Afin de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer un monitoring syst\u00e9matique des r\u00e9sidus de produits phytosanitaires dans les habitats proches de l'\u00e9tat naturel, \u00e0 faire le point apr\u00e8s trois ans et \u00e0 prendre les \u00e9ventuelles mesures de protection qui s'imposent.
","ReasonText":"Une \u00e9tude publi\u00e9e en novembre 2020 par Greenpeace d\u00e9montre, preuves \u00e0 l'appui, que des produits phytosanitaires se retrouvent dans des cultures non trait\u00e9es, des fermes bio ou encore des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9. Si le probl\u00e8me est connu, cette \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le une ampleur inattendue et indique que les dispositions en vigueur ne suffisent pas \u00e0 prot\u00e9ger les espaces non trait\u00e9s, les pesticides contaminant d'autres cultures, y compris les produits d'agriculteurs bio. Les \u00e9cosyst\u00e8mes situ\u00e9s dans des zones prot\u00e9g\u00e9es sont \u00e9galement concern\u00e9s par la d\u00e9rive ou dispersion a\u00e9rienne des pesticides.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.3256, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \" Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure 6.3.3.6 du Plan d'action Produits phytosanitaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 un monitoring pour surveiller les r\u00e9sidus de PPh dans certains objets des inventaires des biotopes d'importance nationale \" mais que les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons effectu\u00e9s \" ne constituent pas pour autant une surveillance syst\u00e9matique \". Or une telle surveillance est indispensable pour pouvoir \u00e9valuer l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et ses cons\u00e9quences et d\u00e9terminer les mesures qui devront \u00e9ventuellement \u00eatre prises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le risque que repr\u00e9sente la d\u00e9rive des produits phytosanitaires (PPh) pour les milieux aquatiques et pour les biotopes fait l'objet d'une \u00e9valuation lors de la proc\u00e9dure d'homologation de ces produits. Si n\u00e9cessaire, des prescriptions techniques sont fix\u00e9es dans les conditions d'utilisation afin de r\u00e9duire la d\u00e9rive \u00e0 un niveau acceptable. Si cela n'est techniquement pas possible, l'autorisation n'est pas accord\u00e9e.
Dans le cadre du Plan d'action \" Produits phytosanitaires \", la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 un monitoring pour surveiller les r\u00e9sidus de PPh dans certains objets des inventaires des biotopes d'importance nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons effectu\u00e9s dans ce cadre donnent des indications sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de PPh dans des zones \u00e9cologiquement sensibles. La d\u00e9tection de substances hors d'une parcelle trait\u00e9e n'indique pas forc\u00e9ment un risque inacceptable. C'est la quantit\u00e9 mesur\u00e9e et les effets de la substance sur les organismes non vis\u00e9s par le traitement qui sont d\u00e9terminants pour \u00e9valuer l'impact sur la biodiversit\u00e9. Il faut dans un premier temps analyser ces donn\u00e9es avant de d\u00e9terminer ce qu'il convient de faire.
Le programme de monitoring \" Esp\u00e8ces et milieux agricoles \" (ALL-EMA) recense les v\u00e9g\u00e9taux, les papillons de jour et les oiseaux nicheurs pour conna\u00eetre la richesse en esp\u00e8ces des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9. Le programme a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par un module suppl\u00e9mentaire limit\u00e9 dans le temps (2021/22) afin d'augmenter les enseignements de ce programme sur les facteurs d\u00e9terminants, y compris les PPh. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de lancer sous l'\u00e9gide du plan d'action PPh des projets destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tudier l'influence des insecticides sur la biodiversit\u00e9 dans les bandes fleuries proches de surfaces trait\u00e9es.
Dans le cadre des dispositions de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de mesurer l'\u00e9volution des risques au moyen d'indicateurs bas\u00e9s sur la toxicit\u00e9 et la quantit\u00e9 des diff\u00e9rentes substances ainsi que sur les mesures prises pour r\u00e9duire le risque. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de mettre sur pied un monitoring pour mesurer l'\u00e9volution du risque dans le cadre de cette initiative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les diff\u00e9rentes mesures sont suffisantes et que la mise en place co\u00fbteuse d'un monitoring syst\u00e9matique ne se justifie pas.
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