Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire modifier l'ordonnance sur les zones agricoles (RS 912.1) de sorte qu'en cas d'am\u00e9liorations fonci\u00e8res (mesures d'am\u00e9liorations structurelles) et/ou de projets de revitalisation des cours d'eau, un \u00e9change entre surface agricole utile et surface d'estivage soit l\u00e9galement autoris\u00e9, pour autant que la surface agricole utile dans son ensemble n'augmente pas.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente motion doit ouvrir la voie \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire un \u00e9change entre surface agricole utile et surface d'estivage en cas d'am\u00e9liorations fonci\u00e8res, de projets de revitalisation des cours d'eau et de d\u00e9limitation de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eau.
Les cantons ont grandement besoin que la l\u00e9gislation soit modifi\u00e9e en fonction des changements de situation. On exige de l'agriculture qu'elle soit efficiente et adapt\u00e9e aux d\u00e9fis futurs. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons l'encouragent au moyen de mesures d'am\u00e9liorations structurelles, mais dans les faits toutefois, la mise en oeuvre de ces derni\u00e8res est entrav\u00e9e. La revitalisation des cours d'eau sert en outre l'int\u00e9r\u00eat public.
Les cantons doivent ex\u00e9cuter ces mesures exigeantes, mais en vertu de l'ordonnance sur les zones agricoles, c'est la Conf\u00e9d\u00e9ration qui a la comp\u00e9tence de modifier les limites de zones.
Si les bases l\u00e9gales ne sont pas adapt\u00e9es, il ne peut y avoir, dans ce contexte, de compensation ou d'\u00e9change entre les surfaces, ce qui rend tr\u00e8s compliqu\u00e9es la r\u00e9alisation des am\u00e9liorations structurelles, celle des revitalisations des cours d'eau ainsi que la d\u00e9limitation de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eaux conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales existantes. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 ce qu'une adaptation ou un \u00e9change soit possible pour la m\u00eame surface au maximum, afin que la surface agricole utile dans son ensemble n'augmente pas (\u00e9change de surfaces identiques).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 4 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), il faut prendre en consid\u00e9ration les conditions difficiles de vie et de production lors de l'application de la loi sur l'agriculture. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) est charg\u00e9 de subdiviser en zones la surface utilis\u00e9e \u00e0 des fins agricoles en fonction de ces difficult\u00e9s et d'\u00e9tablir \u00e0 cet effet un cadastre de production. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les crit\u00e8res de d\u00e9marcation de la r\u00e9gion d'estivage.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur les zones agricoles (RS 912.1), la r\u00e9gion d'estivage comprend la surface utilis\u00e9e par tradition pour l'\u00e9conomie alpestre.
Pour garantir une application uniforme des dispositions, l'OFAG a proc\u00e9d\u00e9, en collaboration avec les cantons et les services communaux comp\u00e9tents, \u00e0 une premi\u00e8re d\u00e9limitation de la r\u00e9gion d'estivage en 1999 et 2000 sur la base du crit\u00e8re de la \" surface utilis\u00e9e par tradition pour l'\u00e9conomie alpestre \". \u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait d\u00e9j\u00e0 repris telle quelle la r\u00e9gion d'estivage d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finie et topographi\u00e9e dans le cadastre alpestre dans les ann\u00e9es 60 ainsi que la limite d'estivage fix\u00e9e par les cantons dans les ann\u00e9es 80 et 90 lors de la premi\u00e8re d\u00e9limitation f\u00e9d\u00e9rale.
La d\u00e9limitation de la r\u00e9gion d'estivage avait pour but, du point de vue de la politique agricole, de d\u00e9terminer en tra\u00e7ant les limites la surface agricole utile (SAU) exploit\u00e9e de mani\u00e8re intensive et de pr\u00e9server la r\u00e9gion d'estivage en tant que paysage cultiv\u00e9 traditionnel \u00e0 valeur \u00e9cologique. Il s'agissait d'\u00e9viter que l'augmentation massive des paiements directs pour les SAU pr\u00e9vue par la Politique agricole 2002 n'entra\u00eene une exploitation plus intensive des surfaces affect\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie alpestre, qui sont plus sensibles d'un point de vue \u00e9cologique.
La proposition d'assouplir les crit\u00e8res de d\u00e9limitation engendrerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement dans toute la Suisse. Il n'existe pas de surfaces d'estivage attenantes pour les nombreuses exploitations du Plateau, qui sont tout aussi concern\u00e9es par les revitalisations de cours d'eau et la d\u00e9limitation d'espaces r\u00e9serv\u00e9s aux cours d'eau. Il ne serait donc pas pertinent tant au plan \u00e9conomique qu'agronomique d'\u00e9changer des surfaces agricoles utiles avec des surfaces d'estivage tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es.
Il n'est pas possible de porter un jugement d\u00e9finitif sur les cons\u00e9quences d'un \u00e9change de surfaces de taille identique sur l'intensit\u00e9 de la production. Les SAU d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es de mani\u00e8re extensive (p. ex. surfaces situ\u00e9es dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eau) tendraient \u00e0 devenir des surfaces d'estivage et les surfaces d'estivage \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es de mani\u00e8re plus intensive en tant que SAU.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage que dans une certaine mesure l'opinion exprim\u00e9e par l'auteur de la motion dans le d\u00e9veloppement, selon laquelle les cantons ont grandement besoin que la l\u00e9gislation soit adapt\u00e9e. Bien que des am\u00e9liorations fonci\u00e8res soient en cours depuis des ann\u00e9es et que la d\u00e9limitation d'espaces r\u00e9serv\u00e9s aux cours d'eau ait bien avanc\u00e9 ou soit termin\u00e9e, une telle revendication n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9mise lors des consultations sur la politique agricole ou sur les trains d'ordonnances agricoles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend en outre \u00e0 ce que des exigences additionnelles soient exprim\u00e9es en cas d'assouplissement et ce, d'autant plus que de nombreuses communes concern\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9 l'am\u00e9lioration fonci\u00e8re ou la d\u00e9limitation d'espaces r\u00e9serv\u00e9s aux cours d'eau et qu'elles ne pourraient plus profiter de la solution pr\u00e9conis\u00e9e par l'auteur de la motion. Le principe de la surface traditionnellement affect\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie alpestre serait alors abandonn\u00e9 de facto.
Apr\u00e8s examen des divers effets et aspects, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion qu'en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse, les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'un assouplissement des crit\u00e8res de d\u00e9limitation l'emportent nettement sur les possibles avantages \u00e9conomiques ponctuels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Schmid Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758190854000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763115677510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}