Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les cons\u00e9quences qu'aurait pour la Suisse un alignement sur la pratique de l'UE en ce qui concerne les normes de durabilit\u00e9 inscrites dans les accords de partenariat \u00e9conomique. Il rendra compte de ses conclusions au Parlement.
","ReasonText":"Dans le cadre de ses accords de partenariat \u00e9conomique, l'UE examine syst\u00e9matiquement les aspects li\u00e9s aux droits de l'homme et \u00e0 la durabilit\u00e9. Concr\u00e8tement, elle inclut dans tous ses accords de partenariat \u00e9conomique une partie institutionnelle \u00e9tendue associant les syndicats, la soci\u00e9t\u00e9 civile et d'autres acteurs concern\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre et \u00e0 l'application des dispositions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9. La Suisse est loin de faire de m\u00eame, bien que des progr\u00e8s aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans l'accord conclu entre les \u00c9tats de l'AELE et l'Indon\u00e9sie.
Suite \u00e0 l'\u00e9chec des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'adaptations autonomes du droit suisse en vue de pr\u00e9server les relations bilat\u00e9rales. Cet examen portera \u00e9galement sur la possibilit\u00e9 d'harmoniser utilement le droit suisse avec le droit europ\u00e9en dans le domaine de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, avec indication des modalit\u00e9s possibles et des cons\u00e9quences concr\u00e8tes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a, avec les autres \u00c9tats de l'AELE, \u00e9labor\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2010 des dispositions mod\u00e8les sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable. Depuis lors, elle inclut syst\u00e9matiquement dans ses accords de libre-\u00e9change (ALE) des dispositions contraignantes \u00e0 ce sujet. Entre 2017 et 2020, ces dispositions mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es en profondeur et actualis\u00e9es. Aussi bien lors de la r\u00e9daction des dispositions initiales que dans les adaptations qui ont \u00e9t\u00e9 ensuite apport\u00e9es, les \u00c9tats de l'AELE ont analys\u00e9 de mani\u00e8re approfondie les pratiques d'autres \u00c9tats et groupes d'\u00c9tats importants (dont l'Union europ\u00e9enne [UE], le Canada, la Nouvelle-Z\u00e9lande ou encore les \u00c9tats-Unis). L'approche de la Suisse et des autres \u00c9tats de l'AELE, fond\u00e9e sur la coop\u00e9ration, s'oriente fortement sur celle de l'UE. Elle se refl\u00e8te d'une part dans les engagements substantiels similaires, comme par exemple dans le domaine des droits des travailleurs ou en ce qui concerne les nouvelles dispositions introduites dans le cadre de la r\u00e9vision des dispositions mod\u00e8les de l'AELE, par exemple celles sur le commerce et le changement climatique ou le commerce et la biodiversit\u00e9.
D'autre part, les dispositions mod\u00e8les de l'AELE r\u00e9vis\u00e9es pr\u00e9voient d\u00e9sormais aussi la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un panel compos\u00e9 d'experts ind\u00e9pendants pour r\u00e9soudre un diff\u00e9rend, une approche qui est mise en oeuvre par l'UE dans ses ALE avec succ\u00e8s. Enfin, les dispositions mod\u00e8les r\u00e9vis\u00e9es de l'AELE engagent \u00e9galement les parties \u00e0 permettre aux acteurs concern\u00e9s de soumettre des commentaires et des recommandations sur leur mise en oeuvre.
En ce qui concerne les \u00e9tudes mentionn\u00e9s dans le d\u00e9veloppement sur l'impact environnemental et les droits de l'homme men\u00e9es par l'UE, il convient de relever que la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser de telles \u00e9tudes dans le domaine de l'environnement est d\u00e9j\u00e0 explicitement pr\u00e9vue dans le plan d'action Economie verte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 mars 2013. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait command\u00e9 une \u00e9tude relative \u00e0 l'impact environnemental de l'ALE conclu en substance avec les \u00c9tats membres du MERCOSUR, qui avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en juin 2020. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera en ex\u00e9cution du postulat 19.3011 de la Commission de gestion du Conseil national un rapport sur les possibilit\u00e9s m\u00e9thodologiques permettant de r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur la durabilit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d'ALE. Il pr\u00e9voit d'indiquer \u00e0 cette occasion les possibles contours de ce type d'analyse pour un pays comme la Suisse.
Enfin, la Suisse et ses partenaires de l'AELE d\u00e9veloppent actuellement diverses mesures visant \u00e0 optimiser la surveillance des dispositions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 par les comit\u00e9s mixtes des ALE. Il s'agit d'am\u00e9liorer la collecte d'informations en vue de la pr\u00e9paration des rencontres de ces comit\u00e9s, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des contacts directs avec les secr\u00e9tariats des organisations et instruments internationaux comp\u00e9tents ainsi qu'\u00e0 une meilleure association de la soci\u00e9t\u00e9 civile. En outre, des mesures sont pr\u00e9vues pour accro\u00eetre la transparence des activit\u00e9s de ces comit\u00e9s de surveillance des ALE (p. ex. publication des ordres du jour et d'un compte rendu sur les sujets trait\u00e9s).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 prendre en consid\u00e9ration la pratique et les exp\u00e9riences des autres \u00c9tats et groupes d'\u00c9tats dans le d\u00e9veloppement de son approche du commerce et du d\u00e9veloppement durable dans les ALE. Au regard des aux mesures d\u00e9crites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le rapport demand\u00e9 ne permettrait pas d'acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|44|52|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762703893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail|Environnement|Droits de l'homme"}}