Le 7 avril 2021, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a publi\u00e9 son rapport d'audit sur la haute surveillance en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et faillite (HSPF). Dans ce rapport, le CDF formule huit recommandations. Il d\u00e9plore notamment qu'il n'existe pas d'indicateurs fiables communs \u00e0 l'ensemble du pays sur le nombre de dossiers trait\u00e9s par \u00e9quivalent plein temps, sur la qualit\u00e9 ou encore sur les sommes rendues aux cr\u00e9anciers, ce qui permettrait de faire des comparaisons entre offices de poursuite et faillite. Le rapport signale aussi que le travail dans ces offices s'effectue dans des conditions difficiles, ce qui entra\u00eene des taux de rotation du personnel et d'absent\u00e9isme importants.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. La HSPF est-elle dispos\u00e9e \u00e0 \u00e9laborer des indicateurs de performance et d'efficacit\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les acteurs du domaine\u00a0? Est-elle dispos\u00e9e \u00e0 demander aux cantons, m\u00eame apr\u00e8s coup, les donn\u00e9es concernant les rotations de personnel, les absences pour maladie, le nombre de cas trait\u00e9s par \u00e9quivalent plein temps et les plaintes pour violences ou menaces \u00e0 l'encontre des collaborateurs\u00a0?
2. Par quelle voie de r\u00e9glementation devrait-on d\u00e9finir des normes contraignantes de mesure de la qualit\u00e9 qui soient communes \u00e0 l'ensemble du pays\u00a0? La HSPF est-elle dispos\u00e9e \u00e0 \u00e9tudier sur la dur\u00e9e, par canton (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par cr\u00e9ancier), les rapports entre les proc\u00e9dures engag\u00e9es, les sommes recouvr\u00e9es, le nombre et le montant des actes de d\u00e9faut de biens et l'importance des ressources humaines affect\u00e9es\u00a0?
3. Une nouvelle norme e-LP a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e il y a deux mois (version 02.02.01). Une fois de plus, cela aurait \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en place une collecte de donn\u00e9es efficace et durable \u00e0 laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 facile de contribuer, d'autant plus qu'une adaptation de la norme e-LP avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e il y a trois ans dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'interpellation 18.3546 et que des discussions avec l'OFS sont en cours depuis un certain temps. Pourquoi faut-il autant de temps pour mettre en place un syst\u00e8me de collecte des donn\u00e9es innovant et facilement utilisable\u00a0? Pourquoi cela n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 fait dans le cadre de la version 02.02.01 de la norme e-LP\u00a0? L'OFJ est-il dispos\u00e9 \u00e0 collaborer avec des repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 scientifique (notamment la FHNW) et l'association fa\u00eeti\u00e8re des services de conseils en d\u00e9sendettements pour \u00e9tudier un syst\u00e8me qui r\u00e9pondent aux diff\u00e9rentes attentes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la question 1\u00a0:
La HSPF travaille d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'am\u00e9lioration des indicateurs avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Ces travaux ont pris du retard parce que les offices comp\u00e9tents ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d'autres t\u00e2ches en raison de la pand\u00e9mie. Ils seront sans doute repris dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 2021. Concr\u00e8tement, il s'agit de saisir aussi les produits de la proc\u00e9dure de r\u00e9alisation (et pas seulement les pertes), chose qui permettra d'obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires.
Il n'est pas n\u00e9cessaire de demander des donn\u00e9es apr\u00e8s coup, car la plupart des donn\u00e9es \u00e9voqu\u00e9es dans la question figurent dans des rapports cantonaux existants. Tirer des conclusions \u00e0 partir de comparaisons de chiffres s'av\u00e8re toutefois difficile, voire peu s\u00e9rieux\u00a0: des facteurs socioculturels et \u00e9conomiques peuvent tout autant expliquer les diff\u00e9rences de r\u00e9sultat entre les cantons que la fa\u00e7on de travailler des offices.
\u00c0 la question 2\u00a0:
Les rapports des cantons contiennent notamment des indications sur le nombre de plaintes, l'issue de la proc\u00e9dure et sa dur\u00e9e. Ces indications sont exploit\u00e9es et les cantons sont contact\u00e9s en cas d'anomalie. On n'en a observ\u00e9 jusqu'ici que ponctuellement (dans un canton au sujet du nombre de plaintes, dans un autre de la dur\u00e9e). Mesurer qualitativement le travail des cantons dans l'application du droit f\u00e9d\u00e9ral se heurte \u00e0 plusieurs difficult\u00e9s, notamment celle de la d\u00e9finition de la \" qualit\u00e9 \" dans l'application du droit, qui ne peuvent \u00eatre surmont\u00e9es avec la livraison de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Il est certes pr\u00e9vu d'\u00e9tendre les indices relev\u00e9s (relev\u00e9 des produits \u00e0 la place des seules pertes par ex.), mais dans le cadre d'une collecte proportionn\u00e9e des donn\u00e9es.
\u00c0 la question 3\u00a0:
Avec la norme e-LP 2.2.01, la possibilit\u00e9 subsiste de collecter facilement et efficacement des donn\u00e9es. Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'extension de l'exploitation des donn\u00e9es r\u00e9unies au moyen d'e-LP ont pris du retard, parce que les offices comp\u00e9tents ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de t\u00e2ches prioritaires en raison de la pand\u00e9mie. Il est pr\u00e9vu de reprendre ces travaux dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 2021.
La norme e-LP est une norme de transmission, pas une application. L'exploitation des donn\u00e9es transmises peut certes livrer de pr\u00e9cieux indices, mais elle ne donne aucun aper\u00e7u des d\u00e9tails d'un acte d'ex\u00e9cution (notamment en ce qui concerne les caract\u00e9ristiques socio\u00e9conomiques des cr\u00e9anciers et des d\u00e9biteurs). Seuls les cantons disposent de cet aper\u00e7u, en tant que d\u00e9tenteurs et administrateurs de ces donn\u00e9es, sous r\u00e9serve bien s\u00fbr des questions de protection des donn\u00e9es (la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 fixer les r\u00e8gles de l'\u00e9change de donn\u00e9es). Quelques cantons ont d'ailleurs proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 pareilles exploitations.
La HSPF \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec les milieux scientifiques (conf\u00e9rences, s\u00e9ances de la CFPF), m\u00eame si ces \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s ces 18 derniers mois en raison de la pand\u00e9mie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|28|1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502682233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}