Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un Office f\u00e9d\u00e9ral de la famille, des g\u00e9n\u00e9rations et de la soci\u00e9t\u00e9.
","ReasonText":"L'id\u00e9e d\u00e9fendue par la pr\u00e9sente motion n'est pas nouvelle et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumise au Conseil national par le pass\u00e9. Elle est toutefois plus que jamais d'actualit\u00e9, car la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une politique coordonn\u00e9e de l'enfance, de la jeunesse et de la famille (et donc des g\u00e9n\u00e9rations) se fait de plus en plus pressante.
Alors qu'elle a un Office f\u00e9d\u00e9ral du sport, la Suisse n'a pas d'office d\u00e9volu \u00e0 la famille, ni aux enfants et aux jeunes, ni aux personnes \u00e2g\u00e9es.
La cr\u00e9ation d'une telle entit\u00e9 permettrait de regrouper les forces et de mieux exploiter les synergies existant au sein de l'administration. Elle enverrait en outre un signal clair en montrant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache de l'importance \u00e0 la coh\u00e9sion sociale. Au vu de la situation actuelle, o\u00f9 seul un secteur relativement restreint de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) se consacre \u00e0 ces questions pourtant essentielles pour notre avenir, on ne peut s'emp\u00eacher de penser que celles-ci ne se voient pas accorder suffisamment de poids dans la pes\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des int\u00e9r\u00eats.
Faute d'entit\u00e9 chapeautant ces domaines, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes se renvoient souvent la balle sans parvenir \u00e0 une solution. On le voit dans les domaines du soutien financier et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des familles, de la conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, de la protection de l'enfance, mais aussi de la promotion de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention. Pour ne citer que quelques exemples marquants, de plus en plus de m\u00e9nages avec enfants sont touch\u00e9s par la pauvret\u00e9, le taux de natalit\u00e9 recule, la conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e est toujours aussi difficile, les besoins des jeunes passent r\u00e9guli\u00e8rement au second plan, de nombreux enfants et jeunes sont confront\u00e9s \u00e0 une situation sociale pr\u00e9caire, \u00e0 la violence domestique ou \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 croissants, les discussions autour d'un nouveau contrat interg\u00e9n\u00e9rationnel continuent d'achopper sur la question des retraites, etc.
Il existe des strat\u00e9gies pour la petite enfance ou l'encouragement pr\u00e9coce, il existe aussi des aides financi\u00e8res pour les organisations familiales. Toutes d\u00e9pendent aujourd'hui de l'OFAS.
Ce n'est qu'en regroupant les forces que nous pourrons faire progresser comme il se doit notre politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Et le meilleur moyen d'y parvenir est la cr\u00e9ation d'un office f\u00e9d\u00e9ral consacr\u00e9 \u00e0 ces questions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les principales t\u00e2ches du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur ayant trait \u00e0 la famille, \u00e0 l'enfance, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 la vieillesse et aux g\u00e9n\u00e9rations rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du domaine Famille, g\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9 (FGS) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Le domaine FGS ex\u00e9cute et coordonne ces t\u00e2ches transversales, qui portent sur des th\u00e8mes tels que la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle des familles (allocations familiales, prestations sous condition de ressources pour les familles), l'encouragement de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, la lutte contre la pauvret\u00e9, l'int\u00e9gration sociale, la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias, les droits de l'enfant, l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse ou encore les questions li\u00e9es \u00e0 la vieillesse et aux g\u00e9n\u00e9rations. Le rattachement du domaine FGS \u00e0 l'OFAS a fait ses preuves\u00a0: en effet, le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale et le traitement des questions de politique sociale et soci\u00e9tale sont \u00e9troitement li\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit de t\u00e2ches \u00e0 dominante transversale, le domaine FGS collabore \u00e9troitement avec les autres offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents ; cette coop\u00e9ration et cette mise en r\u00e9seau du domaine au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont bien \u00e9tablis.
Toutefois, de nombreuses activit\u00e9s du domaine FGS rel\u00e8vent avant tout de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Toutes les mesures prises dans ce cadre, telles que la promotion d'une offre adapt\u00e9e aux besoins en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial, sont donc mises en oeuvre en \u00e9troite collaboration avec les cantons.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 des motions ant\u00e9rieures (motions Fehr Jacqueline 03.3599, 07.3759, 09.3666 et motion Trede 14.4252), la cr\u00e9ation d'un office f\u00e9d\u00e9ral ind\u00e9pendant mettrait en danger les synergies existantes et entraverait l'efficacit\u00e9 de l'administration. Il existerait toujours des interfaces avec d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux, et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne changerait pas non plus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109489067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}