L'\u00e9volution des infections et l'avancement de la campagne de vaccination montrent que la Suisse est proche d'un retour \u00e0 la normalit\u00e9 pr\u00e9-COVID-19. Ce n'est pas le cas au niveau mondial. Or la Suisse est un pays qui se caract\u00e9rise par le nombre des personnes qui se d\u00e9placent, qu'elles arrivent, qu'elles partent ou qu'elles soient en transit, que ce soit pour des raisons personnelles ou familiales, pour leurs \u00e9tudes ou leur travail, pour faire du tourisme ou parce qu'elles y cherchent asile (pour des motifs \u00e9conomiques ou politiques). Il faudra donc, de toute \u00e9vidence, cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion d'une situation non planifiable et changeante, au moins pendant les 2 \u00e0 3 prochaines ann\u00e9es.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il un plan \u00e0 cette fin\u00a0? Est-il pr\u00e9vu d'agir de mani\u00e8re globale et transversale ou appartiendra-t-il \u00e0 chaque secteur concern\u00e9 de prendre des mesures\u00a0?
2. Le cadre l\u00e9gal actuel est-il suffisant pour prendre des mesures de gestion des flux \u00e0 l'entr\u00e9e ou \u00e0 la sortie de la Suisse et \u00e0 travers celle-ci, dans les domaines mentionn\u00e9s plus haut\u00a0?
3. Sera-t-il possible, si oui, sur quelle base l\u00e9gale, de limiter l'entr\u00e9e en Suisse pour raisons personnelles, de travail ou d'\u00e9tude pour les personnes provenant de pays ou de r\u00e9gions o\u00f9 le nombre d'infections, \u00e0 un moment donn\u00e9, est dangereux\u00a0?
4. La reprise de la mobilit\u00e9 internationale et l'\u00e9volution de la pand\u00e9mie dans les pays sous-d\u00e9velopp\u00e9s auront une incidence sur les flux migratoires. Notre syst\u00e8me de l'asile est-il en mesure de g\u00e9rer, en 2022 et en 2023, un nombre croissant de personnes, qui ont toutes \u00e9t\u00e9 plus expos\u00e9es au COVID-19 que la population r\u00e9sidante\u00a0? Faut-il pr\u00e9voir des bases l\u00e9gales sp\u00e9ciales\u00a0? Faudra-t-il syst\u00e9matiser les contr\u00f4les\u00a0? Faut-il s'attendre \u00e0 une augmentation des co\u00fbts et de la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures\u00a0? Existe-t-il un plan dans ce domaine\u00a0?
5. S'agissant du tourisme, il est crucial de limiter, autant que faire se peut, les obstacles pour ceux qui veulent d\u00e9couvrir la Suisse ou y revenir. Ce secteur pr\u00e9sente cependant un risque objectif\u00a0: de nouveaux foyers pourraient se d\u00e9velopper et toucher la population r\u00e9sidante, surtout parmi les jeunes, plus r\u00e9ticents \u00e0 se faire vacciner. Existe-t-il un plan d'action, pr\u00e9voyant des mesures de pr\u00e9vention, voire de confinement, des foyers pr\u00e9occupants\u00a0? La comp\u00e9tence en la mati\u00e8re rel\u00e8ve-t-elle de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons\u00a0? Les bases l\u00e9gales qui permettraient de limiter l'afflux de personnes en provenance d'une r\u00e9gion ou d'un pays existent-elles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La priorit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de parvenir \u00e0 une solution coordonn\u00e9e sur le plan international. C'est pourquoi il entend prendre des mesures efficaces sur le plan \u00e9pid\u00e9miologique sans affecter trop fortement le trafic international de voyageurs. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entretient d'\u00e9troits contacts internationaux, notamment avec les pays voisins.
2. Les mesures destin\u00e9es \u00e0 juguler l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 dans le domaine des \u00e9trangers se fondent sur l'art. 5, let. a, de la loi COVID-19 (RS 818.102), l'art. 5, al. 1, let. c, de la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20) et l'art. 41, al. 1, de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp, RS 818.101). Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimera que des mesures s'imposent, il proc\u00e9dera, comme \u00e0 l'accoutum\u00e9e, aux modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires et les soumettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
4. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) surveille en permanence l'\u00e9volution de la situation internationale en mati\u00e8re de migration, ce qui lui permet d'identifier suffisamment t\u00f4t une \u00e9ventuelle hausse du nombre de demandes d'asile en Suisse. Des places d'h\u00e9bergement suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions proc\u00e9durales et sont disponibles si n\u00e9cessaire. Si une hausse consid\u00e9rable des demandes d'asile devait se dessiner, la Suisse entamerait sans d\u00e9lai les pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre les plans de renforcement des capacit\u00e9s ou les plans d'urgence. Le SEM d\u00e9ploie les ressources en personnel dont il dispose de telle sorte que les proc\u00e9dures d'asile puissent \u00eatre conduites dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) m\u00eame en cas de hausse des demandes. Les mesures destin\u00e9es \u00e0 enrayer l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 dans le domaine de l'asile se fondent sur l'art. 5, let. c, de la loi COVID-19 et sur la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Les bases l\u00e9gales en vigueur permettent \u00e9galement de faire face \u00e0 une \u00e9ventuelle augmentation du nombre de demandes d'asile.
3. / 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des restrictions d'entr\u00e9e vis-\u00e0-vis des \u00c9tats de l'UE/AELE ne constituent pas, \u00e0 l'heure actuelle, un moyen fiable pour enrayer l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19. Il s'efforce d'endiguer la propagation du virus par des mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re et dans le cadre de la strat\u00e9gie COVID.
Les personnes en provenance d'autres pays et r\u00e9gions consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 risque ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 entrer dans l'espace Schengen pour effectuer des s\u00e9jours temporaires sans activit\u00e9 lucrative jusqu'\u00e0 90 jours sur une p\u00e9riode de 180 jours (notamment s\u00e9jours \u00e0 des fins de tourisme ou de visite). Font exception les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit de s\u00e9jour en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS. 0.142.112.681) et celles qui sont vaccin\u00e9es. L'entr\u00e9e est \u00e9galement permise pour raisons familiales, m\u00e9dicales ou professionnelles, ou encore pour des raisons personnelles majeures.
Lorsque la situation \u00e9pid\u00e9miologique se d\u00e9t\u00e9riore rapidement dans un pays, notamment \u00e0 cause de la pr\u00e9sence d'un variant du virus r\u00e9sistant aux anticorps, les \u00c9tats Schengen peuvent \u00e9galement imposer des restrictions d'entr\u00e9e provisoires aux personnes vaccin\u00e9es. Si les mesures ordonn\u00e9es ne suffisent pas \u00e0 limiter l'introduction d'un tel variant, le trafic de personnes par voie a\u00e9rienne entre certains pays et la Suisse peut \u00eatre temporairement restreint.
Les bases l\u00e9gales existantes permettent d\u00e9j\u00e0 d'instaurer des restrictions en mati\u00e8re d'entr\u00e9e (loi COVID-19, LEI) et de restreindre le trafic de personnes par voie a\u00e9rienne (LEp). L'ex\u00e9cution du droit des \u00e9trangers rel\u00e8ve en principe de la responsabilit\u00e9 des cantons. Les cantons et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) peuvent proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les en fonction des risques, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les douanes (LD, RS 631.0), aux lois cantonales sur la police et aux conventions pass\u00e9es entre l'AFD et les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|28|44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715877110577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}