L'organisation environnementale \" ohneGift \" a mesur\u00e9 \u00e0 plusieurs endroits en Suisse la concentration d'acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) dans l'eau des lacs et dans l'eau potable qui en est issue. On ignore encore dans quelle mesure ce \" produit chimique \u00e9ternel \" est dangereux (il ne se d\u00e9grade ni dans l'environnement ni dans les organismes vivants), s'il est canc\u00e9rig\u00e8ne ou comment il r\u00e9agit avec d'autres r\u00e9sidus chimiques (effet cocktail). Des \u00e9tudes montrent cependant qu'il affecte un r\u00e9cepteur du syst\u00e8me nerveux central. \u00c9tant donn\u00e9 que le TFA ne pr\u00e9sente une toxicit\u00e9 aigu\u00eb qu'\u00e0 des doses \u00e9lev\u00e9es et que de nombreuses eaux sont pollu\u00e9es, l'Office allemand de l'environnement a fix\u00e9 une limite exceptionnellement \u00e9lev\u00e9e de 10 mg/l d'eau potable. En Suisse, il ne semble pas y avoir de valeurs limites. Il n'existe aucune \u00e9tude sur les cons\u00e9quences de la consommation, pendant de nombreuses ann\u00e9es, d'eau potable pollu\u00e9e par le TFA.
Une fois que la STEP de Werdh\u00f6lzli a rel\u00e2ch\u00e9 l'eau qu'elle traite, la Limmat n'est que l\u00e9g\u00e8rement plus pollu\u00e9e (plus 0,07 microgramme/l) par rapport au lac et \u00e0 l'eau potable de Zurich, bien que la station \u00e9pure les eaux us\u00e9es de 500 000 personnes. L'organisation \" ohneGift \" en conclut que si l'apport provenant des m\u00e9dicaments et de l'industrie via les eaux us\u00e9es \u00e9tait important, l'eau de la Limmat en aval de la STEP devrait contenir beaucoup plus de TFA. Par cons\u00e9quent, les pesticides agricoles, dont le TFA est un \u00e9l\u00e9ment constitutif qui est lib\u00e9r\u00e9 dans l'environnement, restent la principale source de pollution.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si le TFA est un \" produit chimique \u00e9ternel \", pourquoi les substances actives qui se d\u00e9gradent en TFA sont-elles homologu\u00e9es\u00a0?
2. Quelles sont les substances actives et les produits de d\u00e9gradation homologu\u00e9s en Suisse qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \" produits chimiques \u00e9ternels \" ? En quelles quantit\u00e9s sont-ils utilis\u00e9s et d\u00e9tect\u00e9s dans l'eau potable\u00a0?
3. Comme il n'existe pratiquement aucune \u00e9tude sur les risques que le TFA repr\u00e9sente pour l'\u00eatre humain et l'environnement, pourquoi les 25 substances actives de pesticides desquelles le TFA est lib\u00e9r\u00e9 ont-elles \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9es\u00a0?
4. Si le TFA est un \" produit chimique \u00e9ternel \" et qu'il n'existe aucune \u00e9tude sur les effets \u00e0 long terme de la consommation d'eau potable contamin\u00e9e, dans quelle mesure le principe de pr\u00e9caution a-t-il \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 lors de la proc\u00e9dure d'homologation des 25 substances actives\u00a0?
5. Le magazine K-Tipp a pu prouver r\u00e9cemment la pr\u00e9sence de 16 pesticides dans des \u00e9chantillons d'eau potable. Combien d'autres substances et produits de d\u00e9gradation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il \u00e0 trouver dans l'eau potable sur la base des informations issues de la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires\u00a0? Quels effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 leur consommation \u00e0 long terme en cocktail d\u00e9clenche-t-elle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le langage courant, la notion de \" produit chimique \u00e9ternel \" d\u00e9signe des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS). Le trifluorac\u00e9tate (TFA), notamment, en fait partie. Il s'agit d'un produit de d\u00e9gradation de diverses substances qui peuvent provenir de diff\u00e9rentes sources. Outre l'agriculture, on compte parmi ces sources surtout l'utilisation de fluides frigorig\u00e8nes, de solvants, de sprays, de mousses synth\u00e9tiques et de m\u00e9dicaments ainsi que le d\u00e9versement d'eaux industrielles dans les eaux. Il n'existe actuellement pas d'informations pr\u00e9cises quant \u00e0 l'importance relative de ces diff\u00e9rentes sources en Suisse.
Sur la base d'\u00e9tudes chroniques men\u00e9es avec des rats, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral allemand de l'environnement (UBA) a fix\u00e9 la valeur limite de concentration de TFA dans l'eau potable \u00e0 60 microgrammes par litre.
1, 3) L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) classe le TFA dans la cat\u00e9gorie des m\u00e9tabolites (produits de d\u00e9gradation) de produits phytosanitaires (PPh) non pertinents, c'est-\u00e0-dire sans risque d'un point de vue toxicologique. Cette classification suit les directives sp\u00e9cifiques en la mati\u00e8re, qui sont \u00e9galement en vigueur au sein de l'Union europ\u00e9enne. Pour les m\u00e9tabolites de PPh non pertinents, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) tient compte d'un seuil r\u00e8glementaire de 10 microgrammes par litre dans les eaux souterraines lors de la proc\u00e9dure d'homologation des PPh. L'UBA recommande \u00e9galement de respecter, dans la proc\u00e9dure d'homologation, une valeur limite de 10 microgrammes par litre pour les m\u00e9tabolites de PPh non pertinents. D'apr\u00e8s les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation des risques accompagnant l'homologation de PPh, l'OFAG estime que les concentrations de TFA dans l'eau potable ou les eaux souterraines ne vont pas d\u00e9passer 10 microgrammes par litre. La pr\u00e9sence de TFA comme produit de d\u00e9gradation n'exclut donc g\u00e9n\u00e9ralement pas l'homologation.
2) L'OFAG publie une liste des ventes annuelles de chaque substance active pr\u00e9sente dans les PPh. En outre, l'OFAG, Agroscope et l'OSAV tiennent une liste r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour indiquant la pertinence des m\u00e9tabolites de PPh dans les eaux souterraines et l'eau potable. Celle-ci comporte 45 m\u00e9tabolites pouvant potentiellement se d\u00e9grader en TFA. En Suisse, seules quelques relev\u00e9s du TFA dans l'eau potable ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour. Il n'existe pas d'autres \" produits chimiques \u00e9ternels \" connus parmi les substances actives ou m\u00e9tabolites de PPh.
4) Le comportement des PPh et de leurs m\u00e9tabolites lors de la d\u00e9gradation est pris en consid\u00e9ration dans l'\u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure d'homologation. Cette d\u00e9marche correspond au principe de pr\u00e9caution.
5) Comme d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, l'OFAG, Agroscope et l'OSAV publient r\u00e9guli\u00e8rement une liste indiquant la pertinence des m\u00e9tabolites de PPh dans les eaux souterraines et l'eau potable. Cette liste contient toujours les 200 substances actives et m\u00e9tabolites de PPh qui peuvent se retrouver dans l'eau potable et font partie de l'\u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e lors de la proc\u00e9dure d'homologation.
Pour l'heure, il n'existe pas d'analyse des effets cumul\u00e9s et synergiques (ou \" effet cocktail \") de r\u00e9sidus de PPh pr\u00e9sents de mani\u00e8re concomitante dans l'eau potable. N\u00e9anmoins, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments met actuellement au point des m\u00e9thodes d'appr\u00e9ciation des risques li\u00e9s \u00e0 l'\" effet cocktail \" de r\u00e9sidus de PPh dans la cha\u00eene alimentaire. En 2020 et 2021, elle a publi\u00e9 des r\u00e9sultats d'\u00e9tudes portant sur diff\u00e9rents organes et fonctions corporelles\u00a0: les marges de s\u00e9curit\u00e9 appliqu\u00e9es lors de la d\u00e9finition des valeurs limites de r\u00e9sidus de PPh dans les aliments seraient suffisantes pour tenir compte de l'\" effet cocktail \". Ces r\u00e9sultats confortent dans son appr\u00e9ciation le Centre Suisse de Toxicologie Humaine Appliqu\u00e9e\u00a0: celui-ci, dans son rapport \" Combination (\"cocktail\") effects of pesticide residues in food \" paru en 2018, conclut d'apr\u00e8s les donn\u00e9es scientifiques disponibles qu'il est improbable que les m\u00e9langes de r\u00e9sidus de pesticides ing\u00e9r\u00e9s avec l'alimentation repr\u00e9sentent un risque sanitaire inacceptable pour l'humain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1761150533190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}