Entam\u00e9e en 2002, la voie bilat\u00e9rale Suisse - UE est un succ\u00e8s. Elle a contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante au bien-\u00eatre et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour la Suisse du Nord-Ouest, exportateur et innovateur important de la r\u00e9gion des Trois Fronti\u00e8res (Suisse, France et Allemagne), pour qui les relations transfrontali\u00e8res, la participation \u00e0 diff\u00e9rents organes transfrontaliers et les \u00e9changes bilat\u00e9raux sont d'une importance quotidienne.
Pour la Suisse du Nord-Ouest, il importe de s\u00e9curiser, de stabiliser et de d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale et plus g\u00e9n\u00e9ralement les relations entre la Suisse et l'UE dans leur ensemble. Aussi la d\u00e9cision que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prise le 26 mai 2021 de ne pas conclure d'accord-cadre institutionnel avec l'UE y a-t-elle suscit\u00e9 consternation et inqui\u00e9tude.
En cons\u00e9quence, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment et dans quel cadre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera-t-il en temps utile les cantons frontaliers, qui sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par l'\u00e9chec des n\u00e9gociations sur l'accord-cadre, des cons\u00e9quences de cet \u00e9chec\u00a0? Et est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter un nouveau rapport sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re assorti de mesures concr\u00e8tes, apr\u00e8s celui qu'il avait pr\u00e9sent\u00e9 en 1994 (FF 1994 II 604) ?
2. Quelles seront pour lui \u00e0 court et \u00e0 moyen terme les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de cet \u00e9chec pour les r\u00e9gions frontali\u00e8res de la Suisse, qui coop\u00e8rent avec succ\u00e8s dans tous les domaines et qui regroupent deux tiers des cantons, notamment les cantons de la Suisse du Nord-Ouest, et comment entend-il amortir ou pr\u00e9venir ces cons\u00e9quences\u00a0?
3. Quelles mesures va-t-il prendre concr\u00e8tement pour \u00e0 la fois pr\u00e9server la situation actuelle et permettre l'\u00e9largissement de l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en\u00a0? Quel est le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures et de quelle mani\u00e8re les r\u00e9gions concern\u00e9es y seront-elles associ\u00e9es\u00a0?
4. Comment s'assure-t-il que la prochaine mise \u00e0 jour de l'ARM (accord Suisse - UE sur la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9) restera possible pour les 20 secteurs concern\u00e9s, en particulier la technologie m\u00e9dicale, les dispositifs m\u00e9dicaux, etc. ?
5. Une participation pleine et enti\u00e8re au programme Horizon 2021-2027 de l'UE est particuli\u00e8rement importante pour la Suisse du Nord-Ouest en sa qualit\u00e9 de p\u00f4le d'enseignement, de recherche et d'innovation. R\u00e9pondant \u00e0 la question 21.7400 Brenzikofer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il ne peut \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'\u00e9chec des n\u00e9gociations tant que la position de l'UE ne sera pas connue avec certitude. Qu'est-ce que cela signifie concr\u00e8tement en termes de calendrier, et quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre pour faire aboutir l'accord d'association\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entretient un dialogue r\u00e9gulier avec les cantons sur les questions de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et de politique europ\u00e9enne. C'est ainsi qu'ont lieu des \u00e9changes de vues r\u00e9guliers, dans le cadre du dialogue sur la politique europ\u00e9enne instaur\u00e9 en 2012, sur l'\u00e9volution des relations avec l'UE.
La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re et le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE sont essentiels pour l'\u00e9conomie suisse. L'UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Le commerce avec l'UE est fortement marqu\u00e9 par les cha\u00eenes de valeur transfrontali\u00e8res, gr\u00e2ce entre autres aux accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est dans l'int\u00e9r\u00eat commun de la Suisse et de l'UE de poursuivre la voie bilat\u00e9rale, qui a fait ses preuves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 poursuivre le partenariat avec l'UE en s'appuyant sur le r\u00e9seau d'accords bilat\u00e9raux et \u00e0 l'\u00e9tendre l\u00e0 o\u00f9 cela est possible dans l'int\u00e9r\u00eat mutuel. L'objectif est d'offrir de bonnes conditions-cadre pour l'ensemble de la Suisse, y compris les r\u00e9gions frontali\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le non-aboutissement de l'accord-cadre n'est pas sans inconv\u00e9nients. Il les \u00e9num\u00e8re dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux n\u00e9gociations sur un accord-cadre institutionnel (chiffre 3.5). De par leurs relations \u00e9troites avec les espaces \u00e9conomiques des \u00c9tats voisins, les r\u00e9gions frontali\u00e8res pourraient \u00eatre davantage concern\u00e9es par certains inconv\u00e9nients. Les cons\u00e9quences du non-aboutissement de l'accord d\u00e9pendront aussi de la r\u00e9action de l'UE et des futurs d\u00e9veloppements de son march\u00e9 int\u00e9rieur. Quoi qu'il en soit, les accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE continuent de s'appliquer. En r\u00e9ponse aux postulats 13.3151 Aeschi Thomas, 14.4080 du Groupe des Verts et 17.4147 Naef, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement un rapport, qui \u00e9valuera les relations entre la Suisse et l'UE et comprendra des mesures visant \u00e0 garantir l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et une bonne coop\u00e9ration avec celle-ci.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties de poursuivre l'actualisation des accords existants. C'est \u00e9galement vrai pour l'accord sur la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM), qui vise \u00e0 \u00e9liminer les obstacles techniques au commerce, notamment dans le domaine des dispositifs m\u00e9dicaux. Il s'agit pour la Suisse d'\u00e9viter toute divergence qui n'est pas strictement n\u00e9cessaire entre le droit suisse et le droit de l'UE dans la r\u00e9glementation technique.
Toute divergence importante est susceptible d'augmenter les co\u00fbts des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et de cr\u00e9er de nouveaux obstacles au commerce bilat\u00e9ral. Toutefois, l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE et l'\u00e9limination des obstacles techniques au commerce dans les secteurs couverts par l'ARM ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des mesures prises unilat\u00e9ralement par la Suisse. Un accord avec l'UE est n\u00e9cessaire dans le sens o\u00f9 le droit suisse doit \u00eatre reconnu comme \u00e9quivalent au droit communautaire par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. La Suisse est actuellement en pourparlers avec l'UE pour que des dispositifs m\u00e9dicaux relevant de l'ancien droit, au moins, puissent continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de l'ARM.
5. Le 12 juillet 2021, la Commission europ\u00e9enne a inform\u00e9 le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) que la Suisse aurait en 2021 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre le statut de pays tiers non associ\u00e9 pour tous les appels d'offres concernant Horizon Europe et les programmes et initiatives y relatifs. La question d'une association de la Suisse \u00e0 Horizon Europe est abord\u00e9e par l'UE \u00e0 travers le prisme des relations globales entre la Suisse et l'UE. Partant, il n'existe aucun mandat de n\u00e9gociation avec la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit ses efforts en vue d'une prochaine association \u00e0 Horizon Europe. Suite \u00e0 l'approbation des moyens financiers \u00e0 hauteur de 6,15 milliards de francs et \u00e0 l'adoption du mandat de n\u00e9gociation, plus rien ne s'oppose c\u00f4t\u00e9 suisse \u00e0 l'engagement imm\u00e9diat de n\u00e9gociations avec l'UE sur l'association de la Suisse \u00e0 Horizon Europe et aux programmes aff\u00e9rents. Parall\u00e8lement, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au paquet Horizon 2021-2027 et l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l'Union europ\u00e9enne pour la recherche et l'innovation, entr\u00e9e en vigueur le 1er mars, autorisent le financement f\u00e9d\u00e9ral direct de participations suisses \u00e0 des projets collaboratifs \u00e9valu\u00e9s positivement par l'UE et \u00e0 des projets suisses entrant dans le cadre du Conseil europ\u00e9en de la recherche (CER).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|24|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503166850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances|Science et recherche|Sant\u00e9"}}