Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a r\u00e9cemment effectu\u00e9 un audit de l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 men\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol). Son rapport met en lumi\u00e8re des points critiques\u00a0:
1. La cr\u00e9ation d'une sorte de \" cybercommissariat \" au sein de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) n'a pas fait l'unanimit\u00e9 du secteur en raison du risque de redondances et de l'utilisation inad\u00e9quate des ressources disponibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de la situation et qu'en pense-t-il\u00a0?
2. Fin 2019, le Parlement a octroy\u00e9 4 postes \u00e0 fedpol au titre de la lutte contre la cyberp\u00e9docriminalit\u00e9. Les documents re\u00e7us par le CDF \" montrent une tra\u00e7abilit\u00e9 partielle lors de la cr\u00e9ation de ces postes. \" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que fedpol a respect\u00e9 la volont\u00e9 du Parlement\u00a0? Comment se fait-il que 2 des 4 postes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s hors PJF\u00a0? Le Parlement en a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\u00a0?
3. De fortes fluctuations du personnel sont signal\u00e9es dans les services int\u00e9ress\u00e9s. Est-ce vraiment le cas\u00a0? Combien de d\u00e9parts a-t-on enregistr\u00e9s depuis 2010 (en chiffres r\u00e9els et en pourcentage de l'effectif) ? A-t-on recherch\u00e9 la cause de ces d\u00e9parts\u00a0?
4. Le CDF a relev\u00e9 que \" les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales - dont fedpol et le MPC - et les cantons d\u00e9pensent plusieurs millions de francs par an en prestations forensiques IT aupr\u00e8s d'une seule soci\u00e9t\u00e9. Celle-ci r\u00e9alise pr\u00e8s de 80\u00a0% de son chiffre d'affaires avec le secteur public. \" Comment cette soci\u00e9t\u00e9 a-t-elle \u00e9t\u00e9 choisie\u00a0? N'y a-t-il pas de concurrence dans ce secteur\u00a0? L'utilisation des ressources est-elle ad\u00e9quate\u00a0? La loi sur les march\u00e9s publics est-elle respect\u00e9e\u00a0?
5. La division \" IT Forensique & CyberCrime \" (IFC) assure-t-elle un monitoring international suffisant (par ex. annonces d'images interdites \u00e9mises par ses partenaires). Existe-t-il un potentiel d'am\u00e9lioration dans ce domaine\u00a0? Quelles seraient les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
6. Depuis le 1er janvier 2021, les enqu\u00eates sous couverture contre les cyberp\u00e9dophiles rel\u00e8vent des cantons. Les cantons sont-ils tous en mesure de les assurer\u00a0? Les ressources disponibles et ce transfert de comp\u00e9tences sont-ils ad\u00e9quats et efficaces\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la cr\u00e9ation d'un cyber-commissariat \u00e0 fedpol n'est pas judicieuse. Les enqu\u00eates de fedpol dans le domaine cyber sont principalement men\u00e9es par la division de Criminalit\u00e9 \u00e9conomique (WK). Derri\u00e8re l'aspect cyber, il y a tr\u00e8s souvent des infractions contre le patrimoine donnant lieu \u00e0 des flux d'argent. Il faut donc une compl\u00e9mentarit\u00e9 des profils d'enqu\u00eateurs cyber et financiers, qui doivent collaborer de mani\u00e8re tr\u00e8s \u00e9troite. fedpol a toujours privil\u00e9gi\u00e9 la souplesse et la mobilit\u00e9 d'engagement de ses ressources pour le traitement des affaires entrantes plut\u00f4t que l'attribution exclusive et restrictive \u00e0 une unit\u00e9 organisationnelle rigide qu'impliquerait la cr\u00e9ation d'un commissariat sp\u00e9cialis\u00e9. Un tel commissariat cyber sp\u00e9cifique n\u00e9cessiterait par ailleurs la cr\u00e9ation de plusieurs nouveaux postes d'enqu\u00eateur dans les diff\u00e9rentes langues nationales. La cybercriminalit\u00e9 consistant pour l'essentiel, comme indiqu\u00e9 plus haut, en des infractions contre le patrimoine, les poursuites p\u00e9nales rel\u00e8vent qui plus est, dans la majorit\u00e9 des cas, de la comp\u00e9tence des cantons.
Question 2
La strat\u00e9gie de lutte efficace contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 ne passe pas seulement par la r\u00e9pression, autrement par l'action de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF). La coop\u00e9ration ainsi que la pr\u00e9vention jouent \u00e9galement des r\u00f4les centraux. C'est dans cette vision d'une lutte globale contre la cybercriminalit\u00e9 que les quatre postes accord\u00e9s \u00e0 fedpol ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis par fedpol entre les Domaines de direction PJF et Pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 ainsi que le Domaine Communication. fedpol s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur ces choix devant des commissions parlementaires et il fournira en temps utile d'autres informations au Parlement afin que celui-ci puisse prendre ses d\u00e9cisions sur le prochain budget de fedpol en toute connaissance de l'attribution exacte des postes accord\u00e9s.
Question 3
Depuis 2010, la fluctuation annuelle a \u00e9t\u00e9 de 7\u00a0% dans l'ex-commissariat du Service national de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI) et l'ex-commissariat P\u00e9dophilie et pornographie (PP), puis dans le commissariat aujourd'hui comp\u00e9tent pour la forensique TI et la cybercriminalit\u00e9. En moyenne, l'effectif de ces commissariats \u00e9tait de 20 \u00e9quivalents temps plein (ETP). La PJF poursuit sa phase de transition avec le remplacement progressif des enqu\u00eateurs purement financiers engag\u00e9s \u00e0 ses d\u00e9buts, il y a 20 ans, avec des nouveaux collaborateurs connaissant l'environnement cyber et les outils actuels. Dans la division d'appui Forensique TI, cybercriminalit\u00e9 (IFC), les cahiers des charges ont \u00e9t\u00e9 revus fin 2019 pour permettre une plus grande transversalit\u00e9 \u00e0 l'office. Ce processus a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de transparence, \u00e0 une plus large capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et \u00e0 des possibilit\u00e9s d'\u00e9volution.
Question 4
L'achat des logiciels forensiques IT est une acquisition essentielle. fedpol dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) pour ce type d'achats et applique les directives et processus en vigueur dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ce processus d'acquisition a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans le cas pr\u00e9sent. Une initiative pour une meilleure utilisation des synergies et l'optimisation des processus d'acquisition pour les biens et services dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2020 sous l'\u00e9gide de l'OFCL. fedpol y participe avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) et le D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Questions 5 et 6
La poursuite de la p\u00e9docriminalit\u00e9 rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ils ont fait \u00e9voluer non seulement leurs bases l\u00e9gales, mais \u00e9galement leurs structures, leurs formations et leurs ressources afin de pouvoir assumer leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, notamment pour ce qui concerne la p\u00e9docriminalit\u00e9.
Les enqu\u00eates secr\u00e8tes visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 sont notamment coordonn\u00e9es via le R\u00e9seau national de soutien aux enqu\u00eates dans la lutte contre la criminalit\u00e9 informatique (NEDIK), qui rassemble les experts des cantons et de fedpol pour des \u00e9changes op\u00e9rationnels. En parall\u00e8le, des unit\u00e9s cyber cantonales ou r\u00e9gionales permettent aux cantons de mutualiser leurs moyens. fedpol est responsable de la veille internationale et maintient des prestations en faveur des cantons notamment dans le domaine du triage des annonces internationales (comme par exemple celles du National Center for Missing or Exploited Children NCMEC), la mise \u00e0 jour des bases de donn\u00e9es en vue de lutter contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 et la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des polices suisses dans des instances europ\u00e9ennes et internationales. Ces prestations techniques et de coordination sont compl\u00e9t\u00e9es par l'analyse criminelle au sein de la PJF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1715877155937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}