En 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 les Principes directeurs (juridiquement non contraignants) relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Depuis lors, la Suisse et d'autres \u00c9tats travaillent \u00e0 leur mise en oeuvre, notamment au moyen de plans d'action nationaux en faveur des entreprises et des droits de l'homme.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les mises en oeuvre nationales ne se font pas sous une forme juridiquement contraignante, et les diff\u00e9rents plans d'action nationaux ne garantissent pas la coh\u00e9rence internationale. Cela implique que, pour les parties concern\u00e9es et les entreprises, le principe de l'\u00e9galit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'\u00e9quit\u00e9 concurrentielle ne sont pas non plus garantis. Cependant, d'apr\u00e8s le commentaire du principe directeur 3, les \u00c9tats \" devraient envisager un assortiment judicieux de mesures - nationales et internationales, contraignantes et volontaires - pour favoriser le respect des droits de l'homme par les entreprises \".
La coh\u00e9rence et le caract\u00e8re contraignant au niveau international ont par ailleurs cruellement fait d\u00e9faut dans les efforts d\u00e9ploy\u00e9s jusqu'ici. Ils sont pourtant indispensables si l'on veut poursuivre et s\u00e9curiser avec succ\u00e8s le processus entam\u00e9 sur la base des Principes directeurs de l'ONU pr\u00e9cit\u00e9s. Seule la r\u00e9daction de la Convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, en cours depuis 2015, va dans cette direction.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, bien qu'ils soient importants, ne peuvent pas rester le seul instrument permettant aux \u00c9tats de mettre en oeuvre leurs obligations de protection et de respect des droits de l'homme dans le contexte \u00e9conomique\u00a0?
2. Est-il d'avis qu'un instrument international contraignant est indispensable pour garantir de mani\u00e8re suffisante la protection des droits de l'homme et l'acc\u00e8s aux m\u00e9canismes de r\u00e9paration, pour \u00e9tablir le principe de l'\u00e9galit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 concurrentielle de mani\u00e8re efficace, ainsi que pour trouver des solutions uniformes et contraignantes en ce qui concerne les questions qui ne sont pas trait\u00e9es par les Principes directeurs de l'ONU pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 jouer un r\u00f4le actif et \u00e0 contribuer de mani\u00e8re concr\u00e8te \u00e0 l'\u00e9laboration de la Convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, qui viendrait compl\u00e9ter les Principes directeurs de l'ONU\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 accorder \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation suisse un mandat de n\u00e9gociation pour le prochain cycle de n\u00e9gociations qui aura lieu en octobre 2021\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme restent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence. Ils jouissent en effet d'un large soutien de la part des \u00c9tats, du secteur priv\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Dans ce cadre, les \u00c9tats peuvent, au titre de leur obligation de prot\u00e9ger les droits de l'homme, prendre des mesures appropri\u00e9es, d'ordre l\u00e9gislatif ou autre, pour pr\u00e9venir ou r\u00e9parer des abus commis par des entreprises. Les Principes directeurs ne pr\u00e9jugent donc pas de la nature des mesures que peuvent prendre les \u00c9tats. L'ensemble des mesures mises en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est refl\u00e9t\u00e9 dans le Plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'homme 2020-2023, comme mentionn\u00e9 dans la Strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas \u00e0 priori oppos\u00e9 \u00e0 des mesures internationales contraignantes. Il consid\u00e8re toutefois que le processus en cours \u00e0 l'ONU visant \u00e0 \u00e9laborer un trait\u00e9 international sur les entreprises et les droits de l'homme a peu de chances d'aboutir \u00e0 une meilleure protection et un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9paration pour les victimes. Les raisons, fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'Ip. Friedl 21.3259, incluent l'absence des principales \u00e9conomies occidentales des n\u00e9gociations, la position tr\u00e8s critique des grands \u00c9tats qui participent aux n\u00e9gociations et l'existence d'incoh\u00e9rences substantielles avec les Principes directeurs de l'ONU.
3. et 4. Comme mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'Ip. Friedl 21.3259, un troisi\u00e8me projet de texte par la pr\u00e9sidence du Groupe de travail a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 mi-ao\u00fbt 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse actuellement ces d\u00e9veloppements et d\u00e9cidera au moment opportun s'il y a lieu d'octroyer un mandat de n\u00e9gociation \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1715876948123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}