Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui garantisse qu'un canton ne puisse plus se lib\u00e9rer unilat\u00e9ralement, au d\u00e9triment des patients, de son obligation de prendre en charge la part cantonale des prestations hospitali\u00e8res pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 49a, al. 1, LAMal lorsqu'un h\u00f4pital ne respecte pas une charge impos\u00e9e par la planification hospitali\u00e8re. En tel cas, les cantons doivent sanctionner directement l'h\u00f4pital fautif, par exemple en limitant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de son admission dans la liste hospitali\u00e8re.
","ReasonText":"Aux termes de l'art. 49a LAMal, les cantons et les assureurs prennent en charge les r\u00e9mun\u00e9rations des traitements hospitaliers \" selon leur part respective \". Les cantons prennent en charge la part cantonale des assur\u00e9s qui r\u00e9sident sur leur territoire pour les traitements dispens\u00e9s dans un h\u00f4pital qui figure sur leur liste des h\u00f4pitaux ou sur celle d'un autre canton. Or, certains cantons (Vaud et Gen\u00e8ve, par ex.) imposent dans leur planification hospitali\u00e8re pour certains h\u00f4pitaux (le plus souvent des cliniques priv\u00e9es) le respect de quotas ou des limitations du volume des prestations, fond\u00e9s par exemple sur le type d'assurance des patients, comme condition \u00e0 la prise en charge de leur part de la r\u00e9mun\u00e9ration des traitements. Les patients qui disposent d'une assurance compl\u00e9mentaire sont ainsi soumis \u00e0 ces quotas ou limitations du volume des prestations, ce qui a pour cons\u00e9quence que les cantons ne versent plus leur part de r\u00e9mun\u00e9ration des traitements de ces patients lorsque ces quotas ou limitations ne sont pas respect\u00e9s. La part cantonale est alors factur\u00e9e au patient ou \u00e9ventuellement \u00e0 son assurance compl\u00e9mentaire. Les patients qui ont une assurance compl\u00e9mentaire ne savent pas avant leur traitement si la part cantonale sera accord\u00e9e ou non. Les assureurs ne le savent pas non plus. Dans son arr\u00eat du 16 janvier 2019 (C-5017/2015), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que la planification hospitali\u00e8re du canton de Gen\u00e8ve, qui imposait des limitations du volume des prestations, n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la LAMal. Malgr\u00e9 cet arr\u00eat, le canton de Gen\u00e8ve a introduit des quotas dans sa nouvelle planification hospitali\u00e8re, ce qui devrait avoir des cons\u00e9quences similaires. Les planifications hospitali\u00e8res qui pr\u00e9voient des quotas ou qui limitent le volume des prestations sont ill\u00e9gales, car elles ne respectent pas le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement d'une part entre les patients selon qu'ils disposent ou non d'une assurance compl\u00e9mentaire et d'autre part entre les h\u00f4pitaux priv\u00e9 et public. Lorsqu'un h\u00f4pital enfreint les charges impos\u00e9es par la planification hospitali\u00e8re cantonale, il faut que la sanction ait avant tout des cons\u00e9quences sur le futur mandat de prestations de l'h\u00f4pital avec le canton. Si elle consiste en une d\u00e9cision unilat\u00e9rale du canton de ne plus rembourser le traitement, elle manque sa cible en touchant le patient ou \u00e9ventuellement son assurance compl\u00e9mentaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son arr\u00eat du 16 janvier 2019 (C-5017/2015), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a consid\u00e9r\u00e9 que la non r\u00e9mun\u00e9ration par le canton de Gen\u00e8ve des cas d\u00e9passant les quantit\u00e9s maximales ou le budget global allait \u00e0 l'encontre de la concurrence voulue par le l\u00e9gislateur. Il a \u00e9galement relev\u00e9, concernant la question soulev\u00e9e dans la motion relative \u00e0 l'application de quantit\u00e9s maximales et de budgets globaux uniquement aux cliniques priv\u00e9es et non aux H\u00f4pitaux universitaires de Gen\u00e8ve, que cette pratique va \u00e0 l'encontre du principe de la neutralit\u00e9 concurrentielle de l'\u00c9tat et contredit l'obligation de traiter les concurrents de mani\u00e8re \u00e9gale. Le canton de Gen\u00e8ve a corrig\u00e9 entre-temps sa planification. Celle-ci est \u00e0 pr\u00e9sent conforme \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).
Dans l'arr\u00eat susmentionn\u00e9, le TAF ne remet pas en cause le principe de la limitation des quantit\u00e9s, pour autant qu'il n'ait pas pour effet de figer les structures et d'emp\u00eacher toute concurrence. La pratique d'appliquer un financement cantonal partiel lors du d\u00e9passement des quantit\u00e9s maximales ou du budget global est donc possible et constitue d\u00e9j\u00e0 une sanction. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retenu, dans son rapport du 3 juillet 2019 en r\u00e9ponse au postulat 14.3385 CSSS-N du 10 septembre 2014, que le but de cette sanction est d'inciter les h\u00f4pitaux \u00e0 ne pas fournir des prestations non indiqu\u00e9es m\u00e9dicalement.
Par ailleurs, l'h\u00f4pital est tenu d'informer le patient lorsque les co\u00fbts des soins ne sont pris en charge par le canton que de mani\u00e8re partielle. Si l'h\u00f4pital fournit cette information, le patient pourra ainsi d\u00e9cider au pr\u00e9alable s'il souhaite ou non se faire soigner dans cet h\u00f4pital. En principe, la personne assur\u00e9e doit supporter elle-m\u00eame les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Pour les personnes disposant d'une assurance compl\u00e9mentaire, les parts cantonales faisant d\u00e9faut doivent \u00eatre support\u00e9es par le collectif des personnes disposant d'une assurance compl\u00e9mentaire. Dans le cas o\u00f9 la personne assur\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par le fournisseur de prestations, c'est alors ce dernier qui doit en principe assumer ces co\u00fbts et non le patient.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le cadre l\u00e9gal actuel est suffisant et qu'il n'y a donc pas lieu de r\u00e9viser la loi.
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