Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer les proc\u00e9dures dans les buts suivants\u00a0:
a. le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) satisfait \u00e0 son obligation de proposer rapidement aux Archives f\u00e9d\u00e9rales tous les documents dont il n'a plus besoin en permanence (art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage, LAr ; RS 152.1) ;
b. le SRC ne d\u00e9truit pas les donn\u00e9es personnelles dont il n'a plus besoin en permanence mais les propose aux Archives f\u00e9d\u00e9rales pour que leur valeur archivistique soit d\u00e9termin\u00e9e (art. 21, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, LPD ; RS 235.1) ;
c. le SRC ne peut faire valoir le droit des services qui ont vers\u00e9 des documents de les consulter exceptionnellement pendant le d\u00e9lai de protection (art. 14, al. 2, LAr) que si le chef du d\u00e9partement l'a autoris\u00e9.
","ReasonText":"En vertu de l'art. 2, al. 2, LAr, l'archivage contribue \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Il cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 une transparence responsable, c'est-\u00e0-dire diff\u00e9renci\u00e9e.
Il ressort toutefois du rapport de la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion (D\u00e9lCdG) du 2 novembre 2020 sur l'affaire Crypto AG que le SRC continue de manquer \u00e0 ses obligations d'archivage. Les dossiers que la D\u00e9lCdG a trouv\u00e9s dans une installation K r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e \" doivent encore \u00eatre archiv\u00e9s de mani\u00e8re conforme aux prescriptions \". De plus, \" rien ne garantit que d'autres documents importants soient encore disponibles \". Ainsi, la \" destruction de tels documents \" a dans certains cas \" constitu\u00e9 une violation des prescriptions en vigueur \". Cela doit changer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit faire en sorte que le SRC lui aussi se conforme enfin \u00e0 son obligation d\u00e9coulant de l'art. 6 LAr.
Il faut certes trouver l'\u00e9quilibre entre archivage et protection des sources, de la personnalit\u00e9 et des donn\u00e9es, mais la r\u00e9solution du probl\u00e8me ne doit pas passer par une destruction des documents. Bien plus, l'art. 21, al. 1, LPD pr\u00e9voit que les organes f\u00e9d\u00e9raux proposent rapidement aux Archives f\u00e9d\u00e9rales de reprendre toutes les donn\u00e9es personnelles dont ils n'ont plus besoin en permanence. Le SRC ne peut traiter des donn\u00e9es personnelles qu'aussi longtemps que cela concorde avec les finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et qu'un motif suffisant le justifie. Afin de garantir la protection de la personnalit\u00e9 et des donn\u00e9es \u00e9galement apr\u00e8s l'archivage, les services qui ont vers\u00e9 des documents ne pourront exceptionnellement les consulter pendant le d\u00e9lai de protection (art. 14, al. 2, LAr) que si l'instance politique supr\u00eame a donn\u00e9 son autorisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 propos de l'archivage conforme \u00e0 la loi par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) dans son avis du 26 mai 2021 au sujet du rapport de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales (D\u00e9lCdG) du 2 novembre 2020 concernant l'\" Affaire Crypto AG \" (FF 2021 1222), recommandation 9. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121), le SRC propose aux Archives f\u00e9d\u00e9rales tous les documents devenus inutiles, y compris les donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. 68 LRens en relation avec l'art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1). Ces activit\u00e9s d'archivage font notamment l'objet de contr\u00f4les par l'Autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement.
Le 16 mai 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d'accepter le postulat Janiak 18.3029 \" Mise en oeuvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage \". Il s'agit ainsi de d\u00e9velopper la l\u00e9gislation et la pratique d'archivage \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique. Plus particuli\u00e8rement, il s'agit de v\u00e9rifier si les unit\u00e9s administratives s'acquittent de leur obligation de proposer leurs documents pour archivage, et comment elles appliquent les d\u00e9lais de protection ainsi que le droit de consulter des documents avant l'expiration de ce d\u00e9lai. Enfin, il s'agit \u00e9galement de discuter de l'\u00e9quilibre entre int\u00e9r\u00eats du public et protection de la personnalit\u00e9 et des donn\u00e9es.
Selon la planification actuelle, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) doit remettre \u00e0 ce sujet un rapport d'\u00e9valuation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ao\u00fbt 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas anticiper sur les conclusions de cette \u00e9valuation et propose par cons\u00e9quent de rejeter la motion.
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