Dans le cadre d'un \" laboratoire d'id\u00e9es \" mis en place par et pour les personnes handicap\u00e9es, un \u00e9change participatif organis\u00e9 en 2020-2021 s'est efforc\u00e9 d'identifier les points sur lesquels des progr\u00e8s \u00e9taient n\u00e9cessaires. Une discussion sur la n\u00e9cessit\u00e9 de sensibiliser le grand public a notamment fait ressortir un besoin d'am\u00e9lioration dans le domaine m\u00e9dical. Le personnel m\u00e9dical n'est en effet pas toujours suffisamment conscient des besoins particuliers des personnes handicap\u00e9es.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment \u00e9value-t-il le degr\u00e9 de sensibilisation du personnel m\u00e9dical par rapport aux besoins particuliers des personnes handicap\u00e9es\u00a0?
2. Comment peut-on s'assurer que le personnel m\u00e9dical fasse preuve de comp\u00e9tence mais aussi d'empathie \u00e0 l'\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es\u00a0?
3. Comment le personnel m\u00e9dical est-il sensibilis\u00e9 aux questions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au handicap\u00a0?
4. Des modules pratiques portant sur ces questions sont-ils pr\u00e9vus dans le cadre de la formation du personnel soignant et des m\u00e9decins\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour que la formation du personnel m\u00e9dical accorde davantage de place \u00e0 la sensibilisation \u00e0 ces questions dans toute la Suisse et pour que des modules pratiques soient propos\u00e9s afin de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences du personnel dans ce domaine et de mieux le pr\u00e9parer \u00e0 g\u00e9rer les situations du quotidien\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re de sant\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es implique un acc\u00e8s non discriminatoire aux prestations de sant\u00e9 et aux soins m\u00e9dicaux. Outre cet acc\u00e8s sans barri\u00e8res aux soins de sant\u00e9, il est essentiel de disposer d'un personnel de sant\u00e9 form\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate et de communiquer de fa\u00e7on claire, adapt\u00e9e et accessible, d'\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan ; RS 811.21) fixent le cadre n\u00e9cessaire pour cela, cadre que les \u00e9tablissements responsables de la formation et de la formation continue sont charg\u00e9s de concr\u00e9tiser et de mettre en oeuvre. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune comp\u00e9tence quant \u00e0 l'\u00e9laboration de contenus sp\u00e9cifiques de formation et de formation continue pour les professionnels de la sant\u00e9.
1. La sensibilisation des professionnels de la sant\u00e9 est essentielle pour leur permettre de r\u00e9pondre aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Cet aspect fait donc partie int\u00e9grante de la formation, de la formation continue et de la formation postgrade des professionnels de la sant\u00e9. En cons\u00e9quence, la sensibilisation particuli\u00e8re aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration lors de projets ant\u00e9rieurs (voir l'interpellation Gysi 18.3795 \" Soins de sant\u00e9 pour les personnes en situation de handicap \"). Une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tat r\u00e9el de la sensibilisation n'est cependant pas possible \u00e0 ce jour.
2. Les lois et ordonnances fixent le cadre de la formation et de la formation continue des professionnels de la sant\u00e9. Les exigences et comp\u00e9tences sont principalement abord\u00e9es dans les lois susmentionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, \u00e0 travers les ordonnances et les crit\u00e8res de qualit\u00e9 que ces lois \u00e9tablissent, des conditions-cadres g\u00e9n\u00e9rales pour un traitement comp\u00e9tent et sensible sur le plan social. L'\u00e9laboration concr\u00e8te du contenu des cours de formation et de formation continue est sous la responsabilit\u00e9 des organisations et \u00e9tablissements comp\u00e9tents.
3. et 4. La sensibilisation a toute sa place dans la formation, la formation continue et la formation postgrade, sous forme de cours th\u00e9oriques et d'exercices pratiques. Il existe des modules de ce type dans la formation du personnel soignant et m\u00e9dical, et ces questions sont incluses dans les examens pratiques. Leur contenu pr\u00e9cis rel\u00e8ve \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 des associations et \u00e9tablissements de formation.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'une sensibilisation aux besoins particuliers des personnes handicap\u00e9es contribue fortement \u00e0 l'inclusion et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Dans divers domaines (voir l'interpellation Gysi 18.3795 \" Soins de sant\u00e9 pour les personnes en situation de handicap \"), il a soulign\u00e9 toute l'importance qu'il accorde \u00e0 cette question. Le cadre l\u00e9gal actuel constitue la base pour la bonne mise en oeuvre de ces questions. Il appartient cependant aux \u00e9tablissements comp\u00e9tents (centres de formation et de formation continue) et aux services cantonaux de d\u00e9finir une r\u00e9glementation concr\u00e8te, plus sp\u00e9cifique, et de veiller \u00e0 sa mise en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762522297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}