Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les possibilit\u00e9s qui s'offrent de transposer en droit suisse, en l'adaptant au contexte du pays, le r\u00e8glement de l'UE Taxonomie, qui soumet les investissements durables \u00e0 des crit\u00e8res uniformes et transparents, de fa\u00e7on \u00e0 mettre en place des d\u00e9finitions contraignantes pour une place financi\u00e8re durable.
","ReasonText":"La place financi\u00e8re suisse doit devenir l'un des principaux centres de services financiers durables et apporter une contribution efficace au d\u00e9veloppement durable\u00a0: tel est l'objectif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans son rapport du 24 juin 2020 intitul\u00e9 \" Le d\u00e9veloppement durable dans le secteur financier en Suisse \". Pour autant, il ne souhaite pas d\u00e9velopper de crit\u00e8res environnementaux, sociaux et de gouvernance (crit\u00e8res dits \" ESG \", Environment, Social, Governance) suisses isol\u00e9s, car ceux-ci pr\u00e9senteraient divers inconv\u00e9nients compte tenu des interd\u00e9pendances \u00e9conomiques, comme il l'indique dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 la motion 21.3344.
L'UE fait de gros efforts pour promouvoir la finance durable. En adoptant le r\u00e8glement Taxonomie, elle endosse un r\u00f4le de premier plan dans la d\u00e9finition de normes en mati\u00e8re d'investissements durables. La cr\u00e9ation d'une taxonomie est en effet une condition pr\u00e9alable essentielle pour constituer un secteur financier durable et \u00e9viter le risque d'\" \u00e9coblanchiment \". Pour qu'une activit\u00e9 \u00e9conomique soit consid\u00e9r\u00e9e comme durable, elle doit contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de plusieurs objectifs climatiques sans en affecter significativement d'autres. La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 21 avril 2020 les premi\u00e8res conditions d\u00e9taill\u00e9es qu'une activit\u00e9 \u00e9conomique doit remplir pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme durable.
En reprenant ces dispositions, quitte \u00e0 les adapter si n\u00e9cessaire au contexte local, la Suisse pourrait contribuer fortement \u00e0 la mise en place d'un march\u00e9 financier international durable et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques. En outre, la reprise de la taxonomie europ\u00e9enne faciliterait l'acc\u00e8s des entreprises suisses au capital, et augmenterait leurs chances de b\u00e9n\u00e9ficier de march\u00e9s publics europ\u00e9ens li\u00e9s \u00e0 des objectifs de d\u00e9veloppement durable. Si la place financi\u00e8re suisse veut \u00eatre un leader mondial en mati\u00e8re de services financiers durables, comme le demande le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame, elle doit commencer par se rallier \u00e0 cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour rendre la place financi\u00e8re \u00e0 la fois durable et comp\u00e9titive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit actuellement de d\u00e9velopper les points suivants\u00a0: formation des prix efficace et conforme aux risques, instauration de m\u00e9canismes de transparence et recours aux technologies num\u00e9riques (voir rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 d\u00e9cembre 2020). L'objectif est de continuer \u00e0 renforcer le r\u00f4le de r\u00e9f\u00e9rence mondiale que joue le pays en mati\u00e8re de services financiers durables.
Le 11 d\u00e9cembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) de pr\u00e9parer une mise en oeuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l'information financi\u00e8re relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) pour les entreprises suisses, tous secteurs \u00e9conomiques confondus. Ces derni\u00e8res doivent indiquer la mani\u00e8re dont elles traitent les risques climatiques dans les domaines de la gouvernance, de la strat\u00e9gie et de la gestion du risque, et pr\u00e9senter les indicateurs et les objectifs qu'elles utilisent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande en outre aux entreprises d'appliquer d'ores et d\u00e9j\u00e0 les recommandations du TCFD.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend du DFF, en \u00e9troite collaboration avec notamment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), qu'il lui soumette si n\u00e9cessaire des propositions de r\u00e9vision du droit des march\u00e9s financiers \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir le greenwashing, \u00e0 savoir le fait de donner l'illusion d'une activit\u00e9 respectueuse de l'environnement, d'ici \u00e0 l'automne 2021. Il faudra tenir compte des d\u00e9veloppements internationaux, notamment dans l'Union europ\u00e9enne, afin que la Suisse continue de pouvoir exporter ses produits financiers.
Dans son rapport du 24 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'il n'y avait, \u00e0 l'heure actuelle, pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer sur une taxinomie officielle. Il suit cependant de pr\u00e8s les \u00e9volutions dans la branche et au niveau international, notamment dans l'UE (par ex. en mati\u00e8re de taxinomie et de publication), et en tient compte dans ses travaux d'approfondissement.
Ind\u00e9pendamment de ces travaux en cours, le Conseil des \u00c9tats, en adoptant le postulat 19.3966, a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer des mesures permettant \u00e0 la Suisse d'atteindre un but de l'Accord de Paris, soit de rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs sur le climat. Ce rapport a notamment pour objectif de montrer quelles approches et mesures, bas\u00e9es sur le plan d'action de l'UE, qui comprend \u00e9galement la taxinomie, fournissent les bonnes incitations aux acteurs des march\u00e9s financiers afin qu'ils se tournent vers des investissements respectueux du climat. Le rapport sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement \u00e0 l'automne 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1776865843883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Environnement"}}