Depuis plus de 20 ans, le 15 juin est une date fixe pour la fauche des surfaces \u00e9cologiques. Pourtant, cette date fixe est source de probl\u00e8mes, c'est une \u00e9vidence. Les restrictions strictes qui s'appliquent \u00e0 l'exploitation des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) peuvent par ailleurs nuire \u00e0 la biodiversit\u00e9 et elles favorisent adventices et n\u00e9ophytes. Afin d'atteindre et de maintenir la qualit\u00e9 des SPB \u00e0 long terme, les agriculteurs doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de v\u00e9ritables partenaires et non \u00eatre mis sous tutelle \u00e0 grand renfort de r\u00e8gles rigides. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne serait-il pas judicieux d'accorder plus de flexibilit\u00e9 aux agriculteurs quant \u00e0 la date de fauche afin que toutes les surfaces ne soient pas fauch\u00e9es en m\u00eame temps\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte qu'une date de fauche immuable rend plus difficile la lutte contre les adventices et les n\u00e9ophytes, portant atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des prairies \u00e0 long terme\u00a0?
3. Le surp\u00e2turage au printemps ou un \u00e9pandage \u00e9ventuel de fumier ne pourraient-ils pas servir \u00e0 long terme le d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9 et de la richesse sp\u00e9cifique des \u00e9cosyst\u00e8mes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que la r\u00e9glementation stricte de l'exploitation des SPB ne permet pas d'en tirer le meilleur profit du point de vue de la biodiversit\u00e9\u00a0?
5. Quelles mesures entend-il prendre pour \u00e9viter la propagation des plantes ind\u00e9sirables telles que le rhinanthe, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9pandu, la s\u00e9taire ou encore la vergerette annuelle, consid\u00e9r\u00e9e comme une n\u00e9ophyte\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il comme moi d'avis que l'on pourrait accorder plus de latitude et de responsabilit\u00e9s aux agriculteurs dans l'exploitation des SPB, sans bureaucratie et sans craindre les abus, ces surfaces n'\u00e9tant \u00e9conomiquement pas significatives\u00a0?
","ReasonText":"Actuellement, de nombreuses SPB sont envahies par les rhinanthes et autres adventices, voire par des n\u00e9ophytes. Or on pourrait r\u00e9gler ce probl\u00e8me sans trop d'efforts et de formalit\u00e9s en avan\u00e7ant la date de fauche. Il faut \u00e9galement rappeler que la qualit\u00e9 des prairies varie beaucoup selon l'emplacement et la nature des sols. Je suis convaincu pour ma part qu'une date de fauche moins rigide et une plus grande latitude dans l'exploitation (\u00e9pandage de fumier ou surp\u00e2turage par exemple) favoriseraient la biodiversit\u00e9 sans grands efforts. Ne faire que faucher et enlever l'herbe coup\u00e9e provoque de plus une diminution graduelle de la couche d'humus. Je ne vois pas pourquoi les agriculteurs ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une plus grande marge de manoeuvre dans l'exploitation des SPB, d'autant plus que cette activit\u00e9 n'est pas significative du point de vue \u00e9conomique. Une flexibilit\u00e9 accrue n'augmente gu\u00e8re le risque d'abus alors que les r\u00e8gles actuelles rigides ne sont pas optimales du point de vue de la biodiversit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2 et 4. Les dispositions l\u00e9gales actuelles autorisent d\u00e9j\u00e0 une certaine flexibilit\u00e9 pour la date de fauche sur les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9. Cette date peut \u00eatre adapt\u00e9e par le biais d'une autorisation cantonale ou d'un projet de mise en r\u00e9seau\u00a0: a) sur les surfaces du niveau de qualit\u00e9 II, si la qualit\u00e9 floristique l'exige (art. 59, al. 4, ordonnance sur les paiements directs, OPD, RS 910.13), b) par des mesures ad\u00e9quates de projets de mise en r\u00e9seau (art. 62, al. 5, OPD), c) pour combattre les plantes posant probl\u00e8me (art. 58, al. 10, OPD), d) dans des conventions r\u00e9glementant l'utilisation et la protection des surfaces en vertu de la LPN (art. 58, al. 9, OPD) et d) dans les r\u00e9gions du versant sud des Alpes \u00e0 v\u00e9g\u00e9tation particuli\u00e8rement pr\u00e9coce (annexe 4, ch. 1.1.2, OPD). Plus de 80\u00a0% des prairies extensives (le type de surface de promotion de la biodiversit\u00e9 le plus important en terme de superficie), sont aujourd'hui mises en r\u00e9seau. Dans la plupart des projets de mise en r\u00e9seau, la date est fix\u00e9e de mani\u00e8re administrativement simple pour une fauche \u00e9chelonn\u00e9e ou flexible. Certaines plantes posant probl\u00e8me, comme le rhinanthe, peuvent \u00eatre combattues de fa\u00e7on cibl\u00e9e gr\u00e2ce aux possibilit\u00e9s d'adapter la date de fauche et cit\u00e9es plus haut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que les bases l\u00e9gales existantes garantissent une souplesse suffisante.
3. Il est n\u00e9cessaire que les terres soient exploit\u00e9es en fonction des conditions locales pour que la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces puisse \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e et favoris\u00e9e. Les r\u00e9sultats du programme de surveillance ALL-EMA (Riedel et al. 2019) r\u00e9v\u00e8lent que ce n'est qu'en partie le cas aujourd'hui\u00a0: seules 10\u00a0% des surfaces \u00e9tudi\u00e9es pr\u00e9sentent une flore caract\u00e9ristique d'une prairie maigre riche en esp\u00e8ces, et seulement 30\u00a0% d'entre elles sont des prairies grasses riches en esp\u00e8ces. La prudence est de rigueur en particulier pour l'\u00e9pandage d'engrais. Un apport restreint de fumier et de compost est, par exemple, judicieux et possible dans des prairies \u00e0 fromental ou \u00e0 avoine dor\u00e9e, qui peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es comme exploit\u00e9es de mani\u00e8re peu intensive. Par contre, l'\u00e9pandage d'engrais peut faire dispara\u00eetre des esp\u00e8ces caract\u00e9ristiques dans les prairies maigres. De m\u00eame, un p\u00e2turage pr\u00e9coce doit \u00eatre autant que possible adapt\u00e9 au site et pr\u00e9server l'environnement. Dans certains projets de mise en r\u00e9seau et sur des surfaces LPN, le p\u00e2turage pr\u00e9coce est une mesure appliqu\u00e9e, par exemple, pour lutter contre l'embroussaillement. Des projets et des discussions sont actuellement men\u00e9s en vue d'une utilisation et d'une exploitation adapt\u00e9es aux conditions locales de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9. Il serait pr\u00e9matur\u00e9 d'autoriser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le p\u00e2turage pr\u00e9coce ou l'apport de fumier dans les prairies extensives.
5. On conna\u00eet des solutions adapt\u00e9es \u00e0 la pratique pour combattre diff\u00e9rentes plantes posant probl\u00e8me, comme le rhinanthe. Des moyens de lutte contre la s\u00e9taire sont \u00e9galement en train d'\u00eatre examin\u00e9s. Qui plus est, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 2016 la Strat\u00e9gie de la Suisse relative aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Cette strat\u00e9gie contient des mesures propres \u00e0 r\u00e9duire les populations de ces esp\u00e8ces ou \u00e0 emp\u00eacher qu'elles continuent \u00e0 se propager.
6. L'\u00e9valuation des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 (2019) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que de nombreux exploitants ne disposaient pas des connaissances suffisantes pour favoriser efficacement la biodiversit\u00e9. Une am\u00e9lioration de la formation et de la vulgarisation permettrait \u00e0 plus long terme de donner aux exploitations une plus grande libert\u00e9 d'action et davantage de responsabilit\u00e9s. C'est \u00e0 cette fin que la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) pr\u00e9voit l'allocation de paiements directs pour les frais de conseil et les travaux n\u00e9cessaires pour garantir la qualit\u00e9 de la vulgarisation dans le domaine de biodiversit\u00e9. En outre, de nouvelles approches visant \u00e0 accro\u00eetre la marge de manoeuvre des exploitations sont en train d'\u00eatre test\u00e9es dans le projet d'utilisation durable des ressources naturelles relatif \u00e0 une promotion cibl\u00e9e de la biodiversit\u00e9 du canton de Zurich ainsi que dans le projet pilote 3V relevant du Plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse.
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