Dans l'avis qu'il a \u00e9mis le 26 mai 2021 en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3137, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris tout le monde de court en annon\u00e7ant qu'il adopterait avant la fin du premier semestre 2021 le message sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). Il s'agit manifestement de donner \u00e0 Postfinance le droit d'accorder sans restriction des cr\u00e9dits et des pr\u00eats hypoth\u00e9caires, mais sans que cela ne s'accompagne ni d'une privatisation ni d'un r\u00e9examen de son mandat de service universel.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que, contrairement \u00e0 sa d\u00e9cision du 21 janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 faire pr\u00e9c\u00e9der d'une privatisation de PostFinance et d'une r\u00e9organisation du service universel dans les domaines des services postaux et des services de paiement la lev\u00e9e de l'interdiction faite \u00e0 Postfinance d'accorder des cr\u00e9dits et des pr\u00eats hypoth\u00e9caires\u00a0?
2. Pourquoi veut-il proposer au Parlement de lever l'interdiction faite \u00e0 PostFinance d'accorder des cr\u00e9dits et des pr\u00eats hypoth\u00e9caires sans s'interroger au pr\u00e9alable de mani\u00e8re globale sur l'avenir de PostFinance, alors qu'il a lui-m\u00eame nomm\u00e9 \u00e0 cet effet la \" Commission d'experts Service universel postal \" ?
3. Comment va-t-il faire pour qu'une entr\u00e9e de PostFinance sur le march\u00e9 des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques sans privatisation pr\u00e9alable ne fausse la concurrence et ne mette en p\u00e9ril la stabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re\u00a0?
4. Sur quelle disposition constitutionnelle fonde-t-il sa d\u00e9cision de lever l'interdiction faite \u00e0 PostFinance d'accorder des cr\u00e9dits et des pr\u00eats hypoth\u00e9caires, alors m\u00eame qu'une expertise par lui demand\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice affirme sans \u00e9quivoque que la cr\u00e9ation d'une banque postale doit absolument reposer sur une base constitutionnelle qui fait d\u00e9faut \u00e0 ce jour\u00a0?
5. Comment s'y prendra-t-il pour que PostFinance dispose des fonds propres dont elle a besoin pour assurer sa viabilit\u00e9 sans qu'une garantie de l'\u00c9tat pour les 3 milliards de capital qui lui manquent ne lui procure un avantage concurrentiel illicite financ\u00e9 avec l'argent du contribuable\u00a0?
6. Est-il \u00e9galement d'avis qu'un mandat de service universel pour les services de paiement qui soit conforme aux exigences d'aujourd'hui pourrait et m\u00eame devrait faire l'objet d'un appel d'offres public\u00a0?
","ReasonText":"Le 20 janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la lev\u00e9e de l'interdiction faite \u00e0 PostFinance d'accorder des cr\u00e9dits et des pr\u00eats hypoth\u00e9caires devait s'accompagner d'une privatisation. Le d\u00e9tachement de PostFinance du groupe Poste rend par ailleurs n\u00e9cessaire de revoir les mandats de service universel en mati\u00e8re de services postaux et de services de paiement.
En annon\u00e7ant que la majorit\u00e9 du capital et des droits de vote de la Poste, et donc de la Conf\u00e9d\u00e9ration, seraient transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 PostFinance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondait aux critiques adress\u00e9es au projet de r\u00e9vision partielle de la LOP qui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation. Nombreux en effet avaient \u00e9t\u00e9 ceux \u00e0 exprimer de s\u00e9rieuses r\u00e9serves face \u00e0 l'intention de permettre \u00e0 PostFinance d'entrer sur le march\u00e9 des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques sans avoir fait l'objet d'une privatisation compl\u00e8te au pr\u00e9alable, en pointant l'inconstitutionnalit\u00e9 du projet, les effets de distorsion de concurrence et une menace pour la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers.
Apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 la privatisation de PostFinance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'\u00e9tudier les modalit\u00e9s autour desquelles devaient s'articuler cette privatisation et la modification pr\u00e9alable de la loi sur la Poste. Il a \u00e9galement institu\u00e9 le 18 mars 2021 une \" Commission d'experts Service universel postal \". Tout laissait donc \u00e0 penser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait compris les enjeux de l'affaire et que le calibrage du futur mod\u00e8le d'affaires de PostFinance devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un r\u00e9examen global, avec red\u00e9finition politique du mandat de service universel.
Puis, le 26 mai 2021, coup de th\u00e9\u00e2tre\u00a0: r\u00e9pondant \u00e0 l'interpellation 21.3137 de la conseill\u00e8re nationale Kaja Christ, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annonce qu'il adopterait d\u00e8s le premier semestre 2021 le message sur la r\u00e9vision partielle de la LOP. Par-l\u00e0, il torpille son approche pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 deux \u00e9gards.
D'une part, il a manifestement \u00e0 nouveau l'intention de permettre \u00e0 PostFinance d'entrer pr\u00e9matur\u00e9ment sur le march\u00e9 des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques, sans avoir effectu\u00e9 au pr\u00e9alable une analyse pourtant indispensable de l'avenir du service universel. En renon\u00e7ant \u00e0 proc\u00e9der d'abord \u00e0 une privatisation compl\u00e8te de PostFinance, il s'accommode de distorsions de concurrence, d'une menace pour la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers et du caract\u00e8re inconstitutionnel d'une banque postale publique.
D'autre part, il d\u00e9savoue ainsi la commission d'experts qu'il a lui-m\u00eame nomm\u00e9e en mars dernier. Au lieu d'attendre qu'elle lui remette ses conclusions sur la forme que pourrait prendre un service postal universel qui soit porteur d'avenir et puisse faire l'objet d'un appel d'offres, il met tout le monde devant le fait accompli, au d\u00e9triment \u00e0 la fois du bon fonctionnement du syst\u00e8me financier, de la concurrence et du contribuable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 20 janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter la lev\u00e9e de l'interdiction d'accorder des hypoth\u00e8ques et des cr\u00e9dits par une privatisation de PostFinance et la r\u00e9organisation du service universel comprenant les services postaux et les services de paiement. Le message concernant une modification de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 30 juin 2021. La cession de la majorit\u00e9 de contr\u00f4le que la Poste d\u00e9tient dans PostFinance et donc la s\u00e9paration de cette derni\u00e8re du groupe Poste ne peut cependant devenir r\u00e9alit\u00e9 que si la modification de la loi sur la poste (LPO) red\u00e9finit le service universel et \u00e0 condition qu'une participation \u00e0 PostFinance soit suffisamment int\u00e9ressante pour des investisseurs priv\u00e9s.
2. La \" commission d'experts Service universel postal \" s'occupe de la r\u00e9organisation du service universel dans tous les domaines d'activit\u00e9s de la Poste. Avec sa d\u00e9cision du 20 janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 la voie au d\u00e9veloppement de PostFinance, transform\u00e9e dans un premier temps en banque commerciale \u00e0 part enti\u00e8re ax\u00e9e sur le march\u00e9 int\u00e9rieur puis privatis\u00e9e, pour autant que les conditions \u00e9conomiques et r\u00e9gulatoires soient remplies.
3. En d\u00e9cidant de privatiser PostFinance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte des doutes majeurs exprim\u00e9s lors de la proc\u00e9dure de consultation en ce qui concerne la constitutionnalit\u00e9, la neutralit\u00e9 concurrentielle, le f\u00e9d\u00e9ralisme et la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, la privatisation de PostFinance ne pourra intervenir que lorsque des investisseurs potentiels seront convaincus du potentiel de profit de PostFinance qui aurait tout \u00e0 gagner de l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 des hypoth\u00e8ques et des cr\u00e9dits.
Il n'est pas question pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reporter la r\u00e9vision de la LOP jusqu'au moment o\u00f9 celle de la LPO sera pr\u00eate, car cela aurait pour cons\u00e9quence une p\u00e9joration suppl\u00e9mentaire de la capacit\u00e9 de rendement de PostFinance. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 de PostFinance ne menace pas la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers.
4. Se fondant sur un avis de droit du professeur Vincent Martenet de l'Universit\u00e9 de Lausanne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'octroi de cr\u00e9dits et d'hypoth\u00e8ques par PostFinance, avec limitation au volume des fonds des clients relevant du service universel, est conforme au droit constitutionnel (art. 92 Cst.).
5. La garantie de capitalisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 1,7 milliard de francs en faveur de la Poste, dont le montant et la dur\u00e9e sont limit\u00e9s, correspond aux engagements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci, en tant que garante du service universel et propri\u00e9taire, doit veiller \u00e0 ce que la Poste et PostFinance b\u00e9n\u00e9ficient d'une capitalisation suffisante. Il incombe avant tout \u00e0 la Poste et \u00e0 PostFinance de garantir le respect des exigences en mati\u00e8re de fonds propres. Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 leur capacit\u00e9 de rendement r\u00e9duite, elles ne peuvent couvrir enti\u00e8rement et dans le d\u00e9lai imparti le d\u00e9couvert des fonds propres d'urgence r\u00e9sultant des exigences \u00e9lev\u00e9es de la FINMA. C'est la raison pour laquelle la garantie de capitalisation intervient \u00e0 titre subsidiaire dans ce cas. La Poste doit r\u00e9mun\u00e9rer cette garantie aux conditions usuelles sur le march\u00e9 afin d'\u00e9viter toute distorsion de concurrence.
6. La \" commission d'experts Service universel postal \" \u00e9laborera d'ici la fin de l'ann\u00e9e des propositions concr\u00e8tes pour le d\u00e9veloppement du service universel en mati\u00e8re de services postaux et de service de paiement. Ces propositions serviront de base au d\u00e9bat politique \u00e0 venir sur le service universel de demain, qui devra \u00eatre d\u00e9fini dans le cadre d'une r\u00e9vision de la loi sur la poste (LPO).
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