Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans le catalogue des prestations de la LAMal la prise en charge par les p\u00e9dicures-podologues, sur la base d'une prescription m\u00e9dicale, des soins prodigu\u00e9s aux patients souffrant d'une art\u00e9riopathie symptomatique des membres inf\u00e9rieurs.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient de publier l'ordonnance instituant la prise en charge par la LAMal des soins des pieds des patients diab\u00e9tiques prodigu\u00e9s par les p\u00e9dicures-podologues dipl\u00f4m\u00e9s. Avec cependant la limitation du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction de crit\u00e8res de gravit\u00e9 qui apparaissent justifi\u00e9s car le pied d'un diab\u00e9tique souffrant d'une affection d\u00e9butante ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames risques que dans le cas d'un diab\u00e8te \u00e9volu\u00e9 avec une polyneuropathie, une ulc\u00e9ration et/ou une micro ou macroangiopathie associ\u00e9e.
C'est bien, mais d'autres cat\u00e9gories de patients pr\u00e9sentent des risques d'amputation ou de traitements lourds et compliqu\u00e9s en cas de soins inappropri\u00e9s par des th\u00e9rapeutes non form\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 la prise en charge des pieds en cas de troubles circulatoires.
Les patients pr\u00e9sentant une art\u00e9riopathie p\u00e9riph\u00e9rique \u00e9volu\u00e9e, c'est \u00e0 dire une claudication intermittente symptomatique, t\u00e9moignant d'une atteinte art\u00e9rielle cons\u00e9quente, m\u00e9ritent des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en cas de soins des pieds, car toute plaie malencontreuse provoqu\u00e9e par inadvertance peut se r\u00e9v\u00e9ler lourde de cons\u00e9quences.
Les patients entrant dans cette cat\u00e9gorie sont pour l'essentiel tabagiques ou anciens tabagiques, polyvasculaires avec des atteintes circulatoires dans diff\u00e9rents organes en lien avec des facteurs de risques cardio-vasculaires ou souffrant d'affections syst\u00e9miques plus rares, telle la sl\u00e9rodermie.
Dans toute situation m\u00e9dicale o\u00f9 l'apport art\u00e9riel p\u00e9riph\u00e9rique s'av\u00e8re insuffisant et compromet la circulation locale, le m\u00e9decin devrait pouvoir prescrire \u00e0 son patient les soins d'un p\u00e9dicure-podologue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion Fridez 14.4013 \" LAMal. Reconnaissance des prestations des p\u00e9dicures-podologues dipl\u00f4m\u00e9s pour les soins prodigu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale \" avait la demande de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'int\u00e9grer dans le catalogue des prestations pr\u00e9vu par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) la prise en charge des co\u00fbts li\u00e9s aux soins podologiques prodigu\u00e9s par un podologue sur ordonnance m\u00e9dicale dans le cas d'une art\u00e9riopathie p\u00e9riph\u00e9rique. Le Conseil national avait rejet\u00e9 la motion.
Le 26 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur de l'admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et le DFI a d\u00e9cid\u00e9 que les soins podologiques dispens\u00e9s par des podologues \u00e0 des patients diab\u00e9tiques seraient pris en charge. Il s'agit de la m\u00eame prise en charge obligatoire appliqu\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour les soins podologiques m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s par du personnel infirmier.
Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fridez 14.4013, l'\u00e9valuation de nouvelles prestations dans l'optique d'une prise en charge par l'AOS ne figure pas parmi les t\u00e2ches incombant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cet effet, la proc\u00e9dure \u00e9tablit pr\u00e9voit que la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes (CFPP) v\u00e9rifie si les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMaL\u00a0; RS 832.10) sont remplis. La CFPP \u00e9met une recommandation et la d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts revient au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Le fait de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'inscrire d'autres maladies irait \u00e0 l'encontre de cette proc\u00e9dure en vigueur qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'examen du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration en 2008, et qui l'a jug\u00e9e appropri\u00e9e. Pour ces raisons, la motion doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Les milieux int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 de soumettre une demande au DFI en exposant les crit\u00e8res EAE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776865778750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}