Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment il pourrait faire de PostFinance une banque du climat et cr\u00e9er les bases l\u00e9gales aff\u00e9rentes \u00e0 un mandat de prestations compl\u00e9mentaire, qui pr\u00e9voirait de d\u00e9livrer des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques aux entreprises et aux m\u00e9nages afin qu'ils investissent dans la protection du climat.
","ReasonText":"La loi sur le CO2 ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, la Suisse ne sera pas dot\u00e9e du Fonds pour le climat, lequel pr\u00e9voyait des aides d\u00e9di\u00e9es aux investissements dans la protection du climat. Ce qui ne change rien \u00e0 la grande n\u00e9cessit\u00e9 d'investir dans des assainissements de b\u00e2timents, dans des innovations techniques et dans des infrastructures respectueuses du climat et d'atteindre les objectifs de r\u00e9duction du CO2. Les banques commerciales ne r\u00e9pondent toutefois pas \u00e0 ce besoin. Par exemple, les propri\u00e9taires \u00e2g\u00e9s ne se voient gu\u00e8re octroyer d'hypoth\u00e8ques suppl\u00e9mentaires pour l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. De m\u00eame, les cr\u00e9dits destin\u00e9s aux innovations technologiques sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme trop risqu\u00e9s.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, PostFinance est sur le point d'\u00eatre privatis\u00e9e. Une vente par La Poste trop pr\u00e9coce - sans que la banque ne propose de cr\u00e9dits ou d'hypoth\u00e8ques - n'est pas possible, il n'y aurait pas de preneur. Et quand bien m\u00eame, PostFinance devrait alors \u00eatre vendue \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur comptable, ce qui n'aurait gu\u00e8re de chance d'\u00eatre accept\u00e9 en votation populaire. PostFinance doit donc \u00eatre capitalis\u00e9e et dot\u00e9e des moyens n\u00e9cessaires de sorte \u00e0 pouvoir servir les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Elle pourrait mettre en oeuvre l'octroi de cr\u00e9dits et d'hypoth\u00e8ques conjointement avec les banques commerciales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 30 juin 2021 concernant une modification de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande au Parlement de lever l'interdiction faite \u00e0 PostFinance d'octroyer des hypoth\u00e8ques et des cr\u00e9dits. L'\u00e9laboration du projet de modification mis en consultation a \u00e9galement permis d'examiner dans quelle mesure PostFinance peut contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de la Suisse au titre de mesure d'accompagnement en vue d'\u00e9largir son mod\u00e8le d'affaires. La transformation de PostFinance en une \" banque climatique \" a aussi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 contre cette option, estimant que l'on ne constate pas aujourd'hui de d\u00e9faillance du march\u00e9 dans le domaine des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques concernant le climat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient cependant \u00e0 ce que PostFinance contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques de la Suisse par l'octroi de cr\u00e9dits et d'hypoth\u00e8ques. Dans le message concernant une modification de la LOP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc d'ajouter un compl\u00e9ment \u00e0 l'art. 7 LOP concernant la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire. Ainsi, il pourra pr\u00e9voir dans les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 la Poste que PostFinance - tant qu'elle est contr\u00f4l\u00e9e par la Poste - oriente, dans le cadre des possibilit\u00e9s offertes par sa gestion d'entreprise, une part donn\u00e9e du volume total de ses cr\u00e9dits et hypoth\u00e8ques vers des projets contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Suisse en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2.
La d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie d'entreprise correspondante restera du ressort du conseil d'administration et du management. Le conseil d'administration devra n\u00e9anmoins rendre compte, dans le cadre du contr\u00f4le annuel de la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques, de la mesure dans laquelle les attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine auront \u00e9t\u00e9 satisfaites. \u00c0 cet effet, les services propri\u00e9taires de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Poste (ou PostFinance) devront convenir d'indicateurs refl\u00e9tant les conditions et les crit\u00e8res que devront remplir les cr\u00e9dits et les hypoth\u00e8ques pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme contribuant \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
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