s co\u00fbteux qui ont une incidence sur les co\u00fbts. Outre le prix de fabrique, il faut prendre en consid\u00e9ration plusieurs facteurs lors des r\u00e9examens, notamment le chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le m\u00e9dicament. En fin de compte, les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 de moins de 20 francs peuvent produire un chiffre d'affaires plus \u00e9lev\u00e9, avec une charge correspondante pour l'assurance obligatoire des soins. R\u00e9alis\u00e9e fin 2020, la consultation sur le deuxi\u00e8me volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts sera vraisemblablement transmise au Parlement au printemps 2022.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les ruptures d'approvisionnement sont de plus en plus fr\u00e9quentes, ce qui est probl\u00e9matique. Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations M\u00fcller Damian 20.3212 \" M\u00e9dicaments, vaccins et dispositifs m\u00e9dicaux. Qu'en est-il de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse\u00a0? \" et Schneeberger 20.3290 \" \u00c9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments. Manque de base l\u00e9gale \", il a \u00e9tabli que la concentration de la production des substances actives et des m\u00e9dicaments dans quelques lieux en Asie est principalement due \u00e0 des arguments \u00e9conomiques d\u00e9coulant de la mondialisation des cha\u00eenes de valeur. Les probl\u00e8mes d'approvisionnement qui en r\u00e9sultent sont divers et ont g\u00e9n\u00e9ralement un caract\u00e8re mondial. Malgr\u00e9 ses prix \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale, la Suisse n'est pas \u00e9pargn\u00e9e par les p\u00e9nuries d'approvisionnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion CSSS-E 20.3166 \" Am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments et en vaccins \", l'OFSP, en collaboration avec Swissmedic, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays et la Pharmacie de l'arm\u00e9e, r\u00e9dige actuellement un rapport sur les ruptures d'approvisionnement de m\u00e9dicaments en Suisse. Les mesures propos\u00e9es seront ensuite retravaill\u00e9es par un groupe de travail interdisciplinaire associant toutes les parties concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend les r\u00e9sultats du rapport et estime qu'il ne serait pas judicieux de devancer ces travaux pour d\u00e9j\u00e0 prendre des mesures telles que la prise en compte du lieu de production lors de la d\u00e9termination du prix. La pr\u00e9sentation du rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9vue d'ici fin 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716287911080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}