Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment est assur\u00e9e la collaboration sur le terrain entre les instances f\u00e9d\u00e9rales (SEM) et cantonales et entre les intervenants dans et hors des CFA\u00a0?
2. Un acc\u00e8s \u00e0 des interpr\u00e8tes communautaires est-il garantie pour toute consultation avec des r\u00e9sidents allophones\u00a0? Sinon, comment est garantie la communication lors des consultations\u00a0?
3. Le personnel soignant de l'ORS est-il form\u00e9 aux comp\u00e9tences cliniques transculturelles\u00a0?
4. Qui est responsable de la supervision du personnel soignant dans les centres\u00a0? Et comment est organis\u00e9e cette supervision\u00a0?
5. Comment le suivi et la continuit\u00e9 des soins est-elle assur\u00e9e pour les r\u00e9sidentes des CFA\u00a0? Notamment lors de transferts d'un CFA \u00e0 l'autre ou lors d'affiliation \u00e0 des cantons\u00a0? Quels outils sont mis en place pour garantir la continuit\u00e9 des soins, en particulier pour les requ\u00e9rantes d'asile pr\u00e9sentant des pathologies s\u00e9v\u00e8res ou chroniques\u00a0?
6. Comment les \u00e9v\u00e9nements critiques sont-ils document\u00e9s\u00a0? Le SEM a-t-il des proc\u00e9dures adapt\u00e9es (d\u00e9claration \u00e9thique ou d\u00e9ontologique, voie de signalement et de r\u00e9clamation des plaintes, etc.) ? Comment garantit-il la transparence lors de l'apparition de probl\u00e8mes en lien avec la sant\u00e9 ou les prises en charges sanitaires des r\u00e9sidentes\u00a0?
7. Le canton de Vaud coordonne la prise en charge sanitaire des requ\u00e9rantes d'asile au travers des Unit\u00e9s de Soins aux migrants (USMi) et du R\u00e9seau de Sant\u00e9 et Migration (RESAMI). Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de telles structures\u00a0? Une coordination similaire serait-elle souhaitable au niveau des CFA\u00a0?
","ReasonText":"Les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements d\u00e9nonc\u00e9s par les associations de d\u00e9fense des migrantes et relay\u00e9s dans les m\u00e9dias font \u00e9tat de nombreuses tentatives de suicides dans les CFA, ainsi que de violence \u00e0 l'encontre des r\u00e9sidentes et questionnent sur leur prise en charge sanitaire \u00e9quitable.
De plus, les CFA rel\u00e8vent du secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) qui a mandat\u00e9 une entreprise priv\u00e9e, l'ORS, pour l'organisation des soins. Par cons\u00e9quent, les soins dans les CFA ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 du canton h\u00f4te du centre, ni de ce fait de sa surveillance. Le personnel soignant n'a donc pas de comptes \u00e0 rendre \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale, contrairement au personnel soignant hors-centre (m\u00e9decins hospitaliers ou m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes appel\u00e9s \u00e0 consulter) qui est soumis aux r\u00e8gles et au contr\u00f4le qui pr\u00e9valent au niveau cantonal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La collaboration sur le terrain entre les instances f\u00e9d\u00e9rales et cantonales et entre les intervenants dans et hors des centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile (CFA) est assur\u00e9e par les collaborateurs du secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM). Les sp\u00e9cialistes du SEM organisent r\u00e9guli\u00e8rement des rencontres de coordination avec les acteurs concern\u00e9s. Les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies dans le concept \" Soins m\u00e9dicaux pour les requ\u00e9rants d'asile dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les centres d'h\u00e9bergement collectif cantonaux \" \u00e9labor\u00e9 par l'office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), le SEM et les cantons et le manuel du SEM \" Acc\u00e8s des requ\u00e9rants d'asile aux soins de sant\u00e9 et proc\u00e9dures applicables dans les CFA \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure que les personnes requ\u00e9rantes d'asile h\u00e9berg\u00e9es dans les CFA re\u00e7oivent une prise en charge sanitaire \u00e9quitable. Le personnel soignant dans les CFA est soumis, comme le personnel soignant hors-centre, aux r\u00e8gles et contr\u00f4les de l'autorit\u00e9 cantonale.
2. La communication lors des consultations avec des r\u00e9sidents allophones est garantie par l'acc\u00e8s \u00e0 un service d'interpr\u00e9tariat t\u00e9l\u00e9phonique, et si n\u00e9cessaire par un service d'interpr\u00e9tariat communautaire sur site. Les frais sont pris en charge par le SEM.
3. Le personnel soignant de l'entreprise ORS service a acc\u00e8s \u00e0 des formations aux comp\u00e9tences transculturelles.
4. Le personnel soignant dans les centres (Medic-Help) est supervis\u00e9 par le ou les m\u00e9decins partenaires. Cette supervision est organis\u00e9e, pour chaque CFA, par le SEM et les professionnels de sant\u00e9 partenaires.
5. Lors du d\u00e9part d'un CFA, le suivi et la continuit\u00e9 des soins sont assur\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re pour toutes les personnes requ\u00e9rantes d'asile, notamment \u00e0 l'aide des outils suivant\u00a0: transmission du dossier m\u00e9dical aux services de soins du lieu d'accueil, coordination entre Medic-Help et les services de soins d'accueil, m\u00e9dication donn\u00e9e aux personnes requ\u00e9rantes d'asile pour un minimum de trois jours.
6. Les \u00e9v\u00e8nement critiques ne sont pas encore document\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Le SEM pr\u00e9pare un syst\u00e8me de gestion des plaintes, qui garantira la transparence, y compris lors de probl\u00e8mes en lien avec la sant\u00e9 ou les prises en charges sanitaires des r\u00e9sidents.
7. Le mod\u00e8le de la prise en charge sanitaire des requ\u00e9rants d'asile dans le canton de Vaud est un mod\u00e8le de meilleures pratiques pour les cantons. Ce mod\u00e8le ne peut pas \u00eatre repris \u00e0 l'identique au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la fourniture de services de sant\u00e9 \u00e0 la population faisant partie des attributions des cantons. Sous l'\u00e9gide de l'OFSP et du SEM, le \" Groupe d'accompagnement sant\u00e9 asile \" coordonne, entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les experts de la sant\u00e9, les conditions cadres et les standards des soins de sant\u00e9 dans le domaine de l'asile. Le SEM, au travers du \" r\u00e9seau sant\u00e9 des CFA\" coordonne, entre Medic-Help et le SEM, les pratiques de soins dans toutes les r\u00e9gions d'asile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503240430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}