Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un m\u00e9canisme pour financer un fonds d'indemnisation pour les enfants souffrant d'une embryo-foetopahtie au Valproate.
","ReasonText":"En d\u00e9cembre 2019, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 18.3092 fait \u00e9tat de 39 cas diagnostiqu\u00e9s d'embryo-foetopahties au Valproate en Suisse, ce qui est probablement sous-estim\u00e9. Ces enfants ne jouissent d'aucune une reconnaissance officielle de victimes d'effets secondaires m\u00e9dicamenteux et leurs parents se battent pour leur offrir une existence correcte, sans autre moyen financier que l'aide de l'assurance invalidit\u00e9.
L'OFAS a intent\u00e9 une action en justice contre l'une des entreprises pharmaceutiques pour assurer les int\u00e9r\u00eats de l'AI, mais, les victimes ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune protection juridique, de nombreux parents renoncent \u00e0 recourir \u00e0 un avocat.
Les cons\u00e9quences dramatiques pour les enfants n\u00e9s de m\u00e8res expos\u00e9es au Valproate durant leur grossesse sont clairement \u00e9tablies. Si 10\u00a0% des nouveaux-n\u00e9s pr\u00e9sentent des malformations cong\u00e9nitales, les troubles neuro-d\u00e9veloppementaux et troubles des apprentissages observ\u00e9s dans 30 \u00e0 40\u00a0% des cas n'ont pas toujours \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s avant que les effets secondaires du Valproate ne soient connus du grand public parce que r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les m\u00e9dia.
En France, un protocole national de diagnostic et de soin de l'embryo-foetopahtie au Valproate a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et un questionnaire m\u00e9dical d\u00e9taill\u00e9 permet aux neuro-p\u00e9diatres de corroborer les liens entre la prise de Valproate par la m\u00e8re et les troubles d\u00e9veloppementaux des enfants. Les proc\u00e8s intent\u00e9s au fabricant de ce m\u00e9dicament n'ayant pour l'instant pas permis d'obtenir une indemnisation de ces jeunes victimes, un fonds d'indemnisation national a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour aider les parents \u00e0 faire face aux frais engendr\u00e9s par la gestion de ces handicaps.
En Suisse, les parents de plusieurs victimes ont initi\u00e9 des d\u00e9marches juridiques pour obtenir une indemnisation, mais les neuro-p\u00e9diatres suisses ont souvent des r\u00e9ticences \u00e0 s'exprimer sur les liens de cause \u00e0 effet entre la prise de Valproate par la m\u00e8re et les probl\u00e8mes de l'enfant, ce qui complique la proc\u00e9dure des avocats charg\u00e9s de d\u00e9fendre ces familles.
En r\u00e9f\u00e9rence au fonds d'indemnisation cr\u00e9\u00e9 en 2016 pour les victimes de l'amiante, il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un fonds d'indemnisation pour les enfants victimes du Valproate pris par leur m\u00e8re durant la grossesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation difficile des personnes qui subissent un pr\u00e9judice \u00e0 la suite d'un traitement m\u00e9dical. Il reconna\u00eet leur souffrance et salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour obtenir une compensation financi\u00e8re de la part des responsables. Dans le rapport cit\u00e9 par l'auteure de la motion, il a examin\u00e9 la situation plus en d\u00e9tail et il a apport\u00e9 son soutien aux efforts de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales pour que les responsables de ces pr\u00e9judices rendent des comptes \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9. C'est la raison pour laquelle les actions en responsabilit\u00e9 de l'assurance-invalidit\u00e9 sont dirig\u00e9es aussi bien contre les fabricants que les m\u00e9decins prescripteurs.
Les assurances sociales (assurance-invalidit\u00e9 et assurance-maladie) couvrent une part importante du soutien dont peuvent avoir besoin les personnes touch\u00e9es par les cons\u00e9quences du Valproate. On ne peut cependant pas exclure que les victimes du Valproate - dont le nombre se situe entre 55 et 60 selon les estimations de Swissmedic en \u00e9t\u00e9 2021 - subissent des dommages non couverts par les assurances et difficiles \u00e0 diagnostiquer objectivement.
En ce qui concerne la cr\u00e9ation d'un fonds d'indemnisation en faveur des enfants atteints d'une embryofoetopathie due au Valproate, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est la suivante\u00a0:
aucune base l\u00e9gale n'est requise pour la cr\u00e9ation d'un fonds aliment\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques sur une base priv\u00e9e sans participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Citons l'exemple du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (218 demandes entre 2017 et 2019) qui est le fait d'une fondation de droit priv\u00e9 g\u00e9r\u00e9e et aliment\u00e9e par diverses entreprises priv\u00e9es, associations et partenaires sociaux, sans aucune participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si n\u00e9cessaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration est pr\u00eate \u00e0 apporter son soutien politique et \u00e0 remplir une fonction de m\u00e9diation dans le cas du Valproate.
En revanche, la cr\u00e9ation d'un fonds de soutien aux victimes avec participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut se faire sans base l\u00e9gale appropri\u00e9e. Pour une participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9paration des dommages subis, il faudrait cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui devrait se fonder sur une base constitutionnelle suffisante. Or, cette base constitutionnelle n'existe pas.
La cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour constituer un fonds d'indemnisation aliment\u00e9 en partie par la Conf\u00e9d\u00e9ration est donc \u00e0 rejeter, en raison du fait qu'aucune instance \u00e9tatique ne porte de responsabilit\u00e9 dans ce cas. La Conf\u00e9d\u00e9ration salut les efforts des parties d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 poursuivre en justice les responsables de cette situation. Il appartient en effet aux responsables de r\u00e9gler le probl\u00e8me de l'indemnisation des personnes concern\u00e9es.
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