La notion d'espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux a \u00e9t\u00e9 introduite dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux, entr\u00e9e en vigueur en 2011. Afin d'assurer le fonctionnement naturel des eaux, ces espaces doivent \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re extensive dans les zones agricoles. Pour compenser les \u00e9ventuelles pertes de revenus dont les exploitations agricoles pourraient souffrir en raison des nouvelles prescriptions de protection des eaux, les exploitations peuvent \u00e0 juste titre annoncer ces surfaces comme surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 donnant droit \u00e0 des indemnit\u00e9s. \u00c0 cet effet, le budget de l'agriculture a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de 2011 de 20 millions de francs \u00e0 affectation obligatoire. Depuis la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux, 200 millions de francs sont ainsi mis \u00e0 disposition dans le budget des paiements directs. Comme tous les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux n'ont de loin pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis, on peut consid\u00e9rer que les exploitants n'ont pas encore annonc\u00e9 beaucoup de surfaces suppl\u00e9mentaires situ\u00e9es dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux. Les ressources financi\u00e8res ne devraient donc pas encore \u00eatre \u00e9puis\u00e9es.
Des m\u00e9dias rapportent toutefois que les fonds auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s dans leur totalit\u00e9. Pourtant, ni l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture ni les cantons questionn\u00e9s ne savent apparemment si et comment ces ressources ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es. Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quelle fin les 200 millions de francs vers\u00e9s \u00e0 ce jour ont-ils au juste \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s\u00a0?
2. Existe-t-il une liste de chaque destinataire de ces fonds, ou une vue d'ensemble des surfaces en faveur desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'absence de transparence entourant des fonds qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s dans un but pr\u00e9cis\u00a0?
4. Par quelles mesures compte-t-il motiver les cantons \u00e0 mettre en oeuvre rapidement la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des eaux, d\u00e9j\u00e0 en vigueur depuis 2011\u00a0?
5. Comment garantit-il que ces fonds soient \u00e0 l'avenir exclusivement utilis\u00e9s pour promouvoir la biodiversit\u00e9 et, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement, pour mettre en oeuvre les directives sur la protection des eaux\u00a0?
6. Y a-t-il d'autres domaines dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour lesquels on ne sait pas clairement si les fonds sont effectivement utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'affectation pr\u00e9vue\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2., 3. et 5. Depuis la r\u00e9vision de la loi sur la protection des eaux, les surfaces agricoles situ\u00e9es dans des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux de mani\u00e8re contraignante pour les propri\u00e9taires fonciers ne peuvent plus \u00eatre exploit\u00e9es que selon les m\u00e9thodes de l'agriculture extensive. Pour compenser les pertes de rendement qui en r\u00e9sultent, le budget allou\u00e9 aux paiements directs \u00e9cologiques a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 20 millions de francs par an \u00e0 compter de 2011. Cette augmentation budg\u00e9taire ne correspond pas \u00e0 des fonds affect\u00e9s en vertu d'une loi ; elle \u00e9quivaut seulement \u00e0 accro\u00eetre les moyens allou\u00e9s \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas encore des informations n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser une comptabilisation distincte des paiements directs concernant les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux. La d\u00e9termination de ces espaces a pris du retard ; dans certains cantons ou certaines communes, ce relev\u00e9 est en cours. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate men\u00e9e fin 2019 par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), environ 70\u00a0% des communes auront d\u00e9termin\u00e9 les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux de mani\u00e8re contraignante pour les propri\u00e9taires fonciers d'ici \u00e0 2027. Les donn\u00e9es concernant l'emploi des ressources financi\u00e8res deviennent plus pr\u00e9cises au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation de ce travail. Le compte rendu de l'emploi de ces moyens financiers figure dans le compte d'\u00c9tat. L'affectation des paiements directs, par exemple les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 dans les surfaces cultiv\u00e9es en agriculture extensive ainsi que leur r\u00e9partition sont indiqu\u00e9es dans le budget. La transparence est donc garantie.
4. Le sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des cantons en 2019 montre que la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux est en cours. Les progr\u00e8s sont plus marquants depuis 2017, depuis que la situation est stable sur le plan juridique et que les modalit\u00e9s d'application de la loi sont pr\u00e9cis\u00e9es par les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le guide intitul\u00e9 Espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, r\u00e9dig\u00e9 par la DTAP, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA), l'OFEV, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG). Il importe maintenant, pour que cette d\u00e9limitation se fasse rapidement, que les cantons, suivant les recommandations f\u00e9d\u00e9rales, n'approuvent de r\u00e9visions des plans d'affectations communaux que si les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux y figurent. La Conf\u00e9d\u00e9ration - par le biais de l'OFEV - dressera r\u00e9guli\u00e8rement un \u00e9tat des lieux avec la DTAP et interviendra si n\u00e9cessaire. En outre, elle souhaite acc\u00e9l\u00e9rer l'am\u00e9nagement et l'exploitation \u00e9cologique des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux, notamment par la mise en place d'infrastructures \u00e9cologiques, qui forment la base des futurs projets de promotion de la biodiversit\u00e9 dans les r\u00e9gions. La r\u00e9alisation de cette id\u00e9e figure au programme de la Politique agricole 22+, actuellement suspendue (chap. 5.1.3.6 du Message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022\u00a0; Art. 76 LAgr).
6. Les fonds f\u00e9d\u00e9raux sont employ\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'affectation pr\u00e9vue des cr\u00e9dits du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Parlement re\u00e7oit, avec le compte d'\u00c9tat, un compte rendu de l'emploi de ces fonds, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement utilis\u00e9s. En ce qui concerne les fonds allou\u00e9s \u00e0 un usage sp\u00e9cifique voulu par la loi - et l'augmentation des moyens mis \u00e0 la disposition de la protection des eaux n'en fait pas partie - le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances r\u00e9dige une documentation compl\u00e9mentaire jointe au compte d'\u00c9tat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763003427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}