Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir en droit que les informations qui figurent sur l'attestation CTT et sur la plateforme SIAC constituent des preuves suffisantes au sens de l'art. 8b, al. 1, let. c et d, Od\u00e9t m\u00eame en l'absence de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 salariale.
","ReasonText":"En instituant le principe de la responsabilit\u00e9 solidaire (parfois appel\u00e9e \" responsabilit\u00e9 du sous-traitant \"), le l\u00e9gislateur a voulu r\u00e9primer sp\u00e9cifiquement les violations des conditions de salaire et de travail dans le cadre des cha\u00eenes de sous-traitance.
L'article 8b de l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (Od\u00e9t) pr\u00e9voit diff\u00e9rents moyens par lesquels l'entrepreneur contractant peut demander au sous-traitant de d\u00e9montrer qu'il respecte les conditions minimales de salaire et de travail. Dans le secteur de la construction, c'est l'attestation CCT d\u00e9livr\u00e9e par les commissions paritaires comp\u00e9tentes qui sert de preuve, notamment pour la conformit\u00e9 des conditions salariales. Ces attestations sont enregistr\u00e9s par les commissions paritaires sur la plateforme d'information CCT SIAC (Syst\u00e8me d'information Alliance construction) pour la quasi-totalit\u00e9 des branches de la construction et du g\u00e9nie civil ainsi que du second oeuvre soumises \u00e0 une CCT \u00e9tendue. Les informations contenues dans le syst\u00e8me SIAC sont celles qui attestent de la fa\u00e7on la plus probante que ces entreprises respectent les conditions salariales. Le syst\u00e8me SIAC est \u00e9galement le moyen le plus simple de v\u00e9rifier si une entreprise dispose d'une attestation CCT.
Le syst\u00e8me SIAC est un outil num\u00e9rique \u00e9tabli de contr\u00f4le des conditions de salaire et de travail qui a le soutien des partenaires sociaux. Il y a lieu de pr\u00e9voir dans l'Od\u00e9t que cet outil constitue \u00e0 lui seul un moyen de preuve suffisant du respect par le sous-traitant des obligations qui lui incombent, d'autant qu'il est ouvert \u00e0 toutes les branches de la construction et du g\u00e9nie civil ainsi que du second oeuvre soumises \u00e0 une CCT \u00e9tendue. Plateforme paritaire et interbranches, le syst\u00e8me SIAC constitue un registre professionnel au sens de l'art. 8b, al. 1, let. d, Od\u00e9t.
Bien que le syst\u00e8me SIAC soit le moyen le plus fiable pour savoir si une entreprise respecte ses obligations salariales, il n'y a pas de base juridique qui permette d'assimiler les informations qu'il fournit \u00e0 la preuve qu'un sous-traitant remplit ses obligations. Il s'agit aujourd'hui de combler cette lacune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 5 de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t\u00a0; RS 823.20) est une norme de responsabilit\u00e9 de droit civil. L'ex\u00e9cution des devoirs et des obligations qui en d\u00e9coulent peut \u00eatre obtenue par la voie judiciaire civile. Les tribunaux appr\u00e9cient le respect du devoir de diligence de l'entrepreneur contractant compte tenu des circonstances du cas d'esp\u00e8ce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini de mani\u00e8re non exhaustive la mise en oeuvre du devoir de diligence dans l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (Od\u00e9t ; RS 823.201). Ainsi, des attestations CCT et un registre tenu conjointement par les associations d'employeurs et de travailleurs peuvent servir de preuve de respect des conditions minimales de salaire et de travail par les sous-traitants. En l'absence de r\u00e9sultats de contr\u00f4le probants, le sous-traitant peut produire une d\u00e9claration sign\u00e9e par les travailleurs comme preuve du respect des conditions minimales de salaire. Les entrepreneurs contractants et les sous-traitants suivent actuellement ces recommandations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes la comp\u00e9tence constitutionnelle d'\u00e9dicter des ordonnances d'ex\u00e9cution des lois f\u00e9d\u00e9rales. Cependant, il ne peut pas r\u00e9glementer le respect du devoir de diligence de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et exhaustive par voie d'ordonnance. Ceci irait \u00e0 l'encontre du pouvoir discr\u00e9tionnaire des tribunaux civils mentionn\u00e9s ci-dessus.
L'introduction de la responsabilit\u00e9 solidaire a favoris\u00e9, dans la branche de la construction, diverses \u00e9volutions visant \u00e0 garantir l'adjudication publique et priv\u00e9e des travaux \u00e0 des entreprises qui respectent les prescriptions sociales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite des efforts des associations, des entreprises et des partenaires sociaux en vue de d\u00e9velopper des instruments standardisant l'attribution de travaux et simplifiant la mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 solidaire Dans ce contexte, le DEFR a mis en place un groupe de travail \u00e0 l'automne 2021, dans le but d'analyser la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et de d\u00e9velopper des propositions de solutions, en tenant compte des nouvelles technologies telles que les plateformes. Les \u00e9l\u00e9ments suivants doivent \u00eatre pris en compte dans le cadre de cet examen\u00a0:
Les exigences l\u00e9gales relatives \u00e0 l'accomplissement du devoir de diligence exigent que le sous-traitant d\u00e9montre de mani\u00e8re cr\u00e9dible la conformit\u00e9 juridique \u00e0 l'entrepreneur contractant \u00e0 l'aide de documents et de justificatifs. Il ne serait toutefois pas opportun de renoncer \u00e0 l'exigence d'un contr\u00f4le du livre des salaires moyennant une preuve fournie par les partenaires sociaux sous forme d'attestation. Il convient de prendre en consid\u00e9ration que le simple enregistrement sur une plateforme ne suffit pas \u00e0 d\u00e9terminer si un entrepreneur se comporte de mani\u00e8re conforme au droit. C'est en particulier le cas lorsqu'il n'y a jamais eu de contr\u00f4le ou que celui-ci remonte \u00e0 tr\u00e8s longtemps. Afin de respecter les exigences l\u00e9gales, seuls les contr\u00f4les du livre des salaires, les d\u00e9clarations susmentionn\u00e9es ou une solution significative analogue servent de preuve du respect des conditions minimales de salaire et de travail.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les exigences de la motion vont trop loin et qu'elles ne sont pas compatibles avec les objectifs l\u00e9gaux. Il n'est pas opportun, au niveau de la loi et de l'ordonnance, d'adapter les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'accomplissement du devoir de diligence au sens de la motion.
Dans le cas o\u00f9 le premier Conseil accepte la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer un amendement au second Conseil\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine s'il y a lieu de modifier les dispositions d'ex\u00e9cution contenues dans l'Od\u00e9t en ce qui concerne le devoir de diligence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Gutjahr Diana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1669161600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503346500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}