Le 13 juin 2021, la population suisse avait \u00e0 se prononcer sur l'initiative populaire pour une eau potable propre et une alimentation saine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 son rejet.
Dans les documents d'information envoy\u00e9s aux \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs, deux tournures de texte n'\u00e9taient pas loin d'\u00eatre de la d\u00e9sinformation ou tout au moins une interpr\u00e9tation libre et partiale du texte de l'initiative par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Dans la brochure easyvote s'adressant aux jeunes \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs, il \u00e9tait mentionn\u00e9 que ce qui changerait avec l'initiative serait que l'agriculture, pour obtenir des paiements directs, devrait renoncer aux \"pesticides artificiels ou naturels\". Or le texte de l'initiative ne mentionnait que le mot \"pesticides\". Dans l'esprit des initiants, il s'agissait des pesticides de synth\u00e8se puisque les pesticides naturels sont autoris\u00e9s dans l'agriculture biologique. Cet ajout modifie le sens du texte, voire d\u00e9sinforme, ce qui a occasionn\u00e9 une augmentation de la confusion dans la population.
2. Dans la brochure accompagnant l'enveloppe de vote, il \u00e9tait mentionn\u00e9 en page 4 (documents en fran\u00e7ais) que les paiements directs ne seraient vers\u00e9s qu'aux exploitations agricoles \u00e9tant en mesure de nourrir leurs animaux exclusivement avec le fourrage qu'elles produisaient elles-m\u00eames. Le texte de l'initiative \u00e9tait \"des effectifs d'animaux pouvant \u00eatre nourris avec le fourrage produit dans l'exploitation\". Une expertise juridique r\u00e9alis\u00e9e en 2019 arrivait \u00e0 la conclusion que le libell\u00e9 permettait de comprendre qu'il \u00e9tait toujours possible d'acheter des aliments pour animaux. Avec le mot \"exclusivement\", la brochure utilise sciemment une formulation qui ne refl\u00e8te pas l'objectif de cette partie du texte de l'initiative.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il ces 2 \"interpr\u00e9tations\" du texte de l'initiative\u00a0?
- Ne pense-t-il pas que cela correspond \u00e0 de la d\u00e9sinformation\u00a0?
- N'estime-t-il pas qu'il fait passer SON interpr\u00e9tation du texte plut\u00f4t qu'une pr\u00e9sentation objective\u00a0?
La responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale de la brochure de vote easyvote incombe \u00e0 easyvote. easyvote est un programme de la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ, qui se d\u00e9finit elle-m\u00eame comme le \" centre de comp\u00e9tences politiquement neutre dans le domaine de la formation et de la participation politiques des jeunes et des jeunes adultes \". Bien que la FSPJ - et donc easyvote - soit soutenue financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration (sur la base de l'art. 7, al. 1, de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [LEEJ ; RS 446.1]), elle est ind\u00e9pendante de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le plan \u00e9ditorial.
Lorsqu'il interpr\u00e8te une initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit au plus pr\u00e8s le texte de cette derni\u00e8re. Dans ses Explications relatives \u00e0 l'initiative pour une eau potable propre, il reprend l'interpr\u00e9tation qui figure dans le message (message du 14 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques \u00e0 titre prophylactique \" (FF 2019 1093). Or, l'initiative mentionne express\u00e9ment comme condition pr\u00e9alable au versement de paiements directs \" des effectifs d'animaux pouvant \u00eatre nourris avec le fourrage produit dans l'exploitation \". En cons\u00e9quence, si l'initiative avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, les fourrages grossiers et les aliments compl\u00e9mentaires auraient d\u00fb \u00eatre produits sur l'exploitation. Une exception n'aurait \u00e9t\u00e9 possible que pour les communaut\u00e9s d'exploitation qui sont \u00e9galement assimil\u00e9es \u00e0 une unit\u00e9 d'exploitation pour d'autres mesures de politique agricole. Cette exception n'aurait touch\u00e9 que quelque 1,5\u00a0% des exploitations. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que ses Explications relatives \u00e0 l'initiative pour une eau potable propre sont conformes au mandat que la loi lui donne d'informer les \u00e9lecteurs (art. 10a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques [LDP ; RS 161.1]). On ne saurait donc en aucune fa\u00e7on parler de d\u00e9sinformation.