La D\u00e9claration d'Ottawa de 1996, document fondateur du Conseil de l'Arctique, a pour objectif d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration et la coordination entre les huit \u00c9tats arctiques et les communaut\u00e9s autochtones au regard des probl\u00e8mes communs, en particulier le d\u00e9veloppement durable et la protection de l'environnement. R\u00e9cemment, les questions \u00e9conomiques et militaires ont gagn\u00e9 en importance et les tensions politiques se sont accentu\u00e9es. La Suisse a un statut d'observateur au sein du Conseil de l'Arctique depuis 2017. La Russie, qui a repris la pr\u00e9sidence de cet organe en mai 2021 pour deux ans, a pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment sa nouvelle strat\u00e9gie arctique pr\u00e9voyant une forte expansion dans l'Arctique. Les \u00c9tats-Unis veulent eux aussi renforcer leur position \u00e9conomique et militaire dans cette r\u00e9gion du monde.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de nombreuses communaut\u00e9s autochtones subissent les cons\u00e9quences du d\u00e9veloppement de projets d'infrastructure sur leurs territoires et de la pollution qui en d\u00e9coule. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 ces revendications territoriales et \u00e9conomiques croissantes\u00a0? Celles-ci sont-elles compatibles avec l'objectif de paix et de s\u00e9curit\u00e9 dans cette r\u00e9gion du monde\u00a0?
2. Quels sont la strat\u00e9gie et les objectifs de la Suisse au sein du Conseil de l'Arctique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les questions d'ordre \u00e9conomique et militaire doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans cette enceinte\u00a0?
4. Quel est l'engagement de la Suisse en faveur de la protection des soci\u00e9t\u00e9s civiles et des droits des communaut\u00e9s autochtones dans les \u00c9tats arctiques\u00a0?
5. Quel est l'engagement de la Suisse en faveur d'une participation ad\u00e9quate des communaut\u00e9s autochtones au sein du Conseil de l'Arctique\u00a0?
6. Quelle influence la Suisse peut-elle exercer au sein du Conseil de l'Arctique sur la protection de l'environnement ainsi que des droits des communaut\u00e9s autochtones et des soci\u00e9t\u00e9s civiles de l'Arctique\u00a0?
7. Qu'entreprend la Suisse en faveur des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme qui s'engagent au p\u00e9ril de leur vie en faveur des droits des autochtones de l'Arctique, en particulier dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0?
8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les entreprises suisses ne contribuent pas \u00e0 la pollution environnementale et aux violations des droits de l'homme dans l'Arctique, \u00e9cosyst\u00e8me fragile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Malgr\u00e9 son potentiel \u00e9conomique fort et des questions ouvertes sur le statut juridique de ses routes maritimes, les acteurs impliqu\u00e9s dans la r\u00e9gion ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 coop\u00e9rer entre eux et \u00e0 maintenir une stabilit\u00e9 globale. La Suisse poss\u00e8de une expertise scientifique qu'elle peut amener pour contribuer \u00e0 un d\u00e9veloppement durable de la r\u00e9gion, particuli\u00e8rement dans le cadre du Conseil de l'Arctique. Cet engagement devrait permettre \u00e0 la Suisse de jouer un r\u00f4le en faveur d'une reconnaissance de l'importance universelle de la r\u00e9gion et d'une coop\u00e9ration internationale pacifique.
2) En tant qu'observateur aupr\u00e8s du Conseil de l'Arctique, la Suisse s'engage pour faire progresser les connaissances scientifiques et limiter l'impact n\u00e9gatif environnemental, social et \u00e9conomique des changements dans l'Arctique. Gr\u00e2ce au statut d'observateur, les scientifiques suisses peuvent participer et contribuer aux groupes de travail du Conseil.
3) Les questions militaires sont volontairement \u00e9cart\u00e9es du Conseil afin de pr\u00e9server la bonne marche de la coop\u00e9ration arctique. Adjoindre ces questions au Conseil de l'Arctique risquerait de le paralyser, et avec lui, toute la gouvernance arctique. Les questions \u00e9conomiques sont abord\u00e9es au sein du Conseil sous l'angle du d\u00e9veloppement durable, particuli\u00e8rement au sein du groupe de travail Sustainable Developement Working Group (SDWG), o\u00f9 la Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e par un expert.
4) et 5) et 7) La Suisse \u00e9coute avec int\u00e9r\u00eat les pays arctiques et les participants permanents autochtones du Conseil. Les peuples indig\u00e8nes sont repr\u00e9sent\u00e9s par leurs propres organisations qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut sp\u00e9cial (\" participants permanents \"). Une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate des peuples indig\u00e8nes au Conseil de l'Arctique est assur\u00e9 par l'Arctic Council Indigenous' Peoples' Secretariat. En outre, la Suisse est \u00e9galement en contact avec des repr\u00e9sentants non officiels et des ONG. Conform\u00e9ment aux lignes directrices en mati\u00e8re de droits de l'homme 2021-2024, le DFAE s'engage en faveur des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme. Ainsi, il est important que le r\u00e9seau suisse \u00e0 l'\u00e9tranger et le DFAE entretiennent des contacts r\u00e9guliers avec les personnes et organisations concern\u00e9es afin de pouvoir r\u00e9agir rapidement \u00e0 toute \u00e9volution.
6) C'est aux \u00c9tats riverains concern\u00e9s qu'il incombe en premier lieu de prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger l'\u00e9cosyst\u00e8me et les droits des peuples indig\u00e8nes et des soci\u00e9t\u00e9s civiles. Il est important que les peuples de l'Arctique soient pleinement consult\u00e9s concernant toute activit\u00e9 extractive ou mini\u00e8re dans la r\u00e9gion. La D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2007, garantissant des droits culturels et \u00e9conomiques individuels et collectifs des peuples autochtones. Elle inclut un droit de consultation, par exemple, sur les propositions d'activit\u00e9s industrielles dans la r\u00e9gion.
8) La plus grande partie de la r\u00e9gion arctique est sous la souverainet\u00e9 des \u00c9tats voisins. Les entreprises suisses doivent se conformer aux r\u00e9glementations nationales et aux proc\u00e9dures d'autorisation relatives \u00e0 toute activit\u00e9 \u00e9conomique dans cette r\u00e9gion. Il est entendu que les entreprises suisses doivent respecter le cadre juridique international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse qu'elles assument leur responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux normes et directives RSE internationalement reconnues. Ainsi, les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et les et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, recommandent la mise en oeuvre d'une diligence raisonnable en mati\u00e8re de la protection de l'environnement et des droits de l'homme. Bas\u00e9 notamment sur le Plan d'action concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'environnement ainsi que le Plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'homme 2020-2023, la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne diff\u00e9rentes actions pour sensibiliser et soutenir les entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 exercer leurs affaires de mani\u00e8re responsable.
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