La loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ayant \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e par le peuple suisse le 13 juin 2021, la loi actuelle reste en vigueur.
Dans le cadre de la consultation en cours portant sur la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le CO2, l'OFEV informait les destinataires le 15 juin 2021 de la suite de la proc\u00e9dure, indiquant que le maintien de la loi existante requiert diverses modifications de l'ordonnance (par exemple en ce qui concerne l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission et la r\u00e9glementation des \u00e9missions des v\u00e9hicules neufs) alors que d'autres \u00e9l\u00e9ments n'entrent plus en ligne de compte apr\u00e8s le rejet de la loi (dispositions d'ex\u00e9cution concernant le Fonds pour le climat, la taxe sur les billets d'avion et les valeurs limites applicables aux \u00e9missions de CO2 dans le secteur du b\u00e2timent). Compte tenu du rejet clair et net de la loi par le peuple, on ne comprend pas pourquoi, durant la p\u00e9riode de consultation en cours, l'OFEV retire certains \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9vision de l'ordonnance, alors qu'il en maintient d'autres. Aucune d\u00e9marcation claire ne ressort de son courriel, qui ne fournit aucune justification concernant le maintien de certaines dispositions. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der n'est par cons\u00e9quent pas acceptable. La r\u00e9vision de l'ordonnance doit \u00eatre remise sur le m\u00e9tier sans d\u00e9lai afin qu'une r\u00e9glementation favorable aux consommateurs et neutre du point de vue de la concurrence soit adopt\u00e9e.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il que l'approche de l'OFEV dans cette consultation est cr\u00e9dible\u00a0?
2. Compte tenu du rejet de la loi sur le CO2, est-il dispos\u00e9 \u00e0 abandonner la proc\u00e9dure de consultation en cours et \u00e0 renoncer \u00e0 cette r\u00e9vision partielle forc\u00e9e\u00a0?
3. Comment l'OFEV justifie-t-il les modifications pr\u00e9tendument n\u00e9cessaires de la r\u00e9glementation actuelle sur les \u00e9missions de CO2\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 instaurer un moratoire de deux ans pour bloquer toute discussion sur les mesures concernant les \u00e9missions de CO2 qui faussent la concurrence et vont \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats des consommateurs\u00a0?
5. Comment veille-t-il \u00e0 une protection du climat porteuse d'avenir, n'induisant ni distorsions de la concurrence ni r\u00e9glementation inappropri\u00e9e\u00a0?
6. S'il s'en tient \u00e0 la consultation partielle en cours, maintiendra-t-il la prolongation \u00e0 12 mois de la double imposition des voitures d'occasion r\u00e9centes, d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9es, qui entra\u00eenerait une hausse des prix\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-3) Certains instruments, comme le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (coupl\u00e9 avec celui de l'UE depuis 2020) et le remboursement de la taxe sur le CO2 pour les installations de couplage chaleur-force sont le fruit d'anciennes r\u00e9visions partielles de la loi sur le CO2 (RS 641.71) et ne sont pas concern\u00e9s par le rejet de la r\u00e9vision totale. Il en va de m\u00eame concernant les valeurs cibles de CO2 fix\u00e9es depuis 2020 \u00e0 95 g/km pour les voitures de tourisme et \u00e0 147 g/km pour les voitures de livraison et les tracteurs \u00e0 sellette l\u00e9gers. Des valeurs cibles semblables ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies depuis 2021 dans le cadre de la nouvelle proc\u00e9dure de mesure WLTP (Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure). Le Programme B\u00e2timents et le Fonds de technologie sont \u00e9galement poursuivis et demeurent aliment\u00e9s par les recettes issues de la taxe sur le CO2. La loi sur le CO2, conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer les d\u00e9tails de ces instruments. De plus, le projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) a aussi pour but la mise en oeuvre de la motion 20.3210 \" Taxe sur les \u00e9missions de CO2. Le statut privil\u00e9gi\u00e9 des constructeurs de niche doit \u00eatre aboli \", d\u00e9pos\u00e9e par le Conseiller aux \u00c9tats Damian M\u00fcller et adopt\u00e9e par le Parlement. L'auteur de cette motion demande que les importateurs de v\u00e9hicules de petites marques et de marques de niche soient soumis aux m\u00eames valeurs cibles de CO2 que les importateurs de grandes marques. Il n'est donc pas opportun d'abandonner la proc\u00e9dure de consultation.
4-5) En raison de l'accord bilat\u00e9ral conclu avec l'UE sur le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission, la Suisse est tenue de garantir l'\u00e9quivalence de cet instrument de sorte \u00e0 pr\u00e9venir toute distorsion de la concurrence. Un moratoire de deux ans ne permettrait pas d'adapter l'ordonnance sur le CO2 aux nouvelles dispositions adopt\u00e9es par l'UE au printemps 2021. Comme susmentionn\u00e9, cette r\u00e9vision vise aussi \u00e0 mettre en oeuvre la motion 20.3210.
6) Pour emp\u00eacher que les dispositions sur les \u00e9missions de CO2 ne soient contourn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'\u00e9tendre le champ d'application relatif aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Aussi est-il pr\u00e9vu d'inclure \u00e9galement les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger six \u00e0 douze mois avant le d\u00e9douanement en Suisse et dont le kilom\u00e9trage est inf\u00e9rieur \u00e0 5000 km. Les v\u00e9hicules d'occasion ne sont pas concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Walliser Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763058670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|\u00c9nergie"}}