Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et de faire rapport sur les cons\u00e9quences de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne du travail (AET) et au Syst\u00e8me d'information sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (IMI).
","ReasonText":"Suite \u00e0 l'\u00e9chec des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'adaptations ind\u00e9pendantes du droit national dans le but de stabiliser les relations bilat\u00e9rales. Ce processus devrait \u00e9galement examiner comment l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne du travail (AET), l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de contr\u00f4le et d'ex\u00e9cution dans le domaine de la mobilit\u00e9 de la main-d'oeuvre, et l'adh\u00e9sion au Syst\u00e8me d'information du march\u00e9 int\u00e9rieur (IMI), la plateforme d'information sur les droits europ\u00e9ens en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, affecteront la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DEFR suivent continuellement l'\u00e9volution du droit de l'UE dans les domaines concern\u00e9s, y compris l'application du Syst\u00e8me d'information du march\u00e9 int\u00e9rieur (IMI) dans le domaine du d\u00e9tachement de travailleurs et la cr\u00e9ation de la nouvelle Autorit\u00e9 europ\u00e9enne du travail (AET).
Au sein de l'UE, la coop\u00e9ration administrative s'effectue dans divers domaines \u00e0 l'aide du syst\u00e8me IMI (\"Internal Market Information\"), r\u00e9glement\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1024/2012 du 25 octobre 2012 (\"r\u00e8glement IMI \"). L'IMI est utilis\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la directive d'ex\u00e9cution en 2014 (directive 2014/67/UE), entre autres pour am\u00e9liorer la collaboration administrative dans le cadre du d\u00e9tachement de travailleurs. L'IMI contribue notamment \u00e0 l'ex\u00e9cution efficace des amendes dans les situations transfrontali\u00e8res. Le r\u00e8glement IMI pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'associer des pays tiers.
La nouvelle Autorit\u00e9 europ\u00e9enne du travail (AET), \u00e9galement mentionn\u00e9e dans le postulat, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2019. La Suisse participe en tant qu'observateur au conseil d'administration de l'AET depuis sa fondation. L'AET a pour but de renforcer l'efficacit\u00e9 de la directive d'ex\u00e9cution et de celle relative au d\u00e9tachement de travailleurs dans les \u00c9tats membres de l'UE en facilitant la collaboration entre ces derniers et en apportant un soutien op\u00e9rationnel. L'AET int\u00e8gre notamment le r\u00e9seau de placement des services publics de l'emploi (EURES) auquel la Suisse collabore depuis 2004.
La nouvelle autorit\u00e9 du travail est actuellement en d\u00e9veloppement et le restera au moins jusqu'\u00e0 fin 2023. Il n'est donc pour l'heure pas possible d'estimer d\u00e9finitivement les cons\u00e9quences d'une association.
On peut toutefois pr\u00e9ciser d'embl\u00e9e que l'association de la Suisse \u00e0 l'AET comme l'acc\u00e8s \u00e0 l'IMI requerraient des accords correspondants avec l'UE, suivis d'adaptations du droit national. Cela suppose que l'UE soit dispos\u00e9e \u00e0 conclure de tels accords. Le pr\u00e9requis de la participation d'\u00c9tats tiers est qu'ils disposent d'un droit \u00e9quivalent \u00e0 celui de l'UE. Celle-ci a fait savoir que l'acc\u00e8s \u00e0 l'IMI dans le domaine du d\u00e9tachement de travailleurs et la participation compl\u00e8te \u00e0 l'AET ne sont pas possibles en l'absence d'accord institutionnel.
Le postulat fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser la possibilit\u00e9 d'adaptations autonomes du droit national dans le domaine des accords d'acc\u00e8s au march\u00e9. L'analyse de l'administration f\u00e9d\u00e9rale avec la participation des cantons, des partenaires sociaux et de l'\u00e9conomie doit s'achever d'ici la fin novembre 2021 et indiquer, notamment dans le domaine des mesures d'accompagnement, quelles sont les divergences entre le droit de l'UE et l'ordre juridique suisse et o\u00f9 une harmonisation juridique autonome pourrait \u00eatre judicieuse, c'est-\u00e0-dire dans l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9ciproque. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ni une association \u00e0 l'AET ni une int\u00e9gration \u00e0 l'IMI ne peuvent se faire de mani\u00e8re autonome.
Au vu des consid\u00e9rations expos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas indiqu\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle d'\u00e9tudier les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'AET ou d'une participation \u00e0 l'IMI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632787200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503026130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail"}}