Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base les m\u00e9thodes de pr\u00e9vention des infections sexuellement transmissibles (IST), notamment la PrEP-VIH, les pr\u00e9servatifs masculins et f\u00e9minins ou encore les vaccins contre les IST, comme celui contre l'H\u00e9patite B ou celui contre les papillomavirus humain. Il est \u00e9galement invit\u00e9 \u00e0 exempter du paiement de la franchise et de la quote-part les prestations suivantes, d'ores et d\u00e9j\u00e0 comprises dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base, soit l'ensemble des d\u00e9pistages d'infections sexuellement transmissibles, les pr\u00e9ventions post-exposition, notamment la PEP-VIH, ainsi que l'ensemble des traitements des infections sexuellement transmissibles.
","ReasonText":"La meilleure mani\u00e8re de lutter efficacement contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST) est l'information et la lutte contre la stigmatisation, une pr\u00e9vention efficace, le diagnostic pr\u00e9coce du statut et la prise en charge rapide par le syst\u00e8me de sant\u00e9 des personnes infect\u00e9es. De plus, la PrEP, la Prophylaxie Pr\u00e9-Exposition au VIH, qui peut \u00eatre prise de mani\u00e8re continue ou par intermittence, repr\u00e9sente un outil suppl\u00e9mentaire efficace dans la r\u00e9duction des risques de transmission du VIH qui a d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves en Suisse. En effet, depuis 2018, le nombre de nouvelles infections est en baisse, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la popularisation du recours \u00e0 la PReP. Cette baisse devrait se poursuivre, le brevet du Truvada \u00e9tant enfin tomb\u00e9, permettant la mise sur le march\u00e9 de traitements beaucoup moins chers... longtemps apr\u00e8s leur apparition en France ou en Allemagne.
Si ces nouvelles sont bonnes, nous pouvons aller plus loin et se fixer un objectif de z\u00e9ro nouvelle infection au VIH d'ici quelques ann\u00e9es. Les pays, r\u00e9gions ou villes ayant connu les plus importantes baisses du nombre de nouvelles infections au VIH sont ceux qui ont mis en place des programmes de sant\u00e9 publique alliant gratuit\u00e9 des divers moyens de r\u00e9duction des risques (pr\u00e9servatifs, PReP, ind\u00e9tectabilit\u00e9, ...) et de d\u00e9pistage ainsi qu'un acc\u00e8s garanti aux traitements et une lutte contre la stigmatisation des personnes infect\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme l'auteure de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures pr\u00e9ventives, au m\u00eame titre que le diagnostic rapide et le traitement des infections au VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles sont de la plus grande importance. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) indique que les co\u00fbts de mesures effectu\u00e9es ou prescrites par un m\u00e9decin pour le d\u00e9pistage pr\u00e9coce ou la pr\u00e9vention des maladies chez les personnes particuli\u00e8rement menac\u00e9es sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Ces mesures doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (EAE). Elles sont d\u00e9sign\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) apr\u00e8s que la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) a v\u00e9rifi\u00e9 que les crit\u00e8res EAE \u00e9taient remplis.
Actuellement, les co\u00fbts de tous les examens en cas de soup\u00e7on d'infection au VIH ou par une autre maladie sexuellement transmissible, ainsi que le traitement, sont d\u00e9j\u00e0 pris en charge. En outre, l'AOS couvre le co\u00fbt des vaccinations contre l'h\u00e9patite B et les papillomavirus humains (HPV).
Concernant la PrEP-VIH, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait mention, dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 17.4109 Barrile \"La prophylaxie pr\u00e9exposition contre le VIH constitue aujourd'hui un volet important de la pr\u00e9vention\" et l'interpellation 18.3595 Reynard \"Prophylaxie pr\u00e9exposition. Acc\u00e8s \u00e0 une mesure efficace\" et au postulat 18.3083 Reynard \"Lutter efficacement contre l'augmentation des cas de VIH en Suisse\", \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 encore en suspens de m\u00e9dicaments pour usage en prophylaxie pr\u00e9-exposition. Entre-temps, une pr\u00e9paration originale et un g\u00e9n\u00e9rique meilleur march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s pour la PrEP-VIH. L'examen consistant \u00e0 v\u00e9rifier si la PrEP-VIH dans son ensemble (m\u00e9dicaments, suivi m\u00e9dical n\u00e9cessaire et contr\u00f4les) remplit les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) est en cours.
Les bases l\u00e9gales manquent pour que l'AOS finance les pr\u00e9servatifs, car ils ne constituent pas une mesure de pr\u00e9vention m\u00e9dicale ou prescrite par un m\u00e9decin. Cependant, en vertu des art. 27, 30 et 31 de l'ordonnance sur les \u00e9pid\u00e9mies (OEp ; RS 818.101.1), certains organisateurs de manifestations, certaines entreprises et certaines institutions sont tenus, dans des situations sp\u00e9cifiques, de mettre des pr\u00e9servatifs gratuitement \u00e0 la disposition des personnes particuli\u00e8rement expos\u00e9es ou menac\u00e9es.
La LAMal pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'exempter de franchise certaines prestations de pr\u00e9vention effectu\u00e9es dans le cadre d'un programme cantonal ou national. Le Parlement a rejet\u00e9 l'exemption de quote-part. La vaccination contre les HPV est d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9e de la franchise, car elle se d\u00e9roule via des programmes cantonaux. Si les vaccinations contre l'h\u00e9patite B et la PrEP-VIH sont administr\u00e9es lors de tels programmes de pr\u00e9vention, une exemption de franchise peut \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e.
Par cons\u00e9quent, les demandes de la motion sont pour la plupart d\u00e9j\u00e0 satisfaites ou en cours d'examen par le DFI, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. En outre, l'\u00e9valuation de nouvelles prestations dans l'optique d'une prise en charge par l'AOS n'incombe pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Charger ce dernier d'introduire d'autres prestations remboursables irait donc \u00e0 l'encontre de la proc\u00e9dure en vigueur et de l'\u00e9valuation selon les crit\u00e8res EAE ; ce processus a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'examen du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration en 2008, qui l'a jug\u00e9 appropri\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683072000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716287566210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}