Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir des crit\u00e8res clairs qui permettront de qualifier de \" t\u00e9m\u00e9raire \" la situation \u00e9conomique des \u00e9trangers qui ne remplissent pas leurs obligations financi\u00e8res ou ne manifestent pas la volont\u00e9 de payer leurs dettes, afin qu'il leur soit plus difficile de s'\u00e9tablir en Suisse. \u00c0 cet effet, il modifiera par exemple l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA) ou tout autre texte l\u00e9gislatif pertinent.
","ReasonText":"L'ind\u00e9pendance \u00e9conomique est un crit\u00e8re que tout \u00e9tranger souhaitant s'installer en Suisse devrait remplir, d'autant plus qu'elle est fondamentale aux fins de l'int\u00e9gration. Il y a pourtant des \u00e9trangers qui r\u00e9sident en Suisse sans remplir leurs obligations financi\u00e8res et qui s'endettent m\u00eame davantage, de mani\u00e8re t\u00e9m\u00e9raire et coupable. Ce comportement particuli\u00e8rement d\u00e9plorable, qui montre bien que toute volont\u00e9 d'assainir la situation financi\u00e8re fait d\u00e9faut, devrait peser dans la balance lorsqu'il s'agit de d\u00e9cider si un \u00e9tranger peut r\u00e9sider en Suisse.
Fixer des crit\u00e8res clairs dans l'OASA ou tout autre texte l\u00e9gislatif pertinent, permettrait aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de d\u00e9cider en connaissance de cause, sans courir le risque d'\u00eatre d\u00e9savou\u00e9es en cas de recours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ind\u00e9pendance \u00e9conomique est un crit\u00e8re important pour l'admission d'une personne \u00e9trang\u00e8re en Suisse. Lors de la premi\u00e8re admission, la preuve doit \u00eatre fournie d'un emploi ou de ressources financi\u00e8res suffisantes. Pour les ressortissants d'un \u00c9tat tiers, le regroupement familial suppose, entre autres conditions, qu'il n'y ait pas de d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale. S'agissant de citoyens suisses, il faut \u00e9galement qu'il n'y ait pas de risque d'une d\u00e9pendance large et durable de l'aide sociale.
Lorsque des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur le droit des \u00e9trangers sont prises, l'int\u00e9gration de la personne concern\u00e9e est prise en consid\u00e9ration. Elle est \u00e9valu\u00e9e sur la base des diff\u00e9rents crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, parmi lesquels la participation \u00e0 la vie \u00e9conomique et le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics (art. 58a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration [LEI] ; RS 142.20).
Le prolongement de l'autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre refus\u00e9, ou l'autorisation r\u00e9voqu\u00e9e, si la personne concern\u00e9e a attent\u00e9 de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou qu'elle les met en danger (art. 33, al. 3, art. 62, al. 1, let. c, LEI). Pour la r\u00e9vocation d'une autorisation d'\u00e9tablissement, l'atteinte doit \u00eatre tr\u00e8s grave (art. 63, al. 1, let. b, LEI). Il y violation de l'ordre public notamment lorsqu'une personne s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou priv\u00e9 (endettement \" intentionnel \", art. 77a, al. 1, let. b, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative [OASA]) ; RS 142.201).
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'endettement intentionnel a une composante objective et une composante subjective (voir par ex. ATF 2C_789/2017 du 7 mars 2018, consid. 3.3.1). La composante objective est l'inex\u00e9cution d'obligations de droit public ou priv\u00e9 entra\u00eenant un endettement consid\u00e9rable. Du point de vue subjectif, l'endettement doit \u00eatre intentionnel, c'est-\u00e0-dire qu'il doit \u00eatre imputable \u00e0 l'\u00e9tranger et d\u00e9couler d'une faute qualifi\u00e9e de sa part. L'intention est donn\u00e9e lorsque la personne continue de contracter des dettes alors qu'un avertissement relevant du droit des \u00e9trangers a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, ou qu'elle ne montre aucun signe de vouloir rembourser ou \u00e9viter de nouvelles dettes alors que son niveau d'endettement s'accro\u00eet. L'intention n'est en revanche pas donn\u00e9e lorsque la personne s'efforce s\u00e9rieusement d'\u00e9viter de nouvelles dettes ou de rembourser les dettes existantes.
Les droits de s\u00e9jour accord\u00e9s en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne peuvent \u00eatre limit\u00e9s que par des mesures justifi\u00e9es par des raisons d'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de sant\u00e9 publique (art. 5, par. 1, annexe I, ALCP). Or, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'incapacit\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations financi\u00e8res ne constitue en principe pas, \u00e0 elle seule, un motif d'ordre public, ce dernier \u00e9tant invocable uniquement en cas de menace grave affectant un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 (2C_479/2018 du 5 f\u00e9vrier 2019). La r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement d'un ressortissant de l'UE/AELE pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics est donc exclue dans cette situation.
Les mesures relevant du droit des \u00e9trangers, telles que la r\u00e9vocation d'une autorisation, doivent dans tous les cas respecter le principe de proportionnalit\u00e9 (art. 96 LEI). Lorsqu'une autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e, la garantie de l'acc\u00e8s au juge pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 29a Cst. permet toujours \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de faire examiner la d\u00e9cision par une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il n'y a pas besoin de l\u00e9gif\u00e9rer sur cette question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763196793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}