La haute surveillance en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et faillite a r\u00e9cemment fait l'objet d'un audit du CDF (rapport du 7 avril 2021). Depuis 2006, cette haute surveillance n'est plus du ressort du TF, mais de celui de l'OFJ. La raison invoqu\u00e9e pour justifier ce transfert de comp\u00e9tence \u00e9tait que le tribunal supr\u00eame n'\u00e9tait pas ind\u00e9pendant s'il devait \u00e0 la fois dire le droit et exercer indirectement la haute surveillance sur le domaine des poursuites pour dettes et des faillites. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Faut-il partir de l'id\u00e9e qu'il y a aussi un probl\u00e8me d'ind\u00e9pendance dans les cantons o\u00f9 la surveillance en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et faillite est assum\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires\u00a0?
2. Dans certains cantons apparemment, les poursuites pour dettes et les faillites engendrent d'importants exc\u00e9dents de recettes. L'ind\u00e9pendance de la surveillance requise en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et faillite peut-elle encore \u00eatre garantie (en particulier dans le cas d'autorit\u00e9s de surveillance directes internes \u00e0 l'administration) dans la mesure o\u00f9 il existe souvent des objectifs en termes de b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
3. L'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la haute surveillance est-elle pr\u00eate, dans l'accomplissement de cette t\u00e2che, \u00e0 intervenir s'il existe des objectifs en termes de b\u00e9n\u00e9fices ou des prescriptions excessives en mati\u00e8re d'\u00e9conomies, et \u00e0 veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait plus de tels objectifs ni prescriptions \u00e0 l'avenir\u00a0?
4. De nombreuses directions d'offices des poursuites et des faillites sont nomm\u00e9es par les ex\u00e9cutifs cantonaux ou municipaux. Comment peut-on garantir que la r\u00e9alisation de b\u00e9n\u00e9fices ne l'emportera jamais sur une gestion des offices qui soit correcte et efficace et qui tienne compte de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e des droits des d\u00e9biteurs et des cr\u00e9anciers\u00a0?
5. Au vu des arguments avanc\u00e9s en 2006 lors du transfert, du TF \u00e0 l'OFJ, de la haute surveillance, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'ind\u00e9pendance de la direction des offices des poursuites et des faillites et de celle des autorit\u00e9s de surveillance internes \u00e0 l'administration\u00a0? Dans ce contexte, que pense-t-il de la question - soulev\u00e9e par le CDF - de l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de surveillance (p. 20 du rapport du CDF) ?
6. Quelles mesures pourrait-on prendre pour garantir l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s charg\u00e9es des poursuites pour dette et des faillites lorsqu'il s'agit d'autorit\u00e9s judiciaires\u00a0? Quel serait, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le statut le plus appropri\u00e9 pour les directions des offices des poursuites et des faillites afin de garantir l'ind\u00e9pendance indispensable du point de vue institutionnel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux questions 1, 5 et 6
L'organisation du domaine de la poursuite pour dettes et de la faillite est affaire des cantons (art. 1 et 2, LP). Le droit f\u00e9d\u00e9ral leur prescrit toutefois de d\u00e9signer une autorit\u00e9 de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites (art. 13, al. 1, LP). Les cantons peuvent, ce faisant, pr\u00e9voir une structure \u00e0 un ou deux niveaux ; dans une structure \u00e0 deux niveaux, l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure d\u00e9cide des plaintes d\u00e9pos\u00e9es contre les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 inf\u00e9rieure en tant qu'autorit\u00e9 de recours (art. 18 LP). L'autorit\u00e9 de surveillance contr\u00f4le la gestion des offices (art. 14, al. 1, LP) et prend des mesures disciplinaires (art. 14, al. 2, LP). Ces t\u00e2ches peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 la m\u00eame ou \u00e0 une autre autorit\u00e9 (judiciaire ou administrative).
La jurisprudence et les t\u00e2ches de surveillance sont deux choses distinctes. L'ind\u00e9pendance est de mise dans la premi\u00e8re (voir l'art. 191c Cst\u00a0: \" Dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences juridictionnelles, les autorit\u00e9s judiciaires sont ind\u00e9pendantes \"). L'ind\u00e9pendance d'un tribunal reste donc intacte quand ce dernier exerce \u00e9galement une surveillance non judiciaire, celle-ci ne portant pas sur la jurisprudence, autrement dit sur le contr\u00f4le de mesures concr\u00e8tes prises dans une proc\u00e9dure de recours. Il n'y a aucune raison, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de faire exception \u00e0 ces principes \u00e9prouv\u00e9s dans le seul domaine des poursuites. Comme les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s cantonales de derni\u00e8re instance peuvent \u00eatre port\u00e9es devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF), il faut que l'autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance soit une autorit\u00e9 judiciaire (art. 75, al. 2, en rel. avec l'art. 110 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, LTF, RS 173.110). De plus, les garanties d'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9 des autorit\u00e9s qui sont ancr\u00e9es dans la Constitution et la CEDH s'appliquent ind\u00e9pendamment de l'organisation de l'autorit\u00e9.
Comme l'\u00e9voque le texte de l'interpellation, le TF a exerc\u00e9 la haute surveillance sur les poursuites pour dettes et les faillites, parall\u00e8lement \u00e0 sa fonction d'instance sup\u00e9rieure de recours, pendant plus de cent ans avant que la LTF n'entre en vigueur. Le transfert de comp\u00e9tence entre le TF et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fait en premier lieu pour d\u00e9charger le TF de t\u00e2ches administratives, pas pour des questions d'ind\u00e9pendance (voir le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 f\u00e9vrier 2001 concernant la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, FF 2001, 4153 s.). Que pareille s\u00e9paration des fonctions judiciaires et administratives soit \u00e0 privil\u00e9gier par les cantons rel\u00e8ve de leur appr\u00e9ciation et n'a pas \u00e0 \u00eatre prescrit par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Aux questions 2, 3 et 4
En ce qui concerne l'organisation d'une autorit\u00e9 de droit administratif, il n'est pas rare, ind\u00e9pendamment de l'am\u00e9nagement concret de la surveillance, qu'une autorit\u00e9 re\u00e7oive des instructions de son autorit\u00e9 de surveillance, y compris au sujet des d\u00e9penses et recettes. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'on ne peut pas d\u00e9duire de ce seul fait qu'une menace p\u00e8se sur le bon fonctionnement des autorit\u00e9s ou de la surveillance. Dans le cas o\u00f9 une autorit\u00e9 porte effectivement atteinte \u00e0 ses obligations, il existe toujours une voie de recours aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 judiciaire cantonale et, en derni\u00e8re instance, aupr\u00e8s du TF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les \u00e9moluments des offices des poursuites de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l'art. 16, al. 1, LP dans l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les \u00e9moluments per\u00e7us en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP). L'application de l'OELP est bien s\u00fbr soumise \u00e0 un contr\u00f4le juridique ; il est facile de porter plainte et la plainte est gratuite.
La question de savoir si l'OELP et les suppos\u00e9s exc\u00e9dents de recettes dans le domaine des poursuites r\u00e9clament une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration est en cours d'examen dans le cadre des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite du postulat Nantermod 18.3080 \" Des \u00e9moluments trop chers en mati\u00e8re de poursuite et de faillite\u00a0? \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera probablement le rapport cette ann\u00e9e encore.
La perception d'\u00e9moluments fait partie de la proc\u00e9dure de droit administratif ; il n'y a aucune raison de supposer que les autorit\u00e9s de surveillance judiciaires ou administratives en soient influenc\u00e9es dans leur processus d\u00e9cisionnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1776950930303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Droit civil"}}