1. Selon les m\u00e9dias, lors de l'\u00e9valuation de la demande de Rheinmetall Air Defence AG (Zurich) visant l'exportation vers le Qatar de deux syst\u00e8mes complexes de d\u00e9fense a\u00e9rienne d'une valeur d'environ 200 millions de francs, le DFAE a estim\u00e9 qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0, en 2019, le Qatar violait syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme, notamment en raison de la situation des travailleurs migrants et des restrictions des libert\u00e9s d'expression et de r\u00e9union. L'art. 5, al. 2, let. b, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG, RS 514.511), pr\u00e9voit que les transactions avec l'\u00e9tranger sont refus\u00e9es si le pays de destination viole syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il ignor\u00e9 ce motif d'exclusion, pourtant obligatoire, et accord\u00e9 une autorisation\u00a0?
2. A-t-il utilis\u00e9 la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 5, al. 4, OMG pour accorder cette autorisation\u00a0? Cette disposition sert-elle simplement \u00e0 contourner des motifs d'exclusion \u00e0 caract\u00e8re obligatoire\u00a0?
3. Est-ce parce qu'il abuse de ce subterfuge que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un art. 22b \" D\u00e9rogation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux crit\u00e8res d'autorisation pour les affaires avec l'\u00e9tranger \" dans son contreprojet indirect \u00e0 l'initiative corrective (21.021) ? Cette nouvelle disposition vise-t-elle \u00e0 faciliter encore plus le contournement des motifs d'exclusion obligatoires\u00a0?
4. La br\u00e8che de l'art. 5, al. 4, OMG ne s'appuie sur aucune disposition de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (RS 514.51). Cette derni\u00e8re ne fait pas de diff\u00e9rence en fonction de l'utilisation que les int\u00e9ress\u00e9s font valoir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'ins\u00e9rer cette br\u00e8che dans l'ordonnance le 19 septembre 2014.
a. Pour octroyer quelles autorisations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il appuy\u00e9 sur cette disposition\u00a0?
b. Quels \u00e9taient les pays de destination\u00a0?
c. Quelles \u00e9taient les quantit\u00e9s de mat\u00e9riel en jeu\u00a0?
5. Le Qatar nuit \u00e0 la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale avec sa centaine d'avions de combat, notamment en favorisant des crimes de guerre au Y\u00e9men. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les forces a\u00e9riennes sont inutiles sans moyens de d\u00e9fense. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nie-t-il le lien fonctionnel entre la d\u00e9fense a\u00e9rienne, que le Qatar veut moderniser avec le soutien de la Suisse, et les avions de combat \u00e0 vis\u00e9e offensive\u00a0? Toute arm\u00e9e ne doit-elle pas \u00eatre envisag\u00e9e comme un syst\u00e8me global\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation actuelle des droits de l'homme au Qatar\u00a0? Qu'en pense l'ONU\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1, 2 et 6\u00a0:
Le \" syst\u00e8me complexe de canons \" \u00e9voqu\u00e9 par l'autrice de l'interpellation est un syst\u00e8me de d\u00e9fense antia\u00e9rienne qui sert \u00e0 se prot\u00e9ger contre les attaques par air (drones, missiles, etc.).
Les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre sont \u00e9valu\u00e9es au cas par cas, sur la base des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'art. 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG, RS 514.51) en relation avec l'art. 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG, RS 514.51). Les crit\u00e8res de refus et d'exclusion de l'art. 5 OMG, y compris les d\u00e9rogations des al. 3 et 4, doivent donc toujours \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de l'art. 22 LFMG lors de l'\u00e9valuation au cas par cas (v. r\u00e9ponse \u00e0 la question 4).
La situation actuelle des droits de l'homme au Qatar n'a pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e de mani\u00e8re cat\u00e9gorique sous l'angle des crit\u00e8res d'autorisation de l'OMG et, en particulier, de la question des violations graves et syst\u00e9matiques des droits de l'homme. Dans une analyse r\u00e9alis\u00e9e en 2019, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) a \u00e9tabli que les droits de l'homme \u00e9taient gravement et syst\u00e9matiquement viol\u00e9s au Qatar. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que les syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne ne se pr\u00eatent en principe pas \u00e0 ce genre de violations graves, leur exportation rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement de l'exception inscrite \u00e0 l'art. 5, al. 4, OMG, selon laquelle, par d\u00e9rogation \u00e0 l'art. 5, al. 2, let. b, OMG (violations graves et syst\u00e9matiques des droits de l'homme), une autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e si le risque est faible que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit utilis\u00e9 pour commettre des violations graves des droits de l'homme. L'exportation pouvant \u00eatre autoris\u00e9e sur la base de cette disposition d\u00e9rogatoire, il n'y avait pas lieu, dans cette affaire, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9finitive de la situation des droits de l'homme.
La situation des droits de l'homme au Qatar a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre de plusieurs m\u00e9canismes de l'ONU ces derni\u00e8res ann\u00e9es. S'agissant des droits de l'homme, la monarchie qatarienne coop\u00e8re avec l'ONU dans le cadre de ce que l'on appelle une invitation permanente. Autrement dit, les rapporteurs sp\u00e9ciaux de l'ONU peuvent se rendre dans le pays pour y mener des enqu\u00eates. En 2019, le Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes a relev\u00e9 express\u00e9ment cette disposition \u00e0 coop\u00e9rer dans ses observations finales. Par ailleurs, le Qatar a \u00e9galement r\u00e9form\u00e9 en 2020 le syst\u00e8me dit de la kafala afin d'am\u00e9liorer les conditions des travailleurs migrants. Si plusieurs institutions onusiennes ont salu\u00e9 cet assouplissement, elles ont not\u00e9 toutefois que des am\u00e9liorations \u00e9taient encore n\u00e9cessaires en ce qui concerne notamment les droits des femmes, les droits des travailleurs migrants et la protection contre la torture.
Ad 3\u00a0:
La d\u00e9rogation de l'art. 5, al. 4, OMG est applicable uniquement si, pour un pays de destination qui viole gravement et syst\u00e9matiquement les droits de l'homme mais qu'il n'existe qu'un faible risque dans l'op\u00e9ration \u00e0 \u00e9valuer (au cas par cas) que le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit utilis\u00e9 pour commettre des violations graves des droits de l'homme.
En revanche, la comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \" Contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile (initiative correctrice) \" (art. 22b, P-LFMG ; FF 2021 624) est pr\u00e9vue en cas de circonstances exceptionnelles. Contrairement \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e9voqu\u00e9e plus haut, elle est soumise \u00e0 des conditions d'application restrictives. D'une part, il doit y avoir des circonstances exceptionnelles (lorsque l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'\u00c9tat \u00e0 autoriser une affaire avec l'\u00e9tranger qui ne serait autrement pas autoris\u00e9e prime de mani\u00e8re \u00e9vidente l'int\u00e9r\u00eat de ne pas accorder cette autorisation), et la d\u00e9rogation doit \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou de politique de s\u00e9curit\u00e9. L'op\u00e9ration doit en outre \u00eatre justifi\u00e9e par une urgence temporelle et mat\u00e9rielle qui ne tol\u00e8re aucun report li\u00e9 \u00e0 des travaux l\u00e9gislatifs, et les limites inscrites \u00e0 l'art. 22 LFMG doivent \u00eatre respect\u00e9es. D'autre part, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait usage de sa comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire, il doit en informer les Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des Chambres f\u00e9d\u00e9rales (en cas de d\u00e9cision individuelle) ou limiter la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation (en cas d'ordonnance) et transf\u00e9rer \u00e0 moyen terme ladite d\u00e9rogation dans une loi.
Mis \u00e0 part la condition selon laquelle les limites fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur \u00e0 l'art. 22 LFMG doivent \u00eatre respect\u00e9es dans les deux cas, la comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire de l'art. 22b P-LFMG du contre-projet propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas comparable \u00e0 l'exception de l'art. 5, al. 4, OMG s'appliquant aux pays r\u00e9put\u00e9s pour commettre des violations graves et syst\u00e9matiques des droits de l'homme.
Ad 4\u00a0:
C'est notamment sur les art. 1 et 22 LFMG que repose la base l\u00e9gale de la pratique diff\u00e9renci\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'autorisation. L'art. 22 LFMG d\u00e9finit les limites des motifs de refus et d'exclusion \u00e9dict\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'art. 5 OMG. D\u00e8s lors, les exportations de mat\u00e9riel de guerre ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es que si elles sont conformes au droit international, aux obligations internationales et aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse. \u00c0 l'int\u00e9rieur de ces limites, il importe de maintenir en Suisse une capacit\u00e9 industrielle en mati\u00e8re d'armement qui soit adapt\u00e9e aux besoins de la d\u00e9fense nationale (art. 1 LFMG), ce qui requiert une pratique diff\u00e9renci\u00e9e en mati\u00e8re d'autorisation, qui tienne compte de chaque cas particulier. Faire une distinction selon l'utilisation envisag\u00e9e du mat\u00e9riel de guerre n'est pas interdit par le droit international, mais est au contraire pr\u00e9vu de fa\u00e7on explicite. Par exemple, le Trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA ; RS 0.518.61) exige que l'exportation de mat\u00e9riel de guerre soit refus\u00e9e s'il existe un risque pr\u00e9pond\u00e9rant que les armes \u00e0 exporter puissent servir \u00e0 commettre une violation grave du droit international des droits de l'homme ou \u00e0 en faciliter la commission (art. 7, par. 1, let. b, ch. ii, en relation avec l'art. 7, par. 3, TCA). S'agissant de nos voisins europ\u00e9ens, il y a lieu de noter que l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit elle aussi pour ses \u00c9tats membres un examen au cas par cas prenant en consid\u00e9ration le type de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter.
La d\u00e9rogation de l'art. 5, al. 4, OMG peut \u00eatre appliqu\u00e9e en principe aux exportations vers tous les pays de destination qui violent gravement et syst\u00e9matiquement les droits de l'homme. La question de savoir si une transaction peut \u00eatre autoris\u00e9e d\u00e9pend in fine du fait que, eu \u00e9gard \u00e0 tous les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'art. 22 LFMG en relation avec l'art. 5 OMG, aucun motif pr\u00e9pond\u00e9rant ou imp\u00e9ratif ne s'oppose \u00e0 l'exportation.
Les banques de donn\u00e9es de l'administration ne permettent pas d'\u00e9valuer l'application ou le degr\u00e9 d'application de l'art. 5, al. 4, OMG ; il n'existe aucun chiffre exact \u00e0 ce sujet.
Ad 5\u00a0:
L'\u00e9valuation au cas par cas - qui s'applique \u00e9galement aux demandes d'exportation de syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne -, prend en consid\u00e9ration les aspects li\u00e9s au maintien de la paix, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 internationale et \u00e0 la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale (art. 5, al. 1, let. a, OMG). Outre la situation g\u00e9opolitique, elle couvre la prise en compte de l'usage qui pourrait \u00eatre fait des armes \u00e0 exporter (p. ex. dans un conflit arm\u00e9) et de leurs utilisations possibles. Il convient \u00e9galement de noter qu'en vertu de l'art. 51 de la Charte des Nations Unies (RS 0.120), tout \u00c9tat a droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense, un droit qui est \u00e9galement pris en compte dans l'\u00e9valuation. Dans l'affaire qui nous occupe, la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats n'a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de motifs suffisants propres \u00e0 justifier un refus, m\u00eame sous l'angle du maintien de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|48|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502947667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports|Droits de l'homme"}}