Les communes rurales qui ne peuvent esp\u00e9rer disposer d'un r\u00e9seau FTTH mettent en place leur propre r\u00e9seau de fibre optique. En g\u00e9n\u00e9ral, elles cherchent \u00e0 s'associer \u00e0 Swisscom ou \u00e0 d'autres op\u00e9rateurs, en leur louant une fibre optique pour une dur\u00e9e de 30 \u00e0 50 ans (mod\u00e8le IRU). Il en r\u00e9sulte les pierres d'achoppement suivantes\u00a0:
- Le mod\u00e8le IRU se fonde sur une contribution par raccordement de 1000 \u00e0 1400 francs. Le potentiel de rendement est 10 \u00e0 30 fois sup\u00e9rieur.
- Une partie des recettes du fournisseur de service universel proviennent de la taxe de service universel, bien que, dans ce mod\u00e8le, ce soit la commune qui mette en place l'infrastructure.
- Swisscom poss\u00e8de la plus grande partie de ce type de syst\u00e8mes de canalisations de c\u00e2bles en Suisse. L'entreprise est tenue de louer ces canalisations. Le tarif se monte \u00e0 79,09 francs par m\u00e8tre utilis\u00e9 sur 50 ans. Pour une petite commune, cela repr\u00e9sente entre 3,5 et 4 millions de francs, soit un montant sup\u00e9rieur aux co\u00fbts d'un nouveau raccordement. Ce tarif semble tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, mais un double am\u00e9nagement entra\u00eenerait un gaspillage des ressources.
1. Comment la tarification de la location des infrastructures est-elle r\u00e9gl\u00e9e\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il la possibilit\u00e9 de l'influencer\u00a0? Si non, une r\u00e9glementation par la Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle opportune\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il un int\u00e9r\u00eat \u00e0 une extension du r\u00e9seau de fibre optique par les communes, et si oui, un financement de d\u00e9part, comme c'est le cas dans d'autres pays, serait-il envisageable\u00a0?
3. Est-il possible de faire en sorte que la taxe de service universel de 25,25 francs revienne pour moiti\u00e9 au fournisseur de service universel et pour moiti\u00e9 au constructeur du r\u00e9seau\u00a0?
4. Si une commune met en place un r\u00e9seau FTTH assurant une couverture compl\u00e8te et dans le cas d'un contrat de location de fibre optique (IRU), est-il possible de faire en sorte que Swisscom doive mettre \u00e0 disposition gratuitement son propre syst\u00e8me de canalisations de c\u00e2bles pour la dur\u00e9e de vie du r\u00e9seau de fibre optique, \u00e0 la condition que ce syst\u00e8me soit entretenu\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle mettre sur pied un organe de m\u00e9diation pour soutenir les communes dans leurs n\u00e9gociations avec Swisscom\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager de transf\u00e9rer les r\u00e9seaux \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'infrastructures \u00e9tatique afin d'am\u00e9liorer la concurrence et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
En vertu de l'article 11 de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), les fournisseurs occupant une position dominante sur le march\u00e9 sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, \u00e0 des conditions transparentes et non discriminatoires et \u00e0 des prix fix\u00e9s en fonction des co\u00fbts, l'acc\u00e8s \u00e0 leurs ressources et \u00e0 leurs services. L'acc\u00e8s doit \u00eatre accord\u00e9 sous les formes suivantes\u00a0: acc\u00e8s totalement d\u00e9group\u00e9 \u00e0 la boucle locale pour l'utilisation de la paire torsad\u00e9e m\u00e9tallique, interconnexion, lignes lou\u00e9es et canalisations de c\u00e2bles, dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res disposent d'une capacit\u00e9 suffisante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle, notamment aux articles 54 et 54a de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST), les principes qui s'appliquent \u00e0 la d\u00e9termination des prix orient\u00e9s sur les co\u00fbts. Il a modifi\u00e9 ces articles pour la derni\u00e8re fois dans l'OST r\u00e9vis\u00e9e du 14 mars 2014. Dans le cas d'une demande d'acc\u00e8s, les prix propos\u00e9s par les fournisseurs dominants sont \u00e9valu\u00e9s par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (ComCom) selon les principes de l'OST et adapt\u00e9s si n\u00e9cessaire. Les d\u00e9cisions de la ComCom peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Question 2
La disponibilit\u00e9 d'infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication performantes en Suisse est importante pour mettre \u00e0 profit les opportunit\u00e9s offertes par la num\u00e9risation. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le postulat 21.3461 de la CTT-N adopt\u00e9 par le Conseil national, et qui demande qu'une strat\u00e9gie pour l'extension des r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en Suisse soit soumise au Parlement. Dans ce cadre, il s'agira \u00e9galement d'examiner d'\u00e9ventuelles contributions de soutien pour des projets d'extension locaux, en veillant \u00e0 ce que ces subventions n'\u00e9vincent pas les investissements priv\u00e9s et que les distorsions de concurrence soient \u00e9vit\u00e9es dans la mesure du possible.
Question 3
Les 25.25 francs dont il est fait mention dans la question ne correspondent pas \u00e0 une taxe (Geb\u00fchr) mais renvoie au prix plafond mensuel fix\u00e9 par l'OST pour la fourniture du service t\u00e9l\u00e9phonique public - avec un num\u00e9ro et une ou deux inscriptions dans l'annuaire, y compris le raccordement - pr\u00e9vu dans le cadre du service universel. Le concessionnaire du service universel, qu'il ait remport\u00e9 l'appel d'offres public ou qu'il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la ComCom, ne doit en aucun cas exiger un prix sup\u00e9rieur \u00e0 ce plafond mais reste libre de demander un prix inf\u00e9rieur. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, le l\u00e9gislateur a essentiellement voulu s'assurer que les clients non rentables n'ayant pas la possibilit\u00e9 de recourir aux offres du march\u00e9 paient un prix jug\u00e9 abordable. La LTC ne permet pas une quelconque r\u00e9partition du prix factur\u00e9 par le concessionnaire du service universel pour la livraison d'une prestation du service universel et elle n'a aucune raison de le pr\u00e9voir. En effet, le prix plafond sert un autre objectif (i.e. fixer une limite afin d'\u00e9viter un abus) et les recettes encaiss\u00e9es pour la livraison de la prestation sont uniquement destin\u00e9es \u00e0 financer le co\u00fbt du service universel et non \u00e0 financer la construction d'un r\u00e9seau FTTH.
Question 4
Il n'existe aucune base juridique pour une telle intervention, qui irait \u00e0 l'encontre de l'organisation lib\u00e9rale du march\u00e9 poursuivie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications.
Question 5
Il n'existe pas de mandat l\u00e9gal permettant de mettre en place un tel organe de conciliation ou de conseil. Lors d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la loi, des questions pourraient se poser quant \u00e0 l'utilit\u00e9 fondamentale d'un organe de conciliation, ainsi qu'\u00e0 l'ind\u00e9pendance de la conciliation et \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts.
Question 6
Depuis l'ouverture du march\u00e9 en 1998, le l\u00e9gislateur a favoris\u00e9 la concurrence en mati\u00e8re de services et d'infrastructures. Le transfert des r\u00e9seaux \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'infrastructure publique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9cart\u00e9 pour des raisons d'exploitation du potentiel d'innovation et de la dynamique du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me actuel assure \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 de la desserte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762334803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}