Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9largir le champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (art. 2) afin d'ajouter une disposition qui accorde aux cantons la possibilit\u00e9 d'adopter une r\u00e9glementation plus d\u00e9taill\u00e9e (et par cons\u00e9quent plus stricte).
","ReasonText":"Nombreuses sont les personnes qui poss\u00e8dent un animal de compagnie, qui aiment les observer dans les fermes, les zoos et dans la nature, ou qui les utilisent pour produire de la viande, du lait, de la laine et d'autres produits. Qu'il s'agisse d'animaux de rente, de compagnies ou d'animaux sauvages, le bien-\u00eatre de ces derniers est important pour la plupart des personnes en Suisse. Compte tenu de la sensibilit\u00e9 des animaux, il est essentiel que nous les traitions de mani\u00e8re respectueuse, responsable et conforme \u00e0 leurs besoins lorsque nous les utilisons de quelque mani\u00e8re que ce soit.
\u00c0 cette fin, nous disposons de la loi sur la protection des animaux, qui fixe les r\u00e8gles en la mati\u00e8re au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons sont charg\u00e9s de les mettre en oeuvre et de veiller \u00e0 ce qu'elles soient respect\u00e9es. Ils n'ont toutefois pas la possibilit\u00e9 de renforcer celles qui concernent le bien-\u00eatre des animaux. Cela doit changer, car de nombreux cantons ne souhaitent plus autoriser certains traitements inflig\u00e9s aux animaux. Ils devraient donc avoir la possibilit\u00e9 d'adopter et d'appliquer des r\u00e8gles plus respectueuses des animaux. La l\u00e9gislation sur la protection des animaux reste contraignante\u00a0: elle comporte les exigences minimales en la mati\u00e8re et ne peut \u00eatre remise en cause. Cette modification, qui permet aux cantons d'adopter une r\u00e9glementation plus stricte, est compatible avec l'art. 80 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En effet, celui-ci pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de l\u00e9gif\u00e9rer sur la protection des animaux pour \u00e9viter des lacunes juridiques. Toutefois, elle n'exclut pas la possibilit\u00e9 que les cantons puissent adopter des normes plus strictes visant \u00e0 prot\u00e9ger le bien-\u00eatre des animaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration s'est vue d\u00e9l\u00e9guer pour la premi\u00e8re fois en 1973 la comp\u00e9tence constitutionnelle de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de protection des animaux. D\u00e8s le d\u00e9but, l'attribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer a eu pour but de garantir un niveau et une application uniformes des r\u00e8gles en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal en Suisse.
Sur la base de l'article 80, al. 1 Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose en effet d'une comp\u00e9tence l\u00e9gislative exclusive dans le domaine de la protection des animaux. Le droit f\u00e9d\u00e9ral qui en d\u00e9coule a ainsi un caract\u00e8re exhaustif, qui interdit aux cantons d'\u00e9dicter des normes mat\u00e9rielles dans ce domaine, pour autant que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'en ait pas d\u00e9cid\u00e9 autrement. Les cantons sont en revanche comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des dispositions f\u00e9d\u00e9rales (art. 80, al. 3 Cst.). Ils prennent \u00e9galement part au processus l\u00e9gislatif puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration les informe de ses projets en temps utile et les consulte lorsque leurs int\u00e9r\u00eats sont touch\u00e9s (art. 45, al. 2 Cst.). La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale fixe ainsi des exigences minimales s\u00e9v\u00e8res valables dans toute la Suisse et qui, si elles sont respect\u00e9es, garantissent le bien-\u00eatre pour tous les animaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'autoriser l'adoption de dispositions qui pourraient varier d'un canton \u00e0 l'autre n'est pas souhaitable. L'existence de r\u00e8gles uniformes garantit une ex\u00e9cution uniforme au niveau cantonal (y compris dans l'ex\u00e9cution p\u00e9nale) ; c'est un \u00e9l\u00e9ment important non seulement pour le bien-\u00eatre des animaux, mais aussi pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique de leurs propri\u00e9taires (notamment en ce qui concerne leurs investissements) et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la loi aux yeux du public. Par ailleurs, des exigences diff\u00e9rentes d'un canton \u00e0 l'autre seraient extr\u00eamement difficiles \u00e0 mettre en oeuvre dans des structures suisses tr\u00e8s interconnect\u00e9es et de petite taille ; elles entra\u00eeneraient des obstacles insurmontables et co\u00fbteux. On pense par exemple au transport commercial et aux d\u00e9placement inter-cantonaux des animaux et \u00e0 leur d\u00e9tention qui, \u00e9tant donn\u00e9 l'exigu\u00eft\u00e9 de notre territoire, pourraient \u00eatre tr\u00e8s probl\u00e9matiques en cas de dispositions cantonales particuli\u00e8res.
Introduire des normes de qualit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es demeure pourtant tout \u00e0 fait possible. Ceci est notamment le cas par le biais de labels (mettant en valeur le bien-\u00eatre des animaux) ou de programmes sp\u00e9cifiques (syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux, programmes de sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air, etc.), qui ont l'avantage de laisser une marge de manoeuvre au producteur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour ces raisons qu'il est souhaitable de maintenir le syst\u00e8me actuel de r\u00e9glementation s\u00e9v\u00e8re et uniforme en mati\u00e8re de protection des animaux pour l'ensemble de la Suisse.
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